Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. L127-4 > >
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1 modifié
JORF n°0165 du 18 juillet 2019
Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n° 70-1321 du 31 décembre 1970 relative aux actes de dispositions afférents à certains biens ayant appartenu à des contumax ;
Vu la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ;
Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ;
Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
Vu la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 28 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 1444, Art. 1572, Art. 1843-4 > >
1 version
3 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L125-17, Art. L125-18, Art. L225-32, Art. L522-4, Art. L522-39, Art. L631-19-2 > >
1 version
6 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L132-5, Art. L133-2, Art. L212-9, Art. L511-2, Art. L511-4-1, Art. L615-6, Art. L651-2 > >
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7 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L452-1, Art. L621-13, Art. L621-13-5, Art. L621-14 > >
1 version
4 modifiés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. L224-4 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. L213-2, Art. L311-7-1 > >
1 version
2 modifiés
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. L121-1 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L44-3, Art. L48 > >
1 version
2 modifiés
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L336-2 > >
1 version
1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L181-29, Art. L181-30, Art. L183-24, Art. L183-25, Art. L411-76, Art. L631-28, Art. L665-3 > >
1 version
7 modifiés
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1331-29, Art. L1334-2, Art. L1334-4 > >
1 version
3 modifiés
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L253-5 > >
1 version
1 modifié
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Art. L324-1-1, Art. L324-2-1 > >
1 version
2 modifiés
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L2312-15, Art. L2312-46, Art. L2312-59, Art. L2315-86, Art. L3142-3, Art. L3142-13, Art. L3142-25, Art. L3142-39, Art. L3142-57, Art. L3142-76, Art. L3142-45, Art. L3142-51, Art. L3142-63, Art. L3142-113, Art. L3142-69, Art. L4624-7 > >
1 version
16 modifiés
Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°47-520 du 21 mars 1947 > > Art. 25, Art. 27, Art. 39 > >
1 version
3 modifiés
Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 > > Art. 18-2, Art. 19, Art. 19-2, Art. 29-1 B, Art. 29-1, Art. 29-3, Art. 41-1 > >
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7 modifiés
Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°70-1321 du 31 décembre 1970 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 19
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 20
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 > > Art. 49 > >
1 version
1 modifié
Article 21
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°81-736 du 4 août 1981 > > Art. 14 > >
1 version
1 modifié
Article 22
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
Article 23
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 > > Art. 31 > >
1 version
1 modifié
Article 24
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 > > Art. 25 > >
1 version
1 modifié
Article 25
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 > > Art. 9 > >
1 version
1 modifié
Article 26
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 > > Art. 57, Art. 61 > >
1 version
2 modifiés
Article 27
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2011-725 du 23 juin 2011 > > Art. 9, Art. 11 > >
1 version
2 modifiés
Article 28
Le président du tribunal judiciaire connaît des litiges attribués par conventions internationales au « président » statuant « suivant la forme prévue pour les référés ». Il statue selon la procédure accélérée au fond.
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Article 29
I. ‒ 1° Les articles 1444 et 1572 du code civil sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance ;
2° L'article 1843-4 du code civil est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance.
II. à X. - A modifié les dispositions suivantes :
> -Code des assurances > > Art. L194-1 > >
> -Code de commerce > > Art. L950-1 > >
> -Code monétaire et financier > > Art. L764-13, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5 > >
> -Code de la propriété intellectuelle > > Art. L811-1 > >
> -Code de la sécurité intérieure > > Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1 > >
> -Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 > > Art. 22 > >
> -Loi n° 81-736 du 4 août 1981 > > Art. 32 > >
> -Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 > > Art. 97 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 > > Art. 47-2 > >
1 version
1 créé
16 modifiés
3 cités
Article 30
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
1 version
Article 31
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 juillet 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin