Code de commerce

Chapitre IX : De la société européenne

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Société européenne : règles de création et fonctionnement

Résumé. La société européenne est une structure spéciale qui suit des règles européennes et françaises, avec des procédures spécifiques pour sa création, son fonctionnement et ses transformations.

En vigueur depuis le 27 juillet 2005

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Statut de la société européenne en France

Résumé. Les sociétés européennes en France obtiennent leur personnalité juridique à l'immatriculation et sont régies par des règles spécifiques, notamment celles du règlement européen.

Les sociétés européennes immatriculées en France au registre du commerce et des sociétés ont la personnalité juridique à compter de leur immatriculation.

La société européenne est régie par les dispositions du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne, celles du présent chapitre et celles applicables aux sociétés anonymes non contraires à celles-ci.

La société européenne est soumise aux dispositions de l'article L. 210-3 (Siège social et loi applicable). Le siège statutaire et l'administration centrale de la société européenne ne peuvent être dissociés.

En vigueur depuis le 27 juillet 2005 · Dernière version le 5 juillet 2008

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Transfert du siège d'une société européenne

Résumé. Une société européenne peut déplacer son siège dans un autre pays de l'UE en suivant des étapes spécifiques, comme une décision en assemblée générale et la possibilité pour les actionnaires de vendre leurs actions.

Toute société européenne régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés peut transférer son siège dans un autre Etat membre de la Communauté européenne. Elle établit un projet de transfert. Ce projet est déposé au greffe du tribunal dans le ressort duquel la société est immatriculée et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le transfert de siège est décidé par l'assemblée générale extraordinaire dans les conditions prévues à l'article L. 225-96 (Modification des statuts par l'assemblée générale extraordinaire) et est soumis à la ratification des assemblées spéciales d'actionnaires mentionnées aux articles L. 225-99 (Approbation par les assemblées spéciales des modifications de droits) et L. 228-35-6 (Assemblée spéciale pour les actions à dividende prioritaire).

En cas d'opposition à l'opération, les actionnaires peuvent obtenir le rachat de leurs actions dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le projet de transfert de siège est soumis aux assemblées spéciales des porteurs de certificats d'investissement statuant selon les règles de l'assemblée générale des actionnaires, à moins que la société n'acquière ces titres sur simple demande de leur part et que cette acquisition ait été acceptée par leur assemblée spéciale.L'offre d'acquisition est soumise à publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Tout porteur de certificats d'investissement qui n'a pas cédé ses titres dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat le demeure sous réserve d'un échange de ces certificats d'investissement et de droit de vote contre des actions.

Le projet de transfert est soumis à l'assemblée d'obligataires de la société, à moins que le remboursement des titres sur simple demande de leur part ne soit offert auxdits obligataires.L'offre de remboursement est soumise à publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Tout obligataire qui n'a pas demandé le remboursement dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat conserve sa qualité dans la société aux conditions fixées dans le projet de transfert.

Les créanciers non obligataires de la société transférant son siège et dont la créance est antérieure au transfert du siège peuvent former opposition à celui-ci dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société transférant son siège en offre et si elles sont jugées suffisantes.A défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties ordonnées, le transfert de siège est inopposable à ces créanciers.L'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de transfert. Les dispositions du présent alinéa ne mettent pas obstacle à l'application des conventions autorisant le créancier à exiger le remboursement immédiat de sa créance en cas de transfert de siège.

Un notaire délivre un certificat attestant de manière concluante l'accomplissement des actes et formalités préalables au transfert.

En vigueur depuis le 27 juillet 2005 · Dernière version le 26 mai 2023

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Contrôle et validation des fusions entre sociétés

Résumé. L'article explique les étapes de contrôle et de validation d'une fusion entre sociétés, notamment la vérification des actes et formalités par le greffier, ainsi que les conditions de nullité et de dissolution de la société européenne issue de la fusion.

I.-Dans un délai fixé par voie réglementaire, le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société participant à l'opération est immatriculée délivre, après avoir procédé à la vérification prévue à l'article L. 236-17 (Déclaration obligatoire pour les fusions de sociétés anonymes), une attestation de conformité des actes et des formalités préalables à la fusion.

Un notaire ou le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée contrôle, dans un délai fixé par voie réglementaire, la légalité de la réalisation de la fusion et de la constitution de la société nouvelle issue de la fusion.

A cette fin, chaque société qui fusionne remet au notaire ou au greffier le certificat visé à l'article 25 du règlement (CE) n° 2157 / 2001 du Conseil du 8 octobre 2001 précité dans un délai de six mois à compter de sa délivrance ainsi qu'une copie du projet de fusion approuvé par la société.

