A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesArt. L127-4 → Version 2
- Code des assurancesArt. L127-4
1 version
1 modifié
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Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n° 70-1321 du 31 décembre 1970 relative aux actes de dispositions afférents à certains biens ayant appartenu à des contumax ;
Vu la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ;
Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ;
Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
Vu la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 28 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A modifié les dispositions suivantes :
Code civilArt. 1444 → Version 2Code civilArt. 1572 → Version 2Code civilArt. 1843-4 → Version 3
- Code civilArt. 1444, Art. 1572, Art. 1843-4
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L125-17 → Version 2Code de commerceArt. L125-18 → Version 4Code de commerceArt. L225-32 → Version 3Code de commerceArt. L522-4 → Version 2Code de commerceArt. L522-39 → Version 3Code de commerceArt. L631-19-2 → Version 3
- Code de commerceArt. L125-17, Art. L125-18, Art. L225-32, Art. L522-4, Art. L522-39, Art. L631-19-2
1 version
6 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. L132-5 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. L133-2 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. L212-9 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. L511-2Code de la construction et de l'habitationArt. L511-4-1 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. L615-6 → Version 6Code de la construction et de l'habitationArt. L651-2 → Version 8
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L132-5, Art. L133-2, Art. L212-9, Art. L511-2, Art. L511-4-1, Art. L615-6, Art. L651-2
1 version
7 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L452-1 → Version 5Code monétaire et financierArt. L621-13 → Version 3Code monétaire et financierArt. L621-13-5 → Version 3Code monétaire et financierArt. L621-14 → Version 10
- Code monétaire et financierArt. L452-1, Art. L621-13, Art. L621-13-5, Art. L621-14
1 version
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la mutualitéArt. L224-4 → Version 2
- Code de la mutualitéArt. L224-4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. L213-2 → Version 3Code de l'organisation judiciaireArt. L311-7-1 → Version 2
- Code de l'organisation judiciaireArt. L213-2, Art. L311-7-1
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Code du patrimoineArt. L121-1 → Version 2
- Code du patrimoineArt. L121-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniquesArt. L44-3 → Version 3Code des postes et des communications électroniquesArt. L48 → Version 9
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L44-3, Art. L48
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleArt. L336-2 → Version 5
- Code de la propriété intellectuelleArt. L336-2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. L181-29 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. L181-30 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. L183-24 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. L183-25 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. L411-76 → Version 6Code rural et de la pêche maritimeArt. L631-28 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. L665-3 → Version 3
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L181-29, Art. L181-30, Art. L183-24, Art. L183-25, Art. L411-76, Art. L631-28, Art. L665-3
1 version
7 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L1331-29 → Version 14Code de la santé publiqueArt. L1334-2 → Version 3Code de la santé publiqueArt. L1334-4 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. L1331-29, Art. L1334-2, Art. L1334-4
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. L253-5 → Version 2
- Code de la sécurité intérieureArt. L253-5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code du tourismeArt. L324-1-1 → Version 7Code du tourismeArt. L324-2-1 → Version 5
- Code du tourisme.Art. L324-1-1, Art. L324-2-1
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. L2312-15 → Version 2Code du travailArt. L2312-46 → Version 3Code du travailArt. L2312-59 → Version 2Code du travailArt. L2315-86 → Version 3Code du travailArt. L3142-3 → Version 2Code du travailArt. L3142-13 → Version 2Code du travailArt. L3142-25 → Version 2Code du travailArt. L3142-39 → Version 2Code du travailArt. L3142-57 → Version 2Code du travailArt. L3142-76 → Version 2Code du travailArt. L3142-45 → Version 3Code du travailArt. L3142-51 → Version 3Code du travailArt. L3142-63 → Version 3Code du travailArt. L3142-113 → Version 3Code du travailArt. L3142-69 → Version 3Code du travailArt. L4624-7 → Version 5
