Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014

portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

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Modification des codes pour aider les entreprises en difficulté

Résumé. Cette ordonnance modifie plusieurs codes pour mieux aider les entreprises en difficulté financière, y compris les agriculteurs et indépendants.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce, notamment ses livres VI, VIII et IX ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 (Loi de simplification pour les entreprises et l'économie numérique) habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 2 (Réforme des procédures collectives pour les entreprises en difficulté) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 5 février 2014 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Fait le 12 mars 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES