En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009
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Sanctions pour violations des procédures de sauvegarde et de redressement
Est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait :
1° Pour toute personne mentionnée à l'article L. 654-1 (Champ d'application des règles sur la banqueroute), de passer un acte ou d'effectuer un paiement en violation des dispositions de l'article L. 622-7 (Interdictions de paiement et restrictions pendant la procédure de sauvegarde) ;
2° Pour toute personne mentionnée à l'article L. 654-1 (Champ d'application des règles sur la banqueroute), d'effectuer un paiement en violation des modalités de règlement du passif prévues au plan de sauvegarde ou au plan de redressement ou de faire un acte de disposition sans l'autorisation prévue par l'article L. 626-14 (Interdiction de vendre des biens essentiels dans le cadre d'un plan de sauvegarde) ;
3° Pour toute personne, pendant la période d'observation ou celle d'exécution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement, en connaissance de la situation du débiteur, de passer avec celui-ci l'un des actes mentionnés aux 1° et 2° ou d'en recevoir un paiement irrégulier ;
4° Pour toute personne, de procéder à la cession d'un bien rendu inaliénable en application de l'article L. 642-10 (Interdiction temporaire de vente dans une liquidation judiciaire).
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