Code de commerce

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital

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Règles sur les valeurs mobilières donnant accès au capital

Résumé. Les règles pour les valeurs mobilières qui permettent d'obtenir des actions dans une société, comme leur protection et leurs droits.

En vigueur depuis le 26 juin 2004 · Dernière version le 24 mai 2019

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Modifications interdites après émission de valeurs mobilières

Résumé. Une société ne peut pas changer sa forme ou son objet après avoir émis des valeurs mobilières donnant accès au capital, sauf si c'est autorisé par le contrat d'émission.

A dater de l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, la société appelée à attribuer ces titres ne peut modifier sa forme ou son objet, à moins d'y être autorisée par le contrat d'émission ou dans les conditions prévues à l'article L. 228-103 (Regroupement des détenteurs de titres donnant accès au capital).

En outre, elle ne peut ni modifier les règles de répartition de ses bénéfices, ni amortir son capital, ni créer d'actions de préférence entraînant une telle modification ou un tel amortissement, à moins d'y être autorisée par le contrat d'émission ou dans les conditions prévues à l'article L. 228-103 (Regroupement des détenteurs de titres donnant accès au capital) et sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions définies à l'article L. 228-99 (Protection des droits des actionnaires lors d'opérations sur le capital).

En cas de réduction de son capital motivée par des pertes et réalisée par la diminution du montant nominal ou du nombre des titres composant le capital, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital sont réduits en conséquence, comme s'ils les avaient exercés avant la date à laquelle la réduction de capital est devenue définitive.

En vigueur depuis le 26 juin 2004 · Dernière version le 3 août 2014

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Protection des droits des actionnaires lors d'opérations sur le capital

Résumé. Les sociétés doivent protéger les intérêts des détenteurs de droits sur leurs actions lors d'opérations comme l'émission de nouvelles actions ou la distribution de bénéfices.

La société appelée à attribuer les titres de capital ou les valeurs mobilières y donnant accès doit prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des titulaires des droits ainsi créés si elle décide de procéder à l'émission, sous quelque forme que ce soit, de nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de souscription réservé à ses actionnaires, de distribuer des réserves, en espèces ou en nature, et des primes d'émission ou de modifier la répartition de ses bénéfices par la création d'actions de préférence.

A cet effet, elle doit :

1° Soit mettre les titulaires de ces droits en mesure de les exercer, si la période prévue au contrat d'émission n'est pas encore ouverte, de telle sorte qu'ils puissent immédiatement participer aux opérations mentionnées au premier alinéa ou en bénéficier ;

2° Soit prendre les dispositions qui leur permettront, s'ils viennent à exercer leurs droits ultérieurement, de souscrire à titre irréductible les nouvelles valeurs mobilières émises, ou en obtenir l'attribution à titre gratuit, ou encore recevoir des espèces ou des biens semblables à ceux qui ont été distribués, dans les mêmes quantités ou proportions ainsi qu'aux mêmes conditions, sauf en ce qui concerne la jouissance, que s'ils avaient été, lors de ces opérations, actionnaires ;

3° Soit procéder à un ajustement des conditions de souscription, des bases de conversion, des modalités d'échange ou d'attribution initialement prévues de façon à tenir compte de l'incidence des opérations mentionnées au premier alinéa.

Sauf stipulations différentes du contrat d'émission, la société peut prendre simultanément les mesures prévues aux 1° et 2°. Elle peut, dans tous les cas, les remplacer par l'ajustement autorisé au 3°. Cet ajustement est organisé par le contrat d'émission lorsque les titres de capital ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé.