- Code du travailArt. L2312-15, Art. L2312-46, Art. L2312-59, Art. L2315-86, Art. L3142-3, Art. L3142-13, Art. L3142-25, Art. L3142-39, Art. L3142-57, Art. L3142-76, Art. L3142-45, Art. L3142-51, Art. L3142-63, Art. L3142-113, Art. L3142-69, Art. L4624-7
1 version
16 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°47-520 du 21 mars 1947Art. 25 → Version 2Loi n°47-520 du 21 mars 1947Art. 27 → Version 2Loi n°47-520 du 21 mars 1947Art. 39 → Version 2
- Loi n°47-520 du 21 mars 1947Art. 25, Art. 27, Art. 39
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 18-2 → Version 5LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 19 → Version 4LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 19-2 → Version 5LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 29-1 B → Version 3LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 29-1 → Version 7LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 29-3 → Version 4LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 41-1 → Version 3
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 18-2, Art. 19, Art. 19-2, Art. 29-1 B, Art. 29-1, Art. 29-3, Art. 41-1
1 version
7 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°70-1321 du 31 décembre 1970Art. 2 → Version 2
- Loi n°70-1321 du 31 décembre 1970Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°75-618 du 11 juillet 1975Art. 4 → Version 2
- Loi n°75-618 du 11 juillet 1975Art. 4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978Art. 49 → Version 3
- Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978Art. 49
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°81-736 du 4 août 1981Art. 14 → Version 2
- Loi n°81-736 du 4 août 1981Art. 14
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982Art. 6 → Version 6
- Loi n°82-652 du 29 juillet 1982Art. 6
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983Art. 31 → Version 2
- Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983Art. 31
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983Art. 25 → Version 2
- Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983Art. 25
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000Art. 9 → Version 7
- Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000Art. 9
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010Art. 57 → Version 3LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010Art. 61 → Version 4
- LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010Art. 57, Art. 61
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
LOI n°2011-725 du 23 juin 2011Art. 9 → Version 4LOI n°2011-725 du 23 juin 2011Art. 11 → Version 2
- LOI n°2011-725 du 23 juin 2011Art. 9, Art. 11
1 version
2 modifiés
Créé le 1 janvier 2020
Le président du tribunal judiciaire connaît des litiges attribués par conventions internationales au « président » statuant « suivant la forme prévue pour les référés ». Il statue selon la procédure accélérée au fond.
1 version
Créé le 1 janvier 2020
I. ‒ 1° Les articles 1444 et 1572 du code civil sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance ;
2° L'article 1843-4 du code civil est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance.
II. à X. - A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesArt. L194-1 → Version 7Code de commerceArt. L950-1 → Version 39Code monétaire et financierArt. L764-13 → Version 3Code monétaire et financierArt. L746-5 → Version 24Code monétaire et financierArt. L756-5 → Version 23Code monétaire et financierArt. L766-5 → Version 24Code de la propriété intellectuelleArt. L811-1 → Version 10Code de la sécurité intérieureArt. L285-1 → Version 10Code de la sécurité intérieureArt. L286-1 → Version 10Code de la sécurité intérieureArt. L287-1 → Version 10Code de la sécurité intérieureArt. L288-1 → Version 9Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975Art. 22 → Version 2Loi n° 81-736 du 4 août 1981Art. 32 → Version 2Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982Art. 97 → Version 8
-Code des assurancesArt. L194-1
-Code de commerceArt. L950-1
-Code monétaire et financierArt. L764-13, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5
-Code de la propriété intellectuelleArt. L811-1
-Code de la sécurité intérieureArt. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1
-Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975Art. 22
-Loi n° 81-736 du 4 août 1981Art. 32
-Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982Art. 97
A créé les dispositions suivantes :
LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 47-2 → Version 1
-LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 47-2
1 version
1 créé
16 modifiés
3 cités
Créé le 1 janvier 2020
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
1 version
Créé le 1 janvier 2020
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 juillet 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31