Code de commerce

Article L950-2

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Article L950-2

Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;

2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;

3° " Conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;

4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel du territoire " ;

5° " Département " ou " arrondissement " par " territoire " ;

6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire " ;

7° " maire " ou " maire de la commune " par " chef de circonscription " ;

8° " Bureau des hypothèques " par " greffe du tribunal de première instance ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des termes juridiques pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article explique comment certains termes juridiques sont adaptés pour s'appliquer aux îles Wallis et Futuna.

Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;

2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;

3° " Conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;

4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel du territoire " ;

5° " Département " ou " arrondissement " par " territoire " ;

6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire " ;

7° " maire " ou " maire de la commune " par " chef de circonscription " ;

8° " Bureau des hypothèques " par " greffe du tribunal de première instance ".

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 3 : Remplacement des termes juridiques dans le Code de commerce

En résumé. Le terme 'Tribunal de grande instance' ou 'tribunal d'instance' a été remplacé par 'Tribunal judiciaire' dans la nouvelle version.

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parOrdonnance n°2014-295 du 6 mars 2014art. 2 : Précision du terme chef de circonscription

En résumé. La nouvelle version ajoute 'de la commune' dans le terme 'maire', le remplaçant par 'chef de circonscription' pour plus de précision.

En vigueur du samedi 26 mars 2011 au lundi 30 juin 2014

Modifié parOrdonnance n°2011-322 du 24 mars 2011art. 4 : Modification des modalités de dépôt des déclarations agricoles

En résumé. Ajout d'une nouvelle substitution de terme pour l'application du code dans les îles Wallis et Futuna, concernant le 'Bureau des hypothèques' remplacé par 'greffe du tribunal de première instance'.

En vigueur du samedi 27 mars 2004 au vendredi 25 mars 2011

En résumé. La nouvelle version ajoute la mention du 'chef de circonscription' en remplacement du 'maire', qui était absent dans la version précédente.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 26 mars 2004

Source : Légifrance