Le notaire ou le greffier contrôle en particulier que les sociétés qui fusionnent ont approuvé un projet de fusion dans les mêmes termes et que les modalités relatives à l'implication des salariés ont été fixées conformément aux chapitres Ier à III du titre V du livre II de la deuxième partie du code du travail.

Il contrôle en outre que la constitution de la société européenne formée par fusion correspond aux conditions fixées par les dispositions législatives françaises.

II.-Les causes de nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé de l'opération de fusion conformément au droit applicable à la société anonyme ou les manquements au contrôle de légalité constituent une cause de dissolution de la société européenne.

Lorsqu'il est possible de porter remède à l'irrégularité susceptible d'entraîner la dissolution, le tribunal saisi de l'action en dissolution d'une société européenne créée par fusion accorde un délai pour régulariser la situation.

Les actions en dissolution de la société européenne se prescrivent par six mois à compter de la date de la dernière inscription au registre du commerce et des sociétés rendue nécessaire par l'opération.

Lorsque la dissolution de la société européenne est prononcée, il est procédé à sa liquidation conformément aux dispositions des statuts et du chapitre VII du titre III du présent livre.

Lorsqu'une décision judiciaire prononçant la dissolution d'une société européenne pour l'une des causes prévues au sixième alinéa du présent article est devenue définitive, cette décision fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 27 juillet 2005 · Dernière version le 5 juillet 2008

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Opposition au transfert de siège ou à la fusion d'une société européenne

Résumé. Le procureur de la République peut s'opposer au transfert de siège d'une société européenne immatriculée en France ou à sa création par fusion, si cela va contre l'intérêt public.

L'autorité compétente pour s'opposer, conformément aux dispositions du 14 de l'article 8 et de l'article 19 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001, précité, au transfert de siège social d'une société européenne immatriculée en France et dont résulterait un changement du droit applicable ainsi qu'à la constitution d'une société européenne par voie de fusion impliquant une société relevant du droit français, est le procureur de la République.

Il se saisit d'office ou est saisi par toute personne ou autorité qui estime qu'une telle opération est contraire à un intérêt public.
La décision du procureur de la République est susceptible de recours devant la cour d'appel de Paris.

En vigueur depuis le 27 juillet 2005 · Dernière version le 26 mai 2023

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Création d'une société européenne holding

Résumé. Pour créer une société européenne holding, les entreprises impliquées doivent préparer un projet commun et le publier, avec l'aide de commissaires désignés par la justice.

Les sociétés promouvant l'opération de constitution d'une société européenne holding établissent un projet commun de constitution de la société européenne.

Ce projet est déposé au greffe du tribunal dans le ressort duquel lesdites sociétés sont immatriculées et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Un ou plusieurs commissaires à la constitution d'une société européenne holding, désignés par décision de justice, établissent sous leur responsabilité un rapport destiné aux actionnaires de chaque société dont les mentions sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Par accord entre les sociétés qui promeuvent l'opération, le ou les commissaires peuvent établir un rapport écrit pour les actionnaires de l'ensemble des sociétés.

Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 236-9 (Décision et modalités de la fusion des sociétés) et des articles L. 236-14 (Droits des obligataires lors d'une fusion) et L. 236-15 (Droits des créanciers lors d'une fusion de sociétés) sont applicables en cas de constitution d'une société européenne holding.

En vigueur depuis le 27 juillet 2005 · Dernière version le 12 septembre 2015

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Société européenne unipersonnelle

Résumé. Une société européenne peut être la seule actionnaire d'une autre société européenne, avec des règles spécifiques qui s'appliquent.

Par exception au second alinéa de l'article L. 225-1 (Définition de la société anonyme) une société européenne peut constituer une société européenne dont elle est le seul actionnaire. Elle est soumise aux dispositions applicables à la société européenne et à celles relatives à la société à responsabilité limitée à associé unique édictées par l'article L. 223-31 (Procédure simplifiée pour les SARL à associé unique).

Dans cette hypothèse, l'actionnaire unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

En cas de société européenne unipersonnelle, les articles L. 225-25 (Possession d'actions par les administrateurs), L. 225-26 (Rôle des commissaires aux comptes dans la surveillance des administrateurs), L. 225-72 (Possession d'actions par les membres du conseil de surveillance) et L. 225-73 (Rôle des commissaires aux comptes dans la surveillance des actions) ne s'appliquent pas aux administrateurs ou membres du conseil de surveillance de cette société.

