En vigueur depuis le 9 juin 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle et composition des tribunaux de commerce
Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un greffier. Leur compétence est déterminée par le présent code et les codes et lois particuliers.
Les tribunaux de commerce sont soumis aux dispositions, communes à toutes les juridictions, du livre Ier du code de l'organisation judiciaire.
1 version
7 cité par