L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mars 2026,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2026-403.

Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 550 (2023-2024) ;

Rapport de Mme Catherine Di Folco et M. Yves Bleunven, au nom de la commission spéciale, n° 634 (2023-2024) ;

Texte de la commission n° 635 (2023-2024) ;

Discussion les 3, 4 et 5 juin et le 22 octobre 2024 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 22 octobre 2024 (TA n° 8, 2024-2025).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 481 rect. ;

Rapport de M. Christophe Naegelen et M. Stéphane Travert, au nom de la commission spéciale, n° 1191 rect. ;

Discussion les 9, 10, 11, 29 et 30 avril, les 15, 27 et 28 mai et le 13 juin 2025 et adoption le 17 juin 2025 (TA n° 144).

Assemblée nationale :

Rapport de M. Stéphane Travert et M. Christophe Naegelen, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2357 rect. ;

Discussion et adoption le 14 avril 2026 (TA n° 273).

Sénat :

Rapport de Mme Catherine Di Folco et M. Yves Bleunven, au nom de la commission mixte paritaire, n° 286 (2025-2026) ;

Texte de la commission n° 287 rect. (2025-2026) ;

Discussion et adoption le 15 avril 2026 (TA n° 95, 2025-2026).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026 publiée au Journal officiel de ce jour.

Fait à Paris, le 26 mai 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

La ministre des armées et des anciens combattants,

Catherine Vautrin

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre Farandou

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Monique Barbut

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Serge Papin

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

Le ministre de l'éducation nationale,

Edouard Geffray

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

La ministre de la culture,

Catherine Pégard

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise Gatel

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David Amiel

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,

Philippe Baptiste

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche,

Catherine Chabaud

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique,

Mathieu Lefèvre

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie,

Sébastien Martin

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique,

Anne Le Hénanff

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,

Maud Bregeon