En vigueur depuis le 27 juillet 2005

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Gouvernance de la société européenne

Résumé. La société européenne est dirigée par un directoire et un conseil de surveillance, avec des règles spécifiques pour la gestion et les exceptions prévues.

La direction et l'administration de la société européenne sont régies par les dispositions de la section 2 du chapitre V du présent titre, à l'exception du premier alinéa des articles L. 225-37 (Quorum et majorité dans le conseil d'administration) et L. 225-82 (Règles de délibération du conseil de surveillance) et du quatrième alinéa de l'article L. 225-64 (Rôle et pouvoirs du directoire dans une société anonyme).

Toutefois, par exception à l'article L. 225-62 (Durée du mandat des membres du directoire), en cas de vacance au sein du directoire, un membre du conseil de surveillance peut être nommé par ce conseil pour exercer les fonctions de membre du directoire pour une durée maximale fixée par décret en Conseil d'Etat. Pendant cette durée, les fonctions de l'intéressé au sein du conseil de surveillance sont suspendues.

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 225-17 (Composition du conseil d'administration dans les SA), du deuxième alinéa de l'article L. 225-22 (Nommage des administrateurs salariés), de l'article L. 225-69 (Composition du conseil de surveillance dans les SA) et du deuxième alinéa de l'article L. 225-79 (Représentation des salariés au conseil de surveillance) ne peuvent faire obstacle à la participation des travailleurs définie à l'article L. 439-25 du code du travail (Droits des salariés dans les sociétés européennes).

Chaque membre du conseil de surveillance peut se faire communiquer par le président du directoire les documents qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

La société européenne est dirigée par un directoire composé de sept membres au plus.

Les statuts doivent prévoir des règles similaires à celles énoncées aux articles L. 225-38 (Autorisation préalable des conventions liées aux dirigeants et actionnaires) à L. 225-42 (Annulation des conventions non autorisées dans les SA) et L. 225-86 (Approbation des conventions par le conseil de surveillance) à L. 225-90 (Annulation des conventions non autorisées dans les SA). Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une société visée à l'article L. 229-6 (Société européenne unipersonnelle), la mention au registre des délibérations vaut approbation de la convention.

En vigueur depuis le 27 juillet 2005

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Règles des assemblées générales pour les sociétés européennes

Résumé. Les règles des assemblées générales pour une société européenne doivent suivre les lois françaises, mais seulement si elles ne contredisent pas les règles européennes.

Les assemblées générales de la société européenne sont soumises aux règles prescrites par la section 3 du chapitre V du présent titre dans la mesure où elles sont compatibles avec le règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, précité.

En vigueur depuis le 27 juillet 2005 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Régularisation ou liquidation d'une société européenne sans administration en France

Résumé. Si une société européenne n'a plus son administration en France, un tribunal peut exiger qu'elle se réinstalle ou la liquider.

Si la société européenne n'a plus son administration centrale en France, tout intéressé peut demander au tribunal la régularisation de la situation par le transfert du siège social ou le rétablissement de l'administration centrale au lieu du siège social en France, le cas échéant sous astreinte.

Le tribunal fixe une durée maximale pour cette régularisation.

A défaut de régularisation à l'issue de ce délai, le tribunal prononce la liquidation de la société dans les conditions prévues aux articles L. 237-1 (Règles de liquidation des sociétés) à L. 237-31 (Règles de distribution des fonds en cours de liquidation).

Ces décisions sont adressées par le greffe du tribunal au procureur de la République. Le juge indique dans sa décision que le jugement est transmis par le greffe.

En cas de constat de déplacement de l'administration centrale en France d'une société européenne immatriculée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, contrevenant à l'article 7 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, précité, le procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'administration centrale est installée doit informer sans délai l'Etat membre du siège statutaire.

En cas de constat de déplacement de l'administration centrale dans un autre Etat membre de la Communauté européenne d'une société européenne immatriculée en France, contrevenant à l'article 7 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, précité, les autorités de cet Etat membre doivent informer sans délai le procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la société est immatriculée.

En vigueur depuis le 27 juillet 2005 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Transformation d'une société européenne en SA

Résumé. Une société européenne peut devenir une société anonyme après deux ans d'immatriculation et l'approbation de ses deux premiers bilans.

Toute société européenne peut se transformer en société anonyme si, au moment de la transformation, elle est immatriculée depuis plus de deux ans et a fait approuver le bilan de ses deux premiers exercices.

La société établit un projet de transformation de la société en société anonyme. Ce projet est déposé au greffe du tribunal du siège de la société et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Un ou plusieurs commissaires à la transformation désignés par décision de justice établissent sous leur responsabilité un rapport destiné aux actionnaires de la société se transformant attestant que les capitaux propres sont au moins équivalents au capital social. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31 (Indépendance des commissaires aux comptes).

