Code de commerce

Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que l'une de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code

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Constitution d'une société anonyme

Résumé. Pour créer une société anonyme, il faut signer les statuts, avoir un capital payé au moins à moitié, déposer les fonds et organiser une réunion pour vérifier l'argent et choisir les dirigeants.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Conditions de constitution d'une société anonyme

Résumé. Pour créer une société anonyme, les fondateurs doivent signer et déposer les statuts, publier une notice, et ne pas être interdits de gérer une société.

Le projet de statuts est établi et signé par un ou plusieurs fondateurs, qui déposent un exemplaire au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social.

Les fondateurs publient une notice dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Aucune souscription ne peut être reçue si les formalités prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus n'ont pas été observées.

Les personnes déchues du droit d'administrer ou de gérer une société ou auxquelles l'exercice de ces fonctions est interdit ne peuvent être fondateurs.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Conditions de constitution d'une société anonyme

Résumé. Pour créer une société anonyme, le capital doit être entièrement souscrit et payé au moins à moitié pour les actions en argent.

Le capital doit être intégralement souscrit.

Les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du conseil d'administration ou du directoire selon le cas, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Les actions d'apport sont intégralement libérées dès leur émission.

Les actions ne peuvent représenter des apports en industrie.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Preuve de la souscription d'actions

Résumé. La souscription d'actions payées en argent doit être prouvée par un bulletin de souscription.

La souscription des actions de numéraire est constatée par un bulletin établi dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Dépôt des fonds et liste des souscripteurs dans les sociétés anonymes

Résumé. Les fonds collectés pour une société anonyme en formation doivent être déposés et ne peuvent être gardés plus de huit jours par des non-dépôtataires.

Les fonds provenant des souscriptions en numéraire et la liste des souscripteurs avec l'indication des sommes versées par chacun d'eux font l'objet d'un dépôt dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, celui-ci fixe également les conditions dans lesquelles est ouvert le droit à communication de cette liste.

A l'exception des dépositaires visés par le décret prévu à l'alinéa précédent, nul ne peut détenir plus de huit jours les sommes recueillies pour le compte d'une société en formation.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Certificat de souscription et de versement dans les sociétés anonymes

Résumé. Les souscriptions et versements pour une société anonyme sont confirmés par un certificat du dépositaire au moment du dépôt des fonds.

Les souscriptions et les versements sont constatés par un certificat du dépositaire établi, au moment du dépôt des fonds, sur présentation des bulletins de souscription.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2019

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Réunion de création d'une société anonyme

Résumé. Après la vérification des fonds, les fondateurs organisent une réunion pour vérifier que tout l'argent est là, adopter les règles de la société et choisir les premiers dirigeants.

Après la délivrance du certificat du dépositaire, les fondateurs convoquent les souscripteurs en assemblée générale constitutive dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'Etat.

Cette assemblée constate que le capital est entièrement souscrit et que les actions sont libérées du montant exigible. Elle se prononce sur l'adoption des statuts qui ne peuvent être modifiés qu'à l'unanimité de tous les souscripteurs, nomme les premiers administrateurs ou membres du conseil de surveillance. Le procès-verbal de la séance de l'assemblée constate, s'il y a lieu, l'acceptation de leurs fonctions par les administrateurs ou membres du conseil de surveillance.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 octobre 2025

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Rôle du commissaire aux apports dans une société anonyme

Résumé. Un commissaire aux apports est désigné pour évaluer les biens apportés à une société anonyme et les avantages particuliers accordés.

En cas d'apports en nature comme au cas de stipulation d'avantages particuliers au profit de personnes associées ou non, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés à l'unanimité des fondateurs ou, à défaut, par décision de justice, à la demande des fondateurs ou de l'un d'entre eux. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31 (Indépendance des commissaires aux comptes), sans préjudice de la possibilité d'être désignés pour accomplir les missions prévues aux articles L. 225-101 (Évaluation des biens achetés à des actionnaires), L. 225-131 (Conditions pour l'augmentation du capital dans les SA), L. 225-147 (Rôle des commissaires aux apports dans l'augmentation de capital), L. 228-15 (Règles spécifiques pour les actions de préférence) et L. 228-39 (Vérification préalable à l'émission d'obligations).

Les commissaires apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports en nature et les avantages particuliers. Le rapport déposé au greffe, avec le projet de statuts, est tenu à la disposition des souscripteurs, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

L'assemblée générale constitutive statue sur l'évaluation des apports en nature et l'octroi d'avantages particuliers. Elle ne peut les réduire qu'à l'unanimité de tous les souscripteurs.

A défaut de leur approbation expresse, les apporteurs et bénéficiaires d'avantages particuliers peuvent, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'assemblée générale, agir en nullité de leur engagement.

En vigueur depuis le 24 mars 2012

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Évaluation des apports en nature dans les sociétés anonymes

Résumé. Les apports en nature dans une société anonyme peuvent être évalués différemment selon leur type et leur historique d'évaluation.

