Code de commerce

Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sociétés de caution mutuelle

Résumé. Les sociétés de caution mutuelle, créées pour aider les acteurs économiques à se soutenir financièrement, sont régies par une loi de 1917.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Création des sociétés de caution mutuelle

Résumé. La création de sociétés de caution mutuelle entre différents types d'acteurs économiques est régie par une loi de 1917.

Les règles de création de sociétés de caution mutuelle entre commerçants, industriels, fabricants, artisans, sociétés commerciales, membres des professions libérales, propriétaires d'immeubles ou de droits immobiliers, ainsi qu'entre les opérateurs, détenteurs de stocks de pétrole brut ou de produits pétroliers, sont fixées par la loi du 13 mars 1917.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle
Article L126-1