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TITRE V

Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

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Article L950-6

Dispositions spécifiques aux îles Wallis et Futuna

Code de commerce

Article L950-5

Article L950-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Références aux dispositions du code du travail dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Les lois françaises sur le travail ne s'appliquent aux îles Wallis et Futuna que si elles existent localement

Les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.

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Les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.