I. ― L'article L. 225-8 (Rôle du commissaire aux apports dans une société anonyme) n'est pas applicable, sur décision des fondateurs, lorsque l'apport en nature est constitué :

1° De valeurs mobilières donnant accès au capital mentionnées à l'article L. 228-1 (Émission et enregistrement des valeurs mobilières par les sociétés par actions) ou d'instruments du marché monétaire, au sens de l'article 4 de la directive 2004/39/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/ CEE et 93/6/ CEE du Conseil et la directive 2000/12/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/ CE du Conseil, s'ils ont été évalués au prix moyen pondéré auquel ils ont été négociés sur un ou plusieurs marchés réglementés au cours des trois mois précédant la date de la réalisation effective de l'apport ;

2° D'éléments d'actif autres que les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire mentionnés au 1° si, dans les six mois précédant la date de la réalisation effective de l'apport, ces éléments ont déjà fait l'objet d'une évaluation à la juste valeur par un commissaire aux apports dans les conditions définies à l'article L. 225-8 (Rôle du commissaire aux apports dans une société anonyme).

II. ― L'apport en nature fait l'objet d'une réévaluation dans les conditions mentionnées à l'article L. 225-8 (Rôle du commissaire aux apports dans une société anonyme), à l'initiative et sous la responsabilité des fondateurs, lorsque :

1° Dans le cas prévu au 1° du I du présent article, le prix a été affecté par des circonstances exceptionnelles pouvant modifier sensiblement la valeur de l'élément d'actif à la date de la réalisation effective de l'apport ;

2° Dans le cas prévu au 2° du même I, des circonstances nouvelles ont modifié sensiblement la juste valeur de l'élément d'actif à la date de la réalisation effective de l'apport.

III. ― Les informations relatives aux apports en nature mentionnés aux 1° et 2° du I sont portées à la connaissance des souscripteurs dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Participation et représentation des souscripteurs d'actions

Résumé. Les souscripteurs d'actions peuvent voter ou être représentés lors de l'assemblée constitutive, qui suit les règles de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires.

Les souscripteurs d'actions prennent part au vote ou se font représenter dans les conditions prévues aux articles L. 225-106 (Représentation des actionnaires en assemblée), L. 225-110 (Droit de vote dans les assemblées générales) et L. 225-113 (Participation des actionnaires aux assemblées).

L'assemblée constitutive délibère aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Règles de vote pour les apports en nature et avantages particuliers dans les SA

Résumé. Lorsqu'une assemblée vote sur un apport en nature ou un avantage particulier, les actions de l'apporteur ou du bénéficiaire ne comptent pas pour la majorité et ils n'ont pas le droit de voter.

Lorsque l'assemblée délibère sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, les actions de l'apporteur ou du bénéficiaire ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

L'apporteur ou le bénéficiaire n'a voix délibérative ni pour lui-même ni comme mandataire.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 11 décembre 2016

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Retrait des fonds et délai de constitution d'une société anonyme

Résumé. Les fonds des souscripteurs ne peuvent être retirés avant l'immatriculation de la société anonyme, et si celle-ci n'est pas constituée dans les six mois, les souscripteurs peuvent demander le remboursement.

Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire ne peut être effectué par le mandataire de la société avant l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés.

Si la société n'est pas constituée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds ou si elle n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés dans le même délai, tout souscripteur peut demander en justice la nomination d'un mandataire chargé de retirer les fonds pour les restituer aux souscripteurs, sous déduction des frais de répartition. Le retrait des fonds peut également être demandé directement au dépositaire, aux mêmes fins et sous les mêmes conditions, par un mandataire représentant l'ensemble des souscripteurs.

Si le ou les fondateurs décident ultérieurement de constituer la société, il doit être procédé à nouveau au dépôt des fonds et à la déclaration prévus aux articles L. 225-5 (Dépôt des fonds et liste des souscripteurs dans les sociétés anonymes) et L. 225-6 (Certificat de souscription et de versement dans les sociétés anonymes).

En vigueur depuis le 24 mars 2012

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Suspension des droits de vote et à dividende pour les actions émises illégalement

Résumé. Les actions émises illégalement dans une société anonyme n'ont pas le droit de voter ou de recevoir des dividendes jusqu'à ce que la situation soit régularisée.

Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation des dispositions relatives à la constitution avec offre au public des sociétés anonymes prévues à la présente sous-section sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation. Tout vote émis ou tout versement de dividende effectué pendant la suspension est nul.

En vigueur depuis le 23 octobre 2019

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Exclusions pour les offres réservées dans la création de SA

Résumé. Certaines règles sur la création de sociétés anonymes ne s'appliquent pas aux offres réservées à des investisseurs qualifiés ou à un petit groupe d'investisseurs.

Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux offres au public mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers) ou à l'article L. 411-2-1 du même code (Conditions particulières pour les offres de titres financiers).

En vigueur depuis le mercredi 23 octobre 2019

Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public→Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que l'une de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au mardi 22 octobre 2019

Sous-section 1 : De la constitution avec appel public à l'épargne→Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 31 mars 2009

Sous-section 1 : De la constitution avec appel public à l'épargne
Article L225-2
Article L225-3
Article L225-4
Article L225-5
Article L225-6
Article L225-7
Article L225-8
Article L225-8-1
Article L225-9
Article L225-10
Article L225-11
Article L225-11-1
Article L225-11-2