Article 1
Les titres Ier à IV de la présente loi constituent le statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dont la liste est annexée à la présente loi.
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JORF n°0018 du 21 janvier 2017
Loi n°2017-55 du 20 janvier 2017
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-55.
Sénat :
Proposition de loi n° 225 (2015-2016).
Rapport de M. Jacques Mézard, au nom de la commission des lois, n° 332 (2015-2016).
Avis de M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission de la culture, n° 313 (2015-2016).
Texte de la commission n° 333 (2015-2016).
Discussion et adoption le 4 février 2016 (TA n° 84, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3476.
Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 3693.
Discussion et adoption le 28 avril 2016 (TA n° 726).
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 568 (2015-2016).
Rapport de M. Jacques Mézard, au nom de la commission des lois, n° 633 (2015-2016).
Avis de M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission de la culture, n° 623 (2015-2016).
Texte de la commission n° 634 (2015-2016).
Discussion et adoption le 2 juin 2016 (TA n° 150, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 3803.
Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 4262.
Discussion et adoption le 8 décembre 2016 (TA n° 857).
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 209 (2016-2017).
Rapport de M. Jacques Mézard, au nom de la commission des lois, n° 254 (2016-2017).
Texte de la commission n° 256 (2016-2017).
Discussion et adoption le 10 janvier 2017 (TA n° 57, 2016-2017).
Article 2
Les autorités publiques indépendantes disposent de la personnalité morale.
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Article 3
Les règles prévues aux titres Ier à IV de la présente loi s'appliquent aux membres des collèges et, le cas échéant, des commissions des sanctions ou de règlement des différends et des sanctions créées au sein de ces autorités.
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Article 4
Pour l'application de la présente loi, les dispositions des titres Ier à IV mentionnant le président d'une autorité administrative indépendante s'appliquent au Défenseur des droits, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté et au médiateur national de l'énergie.
Les deux premiers alinéas de l'article 5, les articles 6 à 8, 9 à 12 et l'article 21 ne sont pas applicables au Défenseur des droits. Par dérogation à la première phrase de l'article 14, il établit le règlement intérieur de l'institution, dont les règles déontologiques s'appliquent également aux adjoints, aux membres du collège et à ses délégués.
Les deux premiers alinéas de l'article 5, les deuxième à dernier alinéas de l'article 6 et les articles 7 et 11 ne sont pas applicables au Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Par dérogation à la première phrase de l'article 14, il établit le règlement intérieur de l'autorité.
La dernière phrase du second alinéa de l'article 5, les deuxième à avant-dernier alinéas et la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 6, le second alinéa de l'article 7 et l'article 11 de la présente loi ne sont pas applicables au médiateur national de l'énergie. Par dérogation à la première phrase de l'article 14, le médiateur établit le règlement intérieur de l'autorité. Par dérogation à l'article 19, il établit le budget de l'autorité publique indépendante sur proposition du directeur général.
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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 20 janvier 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Jean-Vincent Placé