Loi n°2017-55 du 20 janvier 2017

portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes

Résumé. La loi crée un statut commun pour les autorités indépendantes, comme le Défenseur des droits, en définissant leurs règles de fonctionnement, d'éthique et de contrôle.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2017-55

(

Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes

)

Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes

La loi crée un statut commun pour les autorités indépendantes, comme le Défenseur des droits, en définissant leurs règles de fonctionnement, d'éthique et de contrôle.

. Sénat : Proposition de loi n° 225 (2015-2016). Rapport de M. Jacques Mézard, au nom de la commission des lois, n° 332 (2015-2016). Avis de M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission de la culture, n° 313 (2015-2016). Texte de la commission n° 333 (2015-2016). Discussion et adoption le 4 février 2016 (TA n° 84, 2015-2016). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3476. Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 3693. Discussion et adoption le 28 avril 2016 (TA n° 726). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 568 (2015-2016). Rapport de M. Jacques Mézard, au nom de la commission des lois, n° 633 (2015-2016). Avis de M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission de la culture, n° 623 (2015-2016). Texte de la commission n° 634 (2015-2016). Discussion et adoption le 2 juin 2016 (TA n° 150, 2015-2016). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 3803. Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 4262. Discussion et adoption le 8 décembre 2016 (TA n° 857). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 209 (2016-2017). Rapport de M. Jacques Mézard, au nom de la commission des lois, n° 254 (2016-2017). Texte de la commission n° 256 (2016-2017). Discussion et adoption le 10 janvier 2017 (TA n° 57, 2016-2017).

En vigueur depuis le 22 janvier 2017

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Création d'un statut général pour les autorités indépendantes

Résumé. La loi crée un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes, listées en annexe.

Les titres Ier à IV de la présente loi constituent le statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dont la liste est annexée à la présente loi.

En vigueur depuis le 22 janvier 2017

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Reconnaissance de la personnalité morale des autorités publiques indépendantes

Résumé. Les autorités publiques indépendantes sont reconnues comme des entités juridiques distinctes.

Les autorités publiques indépendantes disposent de la personnalité morale.

En vigueur depuis le 22 janvier 2017

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Application de la loi aux membres des autorités publiques

Résumé. La loi s'applique aux membres des collèges et commissions des autorités publiques indépendantes.

Les règles prévues aux titres Ier à IV de la présente loi s'appliquent aux membres des collèges et, le cas échéant, des commissions des sanctions ou de règlement des différends et des sanctions créées au sein de ces autorités.

En vigueur depuis le 22 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Adaptations spécifiques pour certaines autorités indépendantes

Résumé. La loi précise les règles spécifiques d'application pour le Défenseur des droits, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et le médiateur national de l'énergie.

Pour l'application de la présente loi, les dispositions des titres Ier à IV mentionnant le président d'une autorité administrative indépendante s'appliquent au Défenseur des droits, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté et au médiateur national de l'énergie.

Les deux premiers alinéas de l'article 5 (Durée et remplacement des mandats dans les autorités indépendantes), les articles 6 (Protection des mandats dans les autorités indépendantes) à 8 (Incompatibilités dans les autorités administratives indépendantes), 9 (Déontologie des membres des autorités indépendantes) à 12 (Abstention en cas de conflit d'intérêts dans les autorités indépendantes) et l'article 21 (Transparence des autorités administratives indépendantes) ne sont pas applicables au Défenseur des droits. Par dérogation à la première phrase de l'article 14 (Règlement intérieur des autorités administratives indépendantes), il établit le règlement intérieur de l'institution, dont les règles déontologiques s'appliquent également aux adjoints, aux membres du collège et à ses délégués.

Les deux premiers alinéas de l'article 5 (Durée et remplacement des mandats dans les autorités indépendantes), les deuxième à dernier alinéas de l'article 6 (Protection des mandats dans les autorités indépendantes) et les articles 7 (Renouvellement des mandats dans les autorités indépendantes) et 11 (Transparence des déclarations d'intérêts dans les autorités indépendantes) ne sont pas applicables au Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Par dérogation à la première phrase de l'article 14 (Règlement intérieur des autorités administratives indépendantes), il établit le règlement intérieur de l'autorité.

La dernière phrase du second alinéa de l'article 5 (Durée et remplacement des mandats dans les autorités indépendantes), les deuxième à avant-dernier alinéas et la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 6 (Protection des mandats dans les autorités indépendantes), le second alinéa de l'article 7 (Renouvellement des mandats dans les autorités indépendantes) et l'article 11 (Transparence des déclarations d'intérêts dans les autorités indépendantes) de la présente loi ne sont pas applicables au médiateur national de l'énergie. Par dérogation à la première phrase de l'article 14 (Règlement intérieur des autorités administratives indépendantes), le médiateur établit le règlement intérieur de l'autorité. Par dérogation à l'article 19 (Décision du budget des autorités publiques indépendantes), il établit le budget de l'autorité publique indépendante sur proposition du directeur général.

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Autorités administratives indépendantes

Résumé. La liste des autorités administratives indépendantes en France, comme l'Autorité de la concurrence ou le Défenseur des droits.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 20 janvier 2017.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux

La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner

La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Jean-Vincent Placé

En vigueur depuis le dimanche 22 janvier 2017

Loi n°2017-55 du 20 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Titre Ier : ORGANISATION DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
Titre II : DÉONTOLOGIE AU SEIN DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
Titre III : FONCTIONNEMENT DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
Titre IV : CONTRÔLE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Annexe