Code de commerce

Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation transfrontalière des sociétés

Résumé. Une société française peut changer de forme et déménager dans un autre pays de l'UE sans disparaître, en gardant ses biens et employés.

En vigueur depuis le 26 mai 2023 · Dernière version le 24 avril 2024

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Transformation transfrontalière des sociétés

Résumé. Une société française peut changer de forme juridique et transférer son siège dans un autre pays de l'UE sans être dissoute.

La transformation transfrontalière est l'opération par laquelle une société par actions ou une société à responsabilité limitée immatriculée en France, sans être dissoute ou liquidée ou mise en liquidation, se transforme en une société de forme juridique relevant du droit d'un autre Etat Membre de l'Union européenne figurant en annexe II de la directive UE 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, relative à certains aspects du droit des sociétés, et transfère au moins son siège statutaire dans cet autre Etat membre, tout en conservant sa personnalité juridique, dans les conditions prévues par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires.

Les mêmes conditions s'appliquent lorsqu'une société figurant en annexe II à la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 précitée se transforme en une société par actions ou en une société à responsabilité limitée immatriculée en France, sans être dissoute, liquidée ou mise en liquidation, et y transfère au moins son siège statutaire, tout en conservant sa personnalité juridique.

En vigueur depuis le 26 mai 2023

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Conséquences d'une transformation transfrontalière

Résumé. Après une transformation transfrontalière, la nouvelle société conserve les actifs, passifs, associés et contrats de travail de l'ancienne.

A compter de la réalisation de la transformation transfrontalière :
1° L'ensemble des éléments d'actif et de passif de la société résultant de la transformation sont ceux de la société à l'origine de la transformation ;
2° Les associés ou actionnaires de la société à l'origine de la transformation continuent d'être associés ou actionnaires de la société résultant de la transformation, à moins qu'ils n'aient cédé leurs parts sociales ou actions ;
3° Les droits et obligations des contrats de travail de la société résultant de la transformation existant à la date à laquelle la transformation transfrontalière prend effet sont ceux de la société à l'origine de la transformation.

En vigueur depuis le 26 mai 2023 · Dernière version le 24 avril 2024

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Décision de transformation transfrontalière

Résumé. La transformation transfrontalière d'une société française en une société d'un autre pays de l'UE est décidée par l'assemblée générale des associés, avec les mêmes règles que pour modifier les statuts.

Par dérogation aux articles L. 223-30 (Modification des statuts d'une SARL) et L. 225-97 (Changement de nationalité d'une société), la décision de transformation transfrontalière est prise par l'assemblée générale des associés dans les conditions requises pour la modification des statuts, les dispositions de l'article L. 236-38 (Majorités requises pour les fusions transfrontalières) étant applicables.
Le II de l'article L. 236-9 (Décision et modalités de la fusion des sociétés) n'est pas applicable.

En vigueur depuis le 26 mai 2023

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Effet et irrévocabilité de la transformation transfrontalière

Résumé. La transformation transfrontalière d'une société devient effective à sa date d'immatriculation et ne peut être annulée par la suite.

La transformation transfrontalière prend effet à la date d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Une transformation transfrontalière ayant pris effet conformément aux dispositions du présent chapitre ne peut être annulée.

En vigueur depuis le vendredi 26 mai 2023

Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière
Article L236-50
Article L236-51
Article L236-52
Article L236-53