En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des sociétés de caution mutuelle
Résumé. La création de sociétés de caution mutuelle entre différents types d'acteurs économiques est régie par une loi de 1917.
Les règles de création de sociétés de caution mutuelle entre commerçants, industriels, fabricants, artisans, sociétés commerciales, membres des professions libérales, propriétaires d'immeubles ou de droits immobiliers, ainsi qu'entre les opérateurs, détenteurs de stocks de pétrole brut ou de produits pétroliers, sont fixées par la loi du 13 mars 1917.
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