Le contrat d'émission peut prévoir des mesures de protection supplémentaires destinées à tous porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital.
Lorsqu'il existe des valeurs mobilières donnant accès au capital, la société appelée à émettre ces titres de capital doit procéder, lorsqu'elle acquiert ses propres actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-207 (Autorisation d'achat d'actions pour annulation), L. 225-208 (Rachat d'actions par les sociétés pour les salariés) ou L. 225-209 (Rachat d'actions par les sociétés), et si le prix d'acquisition est supérieur au cours de bourse, à un ajustement des conditions de souscription, des bases de conversion, des modalités d'échange ou d'attribution initialement prévues, de façon à garantir que la valeur des titres de capital qui seront obtenus en cas d'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital après la réalisation de l'opération sera identique à la valeur des titres de capital qui auraient été obtenus en cas d'exercice des mêmes droits avant cette opération.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 26 juin 2004

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Application des règles aux valeurs mobilières

Résumé. Les règles pour les valeurs mobilières donnant accès au capital s'appliquent tant qu'elles existent.

Les dispositions des articles L. 228-98 (Modifications interdites après émission de valeurs mobilières) et L. 228-99 (Protection des droits des actionnaires lors d'opérations sur le capital) sont applicables aussi longtemps qu'il existe des droits attachés à chacun des éléments des valeurs mobilières mentionnées à ces articles.

En vigueur depuis le 26 juin 2004 · Dernière version le 3 août 2014

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Droits des titulaires de valeurs mobilières en cas d'opérations sur le capital

Résumé. En cas de fusion, scission ou absorption d'une société émettrice de titres de capital, les détenteurs de ces titres exercent leurs droits dans la ou les sociétés bénéficiaires.

Si la société appelée à émettre les titres de capital est absorbée par une autre société ou fusionne avec une ou plusieurs autres sociétés pour former une société nouvelle, ou procède à une scission, les titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital exercent leurs droits dans la ou les sociétés bénéficiaires des apports. L'article L. 228-65 (Rôle de l'assemblée générale dans la protection des intérêts des obligataires) n'est pas applicable, sauf stipulations contraires du contrat d'émission.

Le nombre de titres de capital de la ou des sociétés absorbantes ou nouvelles auquel ils peuvent prétendre est déterminé en corrigeant le nombre de titres qu'il est prévu d'émettre ou d'attribuer au contrat d'émission en fonction du nombre d'actions à créer par la ou les sociétés bénéficiaires des apports. Le commissaire aux apports émet un avis sur le nombre de titres ainsi déterminé.

L'approbation du projet de fusion ou de scission par les actionnaires de la ou des sociétés bénéficiaires des apports ou de la ou des sociétés nouvelles emporte renonciation par les actionnaires et, le cas échéant, par les titulaires de certificats d'investissement de ces sociétés, au droit préférentiel de souscription mentionné à l'article L. 228-35 (Droit de préférence pour les certificats d'investissement) ou, au deuxième alinéa de l'article L. 228-92 (Émission de valeurs mobilières et droit de préférence), au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès de manière différée au capital.

La ou les sociétés bénéficiaires des apports ou la ou les nouvelles sociétés sont substituées de plein droit à la société émettrice dans ses obligations envers les titulaires desdites valeurs mobilières.

En vigueur depuis le 26 juin 2004

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Protection des droits des titulaires de valeurs mobilières

Résumé. Une société ne peut forcer les détenteurs de valeurs mobilières donnant accès à son capital à racheter ou rembourser leurs droits, sauf exceptions prévues par contrat ou en cas de fusion ou scission.

Sauf stipulations spéciales du contrat d'émission et hors le cas de dissolution anticipée ne résultant pas d'une fusion ou d'une scission, la société ne peut imposer aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès à son capital le rachat ou le remboursement de leurs droits.

En vigueur depuis le 26 juin 2004 · Dernière version le 10 décembre 2004

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Regroupement des détenteurs de titres donnant accès au capital

Résumé. Les détenteurs de titres donnant accès au capital sont regroupés pour défendre leurs intérêts communs, avec des règles similaires à celles des obligataires.

