Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;

2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;

3° " Conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;

4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel du territoire " ;

5° " Département " ou " arrondissement " par " territoire " ;

6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire " ;

7° " maire " ou " maire de la commune " par " chef de circonscription " ;

8° " Bureau des hypothèques " par " greffe du tribunal de première instance ".

Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° " Tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de première instance " ;

2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;

3° " Conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;

4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel du territoire " ;

5° " Département " ou " arrondissement " par " territoire " ;

6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire " ;

7° " maire " ou " maire de la commune " par " chef de circonscription " ;

8° " Bureau des hypothèques " par " greffe du tribunal de première instance ".

Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par "tribunal de première instance" ;

2° "Tribunal de commerce" ou "justice consulaire" par "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" ;

3° "Conseil de prud'hommes" par "tribunal du travail" ;

4° "Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales" par "Journal officiel du territoire" ;

5° "Département" ou "arrondissement" par "territoire" ;

6° "Préfet" ou "sous-préfet" par "représentant de l'Etat dans le territoire" ;

7° "Maire" par "chef de circonscription" ;

8° " Bureau des hypothèques " par " greffe du tribunal de première instance ".

Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° " Tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de première instance " ;

2° " Tribunal de commerce " ou "justice consulaire" par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale" ;

3° " Conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;

4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel du territoire " ;

5° " Département " ou " arrondissement " par " territoire " ;

6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire" ;

7° "Maire" par "chef de circonscription".

Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° " Tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de première instance " ;

2° " Tribunal de commerce " ou justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale ";

3° " Conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;

4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel du territoire " ;

5° " Département " ou " arrondissement " par " territoire " ;

6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire ".