Code de commerce

Paragraphe 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'achat d'actions par les salariés

Résumé. Les salariés peuvent acheter des actions de leur entreprise sous certaines conditions, mais pas pendant les périodes critiques.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Restrictions sur les options d'achat d'actions pour les salariés

Résumé. Les options d'achat d'actions pour les salariés ne peuvent être accordées pendant certaines périodes critiques, comme avant la publication des comptes ou en cas d'information privilégiée.

Dans une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les options mentionnées à l'article L. 225-177 (Options d'achat d'actions pour les salariés) ne peuvent être consenties :

1° Dans le délai de dix séances de bourse précédant la date à laquelle les comptes consolidés annuels et intermédiaires ou, à défaut, les comptes annuels et semestriels sont rendus publics, ainsi que le jour de la publication ;

2° Dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la société ont connaissance d'une information privilégiée au sens de l'article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission, et la date à laquelle cette information est rendue publique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Règles pour l'attribution d'options aux dirigeants

Résumé. Les options d'achat d'actions pour les dirigeants dans les grandes entreprises sont régies par des règles spécifiques.

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé, l'attribution d'options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions à un mandataire social en application de l'article L. 225-185 (Options d'achat d'actions pour les dirigeants) s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-8 (Politique de rémunération des dirigeants dans les sociétés cotées), L. 22-10-26 (Politique de rémunération des dirigeants dans les sociétés cotées) ou L. 22-10-76 (Politique de rémunération dans les sociétés cotées).

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Conditions pour l'attribution d'options aux salariés

Résumé. Les salariés peuvent recevoir des options d'achat d'actions dans une société cotée en bourse, à condition que la société offre ces avantages à tous ses employés ou ait un accord d'intéressement ou de participation.

Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, des options ouvrant droit à la souscription ou à l'achat d'actions ne peuvent être attribuées aux personnes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 225-185 (Options d'achat d'actions pour les dirigeants) que si la société remplit au moins une des conditions suivantes au titre de l'exercice au cours duquel sont attribuées ces options :

1° La société procède, dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 (Options d'achat d'actions pour les salariés) à L. 225-186 (Extension des règles sur les options d'actions aux certificats) et aux articles L. 22-10-56 (Restrictions sur les options d'achat d'actions pour les salariés) et L. 22-10-57 (Règles pour l'attribution d'options aux dirigeants), à une attribution d'options au bénéfice de l'ensemble de ses salariés et d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 (Définition d'une filiale dans le droit des sociétés) et relevant de l'article L. 210-3 (Siège social et loi applicable) ;

2° La société procède, dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 (Attribution gratuite d'actions aux salariés) à L. 225-197-5 (Information de l'assemblée générale sur les attributions d'actions gratuites) et L. 22-10-59 (Restrictions sur la vente d'actions gratuites pour les employés de sociétés cotées), à une attribution gratuite d'actions au bénéfice de l'ensemble de ses salariés et d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 (Définition d'une filiale dans le droit des sociétés) et relevant de l'article L. 210-3 (Siège social et loi applicable) ;

3° Un accord d'intéressement au sens de l'article L. 3312-2 du code du travail (Mise en place de l'intéressement dans les entreprises), un accord de participation dérogatoire au sens de l'article L. 3324-2 du même code (Accords de participation dans les entreprises) ou un accord de participation volontaire au sens de l'article L. 3323-6 du même code (Participation volontaire aux résultats de l'entreprise) est en vigueur au sein de la société et au bénéfice d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 (Définition d'une filiale dans le droit des sociétés) et relevant de l'article L. 210-3 (Siège social et loi applicable) du présent code. Si, dans la société ou dans ses filiales précitées, des accords sont en vigueur ou étaient en vigueur au titre de l'exercice précédent, la première attribution autorisée par une assemblée générale postérieure à la date de publication de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ne peut intervenir que si les sociétés concernées modifient les modalités de calcul de chacun de ces accords au moyen d'un accord ou d'un avenant ou versent un supplément d'intéressement collectif au sens de l'article L. 3314-10 du code du travail (Supplément d'intéressement dans les entreprises) ou un supplément de réserve spéciale de participation au sens de l'article L. 3324-9 du même code (Supplément de réserve spéciale de participation).

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Paragraphe 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés
Article L22-10-56
Article L22-10-57
Article L22-10-58