Les titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital après détachement, s'il y a lieu, des droits du titre d'origine en application de la présente section sont groupés de plein droit, pour la défense de leurs intérêts communs, en une masse qui jouit de la personnalité civile et est soumise à des dispositions identiques à celles qui sont prévues, en ce qui concerne les obligations, par les articles L. 228-47 (Représentation de la masse des obligataires) à L. 228-64 (Présidence des assemblées d'obligataires), L. 228-66 (Droit de vote des nu-propriétaires dans les assemblées d'obligataires) et L. 228-90 (Exclusions pour certains emprunts). Il est formé, s'il y a lieu, une masse distincte pour chaque nature de titres donnant les mêmes droits.

Les assemblées générales des titulaires de ces valeurs mobilières sont appelées à autoriser toutes modifications au contrat d'émission et à statuer sur toute décision touchant aux conditions de souscription ou d'attribution de titres de capital déterminées au moment de l'émission.

Chaque valeur mobilière donnant accès au capital donne droit à une voix. Les conditions de quorum et de majorité sont celles qui sont déterminées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 225-96 (Modification des statuts par l'assemblée générale extraordinaire).

Les frais d'assemblée ainsi que, d'une façon générale, tous les frais afférents au fonctionnement des différentes masses sont à la charge de la société appelée à émettre ou attribuer de nouvelles valeurs mobilières représentatives de son capital social.

Lorsque les valeurs mobilières émises en application de la présente section sont des obligations destinées à être converties ou remboursées en titres de capital ou échangées contre des titres de capital, les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du présent article sont applicables à la masse créée en application de l'article L. 228-46 (Regroupement des porteurs d'obligations).

En vigueur depuis le 26 juin 2004 · Dernière version le 1 octobre 2025

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Annulation des décisions violant les règles sur les valeurs mobilières

Résumé. Les décisions prises en violation des règles sur les valeurs mobilières donnant accès au capital peuvent être annulées.

Les décisions ou stipulations prises en violation des articles L. 228-98 (Modifications interdites après émission de valeurs mobilières) à L. 228-101 (Droits des titulaires de valeurs mobilières en cas d'opérations sur le capital) et L. 228-103 (Regroupement des détenteurs de titres donnant accès au capital) peuvent être annulées.

En vigueur depuis le 26 juin 2004

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Droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital

Résumé. Les détenteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ont le droit d'accéder aux documents sociaux de la société, mais ne peuvent pas participer aux décisions.

Les titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital disposent, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, auprès de la société émettrice des titres qu'ils ont vocation à recevoir, d'un droit de communication des documents sociaux transmis par la société aux actionnaires ou aux titulaires de certificats d'investissement ou mis à leur disposition.

Lorsque les droits à l'attribution d'une quote-part du capital social sont incorporés ou attachés à des obligations, le droit de communication est exercé par les représentants de la masse des obligataires, conformément à l'article L. 228-55 (Rôle des représentants de la masse dans les sociétés).

Après détachement de ces droits du titre d'origine, le droit de communication est exercé par les représentants de la masse constituée conformément à l'article L. 228-103 (Regroupement des détenteurs de titres donnant accès au capital).

Dans tous les cas, les représentants des différentes masses ont accès à l'assemblée générale des actionnaires, mais sans voix délibérative. Ils ne peuvent, en aucune façon, s'immiscer dans la gestion des affaires sociales.

En vigueur depuis le 26 juin 2004

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Délai d'exercice des droits sur le capital en procédure collective

Résumé. En cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire d'une société, les détenteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital peuvent exercer leur droit à obtenir une part du capital dès l'approbation du plan.

Lorsqu'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ouverte à l'égard d'une société émettrice de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions de l'article L. 228-91 (Émission de valeurs mobilières par les sociétés par actions), le délai prévu pour l'exercice du droit à attribution d'une quote-part de capital social est ouvert dès le jugement arrêtant le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au gré de chaque titulaire, et dans les conditions prévues par ce plan.

En vigueur depuis le samedi 26 juin 2004

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital
Article L228-98
Article L228-99
Article L228-100
Article L228-101
Article L228-102
Article L228-103
Article L228-104
Article L228-105
Article L228-106