Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, des options ouvrant droit à la souscription ou à l'achat d'actions ne peuvent être attribuées aux personnes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 225-185 (Options d'achat d'actions pour les dirigeants)Art. L.225-185Options d'achat d'actions pour les dirigeantsLes dirigeants d'une société peuvent recevoir des options pour acheter ou souscrire des actions pendant deux ans après la création ou le rachat de la majorité du capital. que si la société remplit au moins une des conditions suivantes au titre de l'exercice au cours duquel sont attribuées ces options :
1° La société procède, dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 (Options d'achat d'actions pour les salariés)Art. L.225-177Options d'achat d'actions pour les salariésLes salariés peuvent recevoir des options pour acheter des actions de leur entreprise, sous certaines conditions fixées par l'assemblée générale. à L. 225-186 (Extension des règles sur les options d'actions aux certificats)Art. L.225-186Extension des règles sur les options d'actions aux certificatsLes règles sur les options d'achat ou de souscription d'actions s'appliquent aussi à certains certificats. et aux articles L. 22-10-56 (Restrictions sur les options d'achat d'actions pour les salariés)Art. L.22-10-56Restrictions sur les options d'achat d'actions pour les salariésLes options d'achat d'actions pour les salariés ne peuvent être accordées pendant certaines périodes critiques, comme avant la publication des comptes ou en cas d'information privilégiée. et L. 22-10-57 (Règles pour l'attribution d'options aux dirigeants)Art. L.22-10-57Règles pour l'attribution d'options aux dirigeantsLes options d'achat d'actions pour les dirigeants dans les grandes entreprises sont régies par des règles spécifiques., à une attribution d'options au bénéfice de l'ensemble de ses salariés et d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 (Définition d'une filiale dans le droit des sociétés)Art. L.233-1Définition d'une filiale dans le droit des sociétésUne société est considérée comme filiale d'une autre si elle détient plus de la moitié de son capital. et relevant de l'article L. 210-3 (Siège social et loi applicable)Art. L.210-3Siège social et loi applicableLes sociétés basées en France doivent suivre les lois françaises, mais leur siège réel peut être différent de celui indiqué dans leurs statuts. ;
2° La société procède, dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 (Attribution gratuite d'actions aux salariés)Art. L.225-197-1Attribution gratuite d'actions aux salariésLes salariés peuvent recevoir gratuitement des actions de leur entreprise, sous conditions et limites fixées par l'assemblée générale. à L. 225-197-5 (Information de l'assemblée générale sur les attributions d'actions gratuites)Art. L.225-197-5Information de l'assemblée générale sur les attributions d'actions gratuitesL'assemblée générale ordinaire de la société mère doit être informée des attributions d'actions gratuites faites par sa filiale. et L. 22-10-59 (Restrictions sur la vente d'actions gratuites pour les employés de sociétés cotées)Art. L.22-10-59Restrictions sur la vente d'actions gratuites pour les employés de sociétés cotéesLes actions gratuites données aux employés de sociétés cotées en bourse ne peuvent pas être vendues avant ou après certaines annonces financières., à une attribution gratuite d'actions au bénéfice de l'ensemble de ses salariés et d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 (Définition d'une filiale dans le droit des sociétés)Art. L.233-1Définition d'une filiale dans le droit des sociétésUne société est considérée comme filiale d'une autre si elle détient plus de la moitié de son capital. et relevant de l'article L. 210-3 (Siège social et loi applicable)Art. L.210-3Siège social et loi applicableLes sociétés basées en France doivent suivre les lois françaises, mais leur siège réel peut être différent de celui indiqué dans leurs statuts. ;
3° Un accord d'intéressement au sens de l'article L. 3312-2 du code du travail (Mise en place de l'intéressement dans les entreprises)Art. L.3312-2Mise en place de l'intéressement dans les entreprisesLes entreprises peuvent mettre en place un intéressement pour leurs salariés, soit par accord, soit par décision de l'employeur., un accord de participation dérogatoire au sens de l'article L. 3324-2 du même code (Accords de participation dans les entreprises)Art. L.3324-2Accords de participation dans les entreprisesLes entreprises peuvent négocier des accords de participation différents, mais ils doivent offrir au moins les mêmes avantages que la loi. ou un accord de participation volontaire au sens de l'article L. 3323-6 du même code (Participation volontaire aux résultats de l'entreprise)Art. L.3323-6Participation volontaire aux résultats de l'entrepriseLes entreprises peuvent choisir de mettre en place un régime de participation volontaire, même si elles n'y sont pas obligées. est en vigueur au sein de la société et au bénéfice d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 (Définition d'une filiale dans le droit des sociétés)Art. L.233-1Définition d'une filiale dans le droit des sociétésUne société est considérée comme filiale d'une autre si elle détient plus de la moitié de son capital. et relevant de l'article L. 210-3 (Siège social et loi applicable)Art. L.210-3Siège social et loi applicableLes sociétés basées en France doivent suivre les lois françaises, mais leur siège réel peut être différent de celui indiqué dans leurs statuts. du présent code. Si, dans la société ou dans ses filiales précitées, des accords sont en vigueur ou étaient en vigueur au titre de l'exercice précédent, la première attribution autorisée par une assemblée générale postérieure à la date de publication de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ne peut intervenir que si les sociétés concernées modifient les modalités de calcul de chacun de ces accords au moyen d'un accord ou d'un avenant ou versent un supplément d'intéressement collectif au sens de l'article L. 3314-10 du code du travail (Supplément d'intéressement dans les entreprises)Art. L.3314-10Supplément d'intéressement dans les entreprisesLes entreprises peuvent verser un supplément d'intéressement à leurs employés, dans la limite de 20% des salaires bruts, et ces sommes peuvent être utilisées pour des plans d'épargne. ou un supplément de réserve spéciale de participation au sens de l'article L. 3324-9 du même code (Supplément de réserve spéciale de participation)Art. L.3324-9Supplément de réserve spéciale de participationLes dirigeants d'une entreprise peuvent décider d'ajouter une somme supplémentaire à la participation aux bénéfices, mais cela doit respecter certaines limites et règles de répartition..