La transformation en société anonyme est décidée selon les dispositions prévues aux articles L. 225-96 (Modification des statuts par l'assemblée générale extraordinaire) et L. 225-99 (Approbation par les assemblées spéciales des modifications de droits).

En vigueur depuis le 27 juillet 2005 · Dernière version le 23 octobre 2019

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Restrictions sur la vente d'actions dans une société européenne

Résumé. Les statuts d'une société européenne peuvent limiter la vente de ses actions, mais pas pour plus de dix ans.

Les statuts d'une société européenne qui n'entend pas offrir au public ses actions, ou qui entend procéder à l'une des offres mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers) ou à l'article L. 411-2-1 du même code (Conditions particulières pour les offres de titres financiers), peuvent soumettre tout transfert d'actions à des restrictions à la libre négociabilité sans que ces restrictions ne puissent avoir pour effet de rendre ces actions inaliénables pour une durée excédant dix ans.

Toute cession réalisée en violation de ces clauses statutaires est nulle. Cette nullité est opposable au cessionnaire ou à ses ayants droit. Elle peut être régularisée par une décision prise à l'unanimité des actionnaires non parties au contrat ou à l'opération visant à transférer les actions.

En vigueur depuis le 27 juillet 2005 · Dernière version le 23 octobre 2019

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Cession forcée d'actions dans une société européenne

Résumé. Les statuts d'une société européenne peuvent imposer à un actionnaire de vendre ses actions ou suspendre ses droits si la société ne propose pas ses actions au public ou fait certaines offres spécifiques.

Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts d'une société européenne qui n'entend pas offrir au public ses actions, ou qui entend procéder à l'une des offres mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers) ou à l'article L. 411-2-1 du même code (Conditions particulières pour les offres de titres financiers), peuvent prévoir qu'un actionnaire peut être tenu de céder ses actions. Ils peuvent également prévoir la suspension des droits non pécuniaires de cet actionnaire tant que celui-ci n'a pas procédé à cette cession.

En vigueur depuis le 27 juillet 2005 · Dernière version le 23 octobre 2019

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Modification du contrôle d'un actionnaire dans une société européenne

Résumé. Les statuts d'une société européenne peuvent prévoir que si un actionnaire perd ou gagne le contrôle, il doit en informer la société, qui peut alors suspendre ses droits ou l'exclure.

Les statuts d'une société européenne qui n'entend pas offrir au public ses actions, ou qui entend procéder à l'une des offres mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers) ou à l'article L. 411-2-1 du même code (Conditions particulières pour les offres de titres financiers), peuvent prévoir que la société actionnaire dont le contrôle est modifié au sens de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) doit, dès cette modification, en informer la société européenne. Celle-ci peut décider, dans les conditions fixées par les statuts, de suspendre l'exercice des droits non pécuniaires de cet actionnaire et de l'exclure. Les dispositions du premier alinéa peuvent s'appliquer, dans les mêmes conditions, à l'actionnaire qui a acquis cette qualité à la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

En vigueur depuis le 27 juillet 2005

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Évaluation du prix de cession des actions dans une société européenne

Résumé. Si les statuts ne précisent pas comment évaluer le prix de vente des actions dans une société européenne, celui-ci est fixé par accord ou par un expert.

Si les statuts ne précisent pas les modalités d'évaluation du prix de cession des actions lorsque la société européenne met en oeuvre une clause introduite en application des articles L. 229-11 (Restrictions sur la vente d'actions dans une société européenne) à L. 229-13 (Modification du contrôle d'un actionnaire dans une société européenne), ce prix est fixé par accord entre les parties ou, à défaut, déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil (Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation).

Lorsque les actions sont rachetées par la société européenne, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.

En vigueur depuis le 27 juillet 2005

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Modification des clauses de transfert d'actions dans une société européenne

Résumé. Les changements dans les règles de transfert d'actions d'une société européenne nécessitent l'accord de tous les actionnaires.

Les clauses stipulées en application des articles L. 229-11 (Restrictions sur la vente d'actions dans une société européenne) à L. 229-14 (Évaluation du prix de cession des actions dans une société européenne) ne sont adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des actionnaires.

En vigueur depuis le mercredi 27 juillet 2005

Chapitre IX : De la société européenne
Article L229-1
Article L229-2
Article L229-3
Article L229-4
Article L229-5
Article L229-6
Article L229-7
Article L229-8
Article L229-9
Article L229-10
Article L229-11
Article L229-12
Article L229-13
Article L229-14
Article L229-15