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Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-768 DC du 26 juillet 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2018-670.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 675 ;

Rapport de M. Raphaël Gauvain, au nom de la commission lois, n° 777 ;

Avis de Mme Christine Hennion, au nom de la commission des affaires économiques, n° 775 ;

Discussion les 27 et 28 mars 2018 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 28 mars 2018 (TA n° 105).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 388 (2017-2018) ;

Rapport de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission des lois, n° 419 (2017-2018) ;

Rapport d'information de M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission des affaires européennes, n° 406 (2017-2018) ;

Texte de la commission n° 420 (2017-2018) ;

Discussion et adoption le 18 avril 2018 (TA n° 95, 2017-2018).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 893 ;

Rapport de Raphaël Gauvain, au nom de la commission mixte paritaire, n° 984 ;

Discussion et adoption le 14 juin 2018 (TA n° 125).

Sénat :

Rapport de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission mixte paritaire, n° 505 (2017-2018) ;

Texte de la commission n° 506 (2017-2018) ;

Discussion et adoption le 21 juin 2018 (TA n° 126, 2017-2018).

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2018-768 DC du 26 juillet 2018 publiée au Journal officiel de ce jour.

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Titre V : De la protection du secret des affairesCode de commerceSct. Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protectionCode de commerceSct. Section 1 : De l'information protégéeCode de commerceArt. L151-1 → Version 1Code de commerceSct. Section 2 : De la détention légitime et de l'obtention licite d'un secret des affairesCode de commerceArt. L151-2 → Version 1Code de commerceArt. L151-3 → Version 1Code de commerceSct. Section 3 : De l'obtentionCode de commercede l'utilisation et de la divulgation illicitesCode de commerceArt. L151-4 → Version 1Code de commerceArt. L151-5 → Version 1Code de commerceArt. L151-6 → Version 1Code de commerceSct. Section 4 : Des exceptions à la protection du secret des affairesCode de commerceArt. L151-7 → Version 1Code de commerceArt. L151-8 → Version 1Code de commerceArt. L151-9 → Version 1Code de commerceSct. Chapitre II : Des actions en préventionCode de commerceen cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affairesCode de commerceArt. L152-1 → Version 1Code de commerceArt. L152-2 → Version 1Code de commerceSct. Section 1 : Des mesures pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affairesCode de commerceArt. L152-3 → Version 1Code de commerceArt. L152-4 → Version 1Code de commerceArt. L152-5 → Version 1Code de commerceSct. Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affairesCode de commerceArt. L152-6 → Version 1Code de commerceSct. Section 3 : Des mesures de publicitéCode de commerceArt. L152-7 → Version 1Code de commerceSct. Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusiveCode de commerceArt. L152-8 → Version 1Code de commerceSct. Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commercialesCode de commerceArt. L153-1 → Version 1Code de commerceArt. L153-2 → Version 1Code de commerceSct. Chapitre IV : Conditions d'applicationCode de commerceArt. L154-1 → Version 1
- Code de commerce
Sct. Titre V : De la protection du secret des affaires , Sct. Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection, Sct. Section 1 : De l'information protégée , Art. L151-1, Sct. Section 2 : De la détention légitime et de l'obtention licite d'un secret des affaires , Art. L151-2, Art. L151-3, Sct. Section 3 : De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites , Art. L151-4, Art. L151-5, Art. L151-6, Sct. Section 4 : Des exceptions à la protection du secret des affaires, Art. L151-7, Art. L151-8, Art. L151-9, Sct. Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires, Art. L152-1, Art. L152-2, Sct. Section 1 : Des mesures pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires , Art. L152-3, Art. L152-4, Art. L152-5, Sct. Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires , Art. L152-6, Sct. Section 3 : Des mesures de publicité , Art. L152-7, Sct. Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive, Art. L152-8, Sct. Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales, Art. L153-1, Art. L153-2, Sct. Chapitre IV : Conditions d'application, Art. L154-1

1 version

33 créés

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Titre unique : La procédure ordinaireCode de justice administrativeSct. Chapitre unique : La communication de la requête et des mémoiresCode de justice administrativeSct. Section 1 : Dispositions généralesCode de justice administrativeSct. Section 2 : Dispositions propres à la communication électroniqueCode de justice administrativeSct. Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifsCode de justice administrativeSct. Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appelCode de justice administrativeSct. Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'EtatCode de justice administrativeSct. Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affairesCode de justice administrativeArt. L611-1 → Version 1
- Code de justice administrative
Sct. Titre unique : La procédure ordinaire , Sct. Chapitre unique : La communication de la requête et des mémoires , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Sct. Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique , Sct. Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs , Sct. Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel , Sct. Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat , Sct. Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires , Art. L611-1

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeArt. L741-4 → Version 1
- Code de justice administrative
Art. L741-4

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la préventionCode de justice administrativela cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affairesCode de justice administrativeArt. L77-13-1 → Version 1Code de justice administrativeArt. L77-13-2 → Version 1
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires , Art. L77-13-1, Art. L77-13-2

1 version

13 créés

2 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L162-18 → Version 6Code de la sécurité socialeArt. L455-3 → Version 3Code des transportsArt. L1511-4 → Version 2ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015Art. 44 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-18, Art. L455-3
- Code des transports
Art. L1511-4
- ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015
Art. 44

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L440-1 → Version 7Code de commerceArt. L441-8 → Version 4Code du cinéma et de l'image animéeArt. L111-2 → Version 4Code des douanesArt. 349 sexies → Version 2Code de l'énergieArt. L233-1 → Version 3Code de l'environnementArt. L120-1 → Version 2
- Code de commerce
Art. L440-1, Art. L441-8
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L111-2
- Code des douanes
Art. 349 sexies
- Code de l'énergie
Art. L233-1
- Code de l'environnement
Art. L120-1

1 version

31 modifiés

Article 5

Créé le 1 août 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L950-1 → Version 27
- Code de commerce
Art. L950-1

II. - Les dispositions de l'article 4 de la présente loi modifiant le code du patrimoine, le code des relations entre le public et l'administration, le code des transports, le code de la propriété intellectuelle, les articles L. 412-7, L. 412-8 et L. 412-17 du code de l'environnement, les articles L. 1333-29, L. 1413-9 et L. 1413-12-3 du code de la santé publique ainsi que l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

1 version

1 modifié

Fait à Paris, le 30 juillet 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le mercredi 1 août 2018

Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5