Code de commerce

Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées

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Sociétés par actions simplifiées (SAS)

Résumé. Les SAS sont des sociétés flexibles où les associés ont une responsabilité limitée à leurs apports, avec des règles spécifiques pour leur création, fonctionnement et direction.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Création et fonctionnement d'une société par actions simplifiée

Résumé. Une société par actions simplifiée peut être créée par une ou plusieurs personnes, avec une responsabilité limitée à leur apport.

Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport.

Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée " associé unique ". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés lorsque le présent chapitre prévoit une prise de décision collective.

Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception de l'article L. 224-2 (Capital social minimum dans les sociétés par actions), du second alinéa de l'article L. 225-14 (Évaluation des apports en nature dans les sociétés anonymes), des articles L. 225-17 (Composition du conseil d'administration dans les SA) à L. 225-102 (Rapport de gestion et participation des salariés au capital), L. 225-103 (Convocations de l'assemblée générale dans une SA) à L. 225-126, L. 225-243 (Conditions de transformation d'une société anonyme), du I de l'article L. 233-8 (Obligation d'information sur les droits de vote) et de l'article L. 236-17 (Déclaration obligatoire pour les fusions de sociétés anonymes), sont applicables à la société par actions simplifiée. Pour l'application de ces règles, les attributions du conseil d'administration ou de son président sont exercées par le président de la société par actions simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent à cet effet.

La société par actions simplifiée peut émettre des actions inaliénables résultant d'apports en industrie tels que définis à l'article 1843-2 du code civil (Droits des associés et capital social). Les statuts déterminent les modalités de souscription et de répartition de ces actions.

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 225-14 (Évaluation des apports en nature dans les sociétés anonymes), les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède un montant fixé par décret et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital.

Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique. Toutefois le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si les conditions prévues au cinquième alinéa du présent article sont réunies ou si l'associé unique, personne physique, exerçant son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société, y compris sous le régime prévu aux articles L. 526-6 (Patrimoine séparé pour l'entrepreneur individuel) à L. 526-21 (Application des règles pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée), apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice.

Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société.

La société par actions simplifiée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence est soumise à des formalités de publicité allégées déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret prévoit les conditions de dispense d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 23 octobre 2019

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Restrictions sur les offres d'actions pour les SAS

Résumé. Les SAS ne peuvent pas proposer leurs actions au grand public, mais elles ont quelques exceptions pour des offres privées.

La société par actions simplifiée ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres mentionnées :
1° Au point i du paragraphe 4 de l'article 1er du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ;
2° A l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers) ;
3° Aux 2° et 3° de l'article L. 411-2-1 du même code (Conditions particulières pour les offres de titres financiers).

En vigueur depuis le 1 octobre 2014 · Dernière version le 23 octobre 2019

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Offre de titres et règles d'assemblée pour les SAS

Résumé. Les sociétés par actions simplifiées (SAS) peuvent faire des offres de titres à des investisseurs qualifiés, avec des règles spécifiques pour les assemblées d'actionnaires.

I. – Par dérogation aux articles L. 227-1 (Création et fonctionnement d'une société par actions simplifiée) et L. 227-9 (Décisions collectives et attributions des associés dans les SAS), lorsqu'une société par actions simplifiée procède à une offre mentionnée au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers) portant sur ses titres de capital :

1° (Abrogé) ;

2° Les articles L. 225-96 (Modification des statuts par l'assemblée générale extraordinaire) à L. 225-98 (Règles de fonctionnement de l'assemblée générale ordinaire) sont applicables ;

3° Le troisième alinéa de l'article L. 225-105 (Ordre du jour et délibérations en assemblée générale) est applicable ;

4° La convocation des associés est faite dans les formes et délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés.

II. – Lorsque la société qui procède à l'offre a pour objet de détenir et de gérer des participations dans une autre société, les dispositions du I sont également applicables à la société dans laquelle elle détient des participations.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Décision unanime pour transformer une société en SAS

Résumé. Pour changer une société en SAS, tous les associés doivent être d'accord.

La décision de transformation en société par actions simplifiée est prise à l'unanimité des associés.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Dissolution impossible pour une SAS avec un associé unique

Résumé. Si une seule personne détient toutes les actions d'une société par actions simplifiée, elle ne peut pas être dissoute automatiquement.

En cas de réunion en une seule main de toutes les actions d'une société par actions simplifiée, les dispositions de l'article 1844-5 du code civil (Dissolution d'une société lorsque toutes les parts sont détenues par une seule personne) relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Direction des SAS selon les statuts

Résumé. Les règles de direction d'une société par actions simplifiée sont déterminées par ses statuts.

Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 2 août 2003

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Rôle et pouvoirs du président dans une SAS

Résumé. Le président d'une société par actions simplifiée a des pouvoirs étendus pour agir au nom de la société, même en dehors de l'objet social, sauf si le tiers savait ou ne pouvait ignorer ce dépassement.

La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article.

Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Responsabilité des dirigeants d'une personne morale présidente de SAS

Résumé. Si une entreprise est nommée présidente d'une SAS, ses dirigeants ont les mêmes responsabilités que s'ils étaient directement responsables.

Lorsqu'une personne morale est nommée président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Responsabilité des dirigeants dans une SAS

Résumé. Les dirigeants d'une société par actions simplifiée ont les mêmes responsabilités que ceux d'une société anonyme.

Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la société par actions simplifiée.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 octobre 2025

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Décisions collectives et attributions des associés dans les SAS

Résumé. Les décisions importantes dans une société par actions simplifiée sont prises collectivement par les associés, sauf pour certaines décisions spécifiques qui peuvent être prises directement par l'associé unique.

Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient.

Toutefois, les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes, en matière d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation en une société d'une autre forme, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés.

Dans les sociétés ne comprenant qu'un seul associé, le rapport de gestion, les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont arrêtés par le président. L'associé unique approuve les comptes, après rapport du commissaire aux comptes s'il en existe un, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre. Lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence de la société, le dépôt, dans le même délai, au registre du commerce et des sociétés de l'inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation des comptes sans que l'associé unique ait à porter au registre prévu à la phrase précédente le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 21 juillet 2019

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Nomination d'un commissaire aux comptes dans les SAS

Résumé. Les sociétés par actions simplifiées doivent nommer un commissaire aux comptes si elles dépassent certains seuils financiers ou si des associés le demandent.

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article L. 227-9 (Décisions collectives et attributions des associés dans les SAS).

Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, deux des seuils suivants, fixés par décret : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires hors taxe ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice.

Même si les conditions prévues au deuxième alinéa ne sont pas atteintes, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.

Lorsque les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article ne sont pas atteintes, un commissaire aux comptes peut être nommé pour faire application du second alinéa de l'article L. 225-146 (Vérification des souscriptions et versements pour l'augmentation de capital).

Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 6 mai 2017

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Approbation des conventions dans les SAS

Résumé. Les associés doivent approuver les conventions entre la société et ses dirigeants ou actionnaires majeurs, mais celles-ci restent valables même sans approbation.

Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société).

Les associés statuent sur ce rapport.

Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, son associé unique ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société).

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 19 mai 2011

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Exclusion des conventions courantes de l'approbation

Résumé. Les conventions courantes et normales entre une société par actions simplifiée et ses dirigeants ne nécessitent pas d'approbation spéciale.

L'article L. 227-10 (Approbation des conventions dans les SAS) n'est pas applicable aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Interdictions pour les dirigeants de sociétés par actions simplifiées

Résumé. Les dirigeants d'une société par actions simplifiée ne peuvent pas emprunter de l'argent à la société ou cautionner ses dettes.

Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 (Interdiction d'emprunts pour les administrateurs) s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Interdiction de vendre les actions d'une SAS pour une durée limitée

Résumé. Les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent interdire la vente des actions pour une période maximale de dix ans.

Les statuts de la société peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions pour une durée n'excédant pas dix ans.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Agrément préalable pour la cession d'actions dans une SAS

Résumé. Les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent exiger l'accord de la société avant de vendre des actions.

Les statuts peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Annulation des ventes contre les règles de la société

Résumé. Si une vente va à l'encontre des règles de la société, elle est annulée.

Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Cession forcée des actions dans une SAS

Résumé. Les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent obliger un associé à vendre ses actions et suspendre ses droits jusqu'à ce qu'il le fasse.

Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions.

Ils peuvent également prévoir la suspension des droits non pécuniaires de cet associé tant que celui-ci n'a pas procédé à cette cession.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Modification du contrôle d'un associé dans une SAS

Résumé. Les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent exiger qu'un associé informe la société en cas de changement de contrôle, permettant à la société de suspendre ou exclure cet associé.

Les statuts peuvent prévoir que la société associée dont le contrôle est modifié au sens de l'article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) doit, dès cette modification, en informer la société par actions simplifiée. Celle-ci peut décider, dans les conditions fixées par les statuts, de suspendre l'exercice des droits non pécuniaires de cet associé et de l'exclure.

Les dispositions de l'alinéa précédent peuvent s'appliquer, dans les mêmes conditions, à l'associé qui a acquis cette qualité à la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Fixation du prix de cession des actions dans une SAS

Résumé. Si les statuts ne précisent pas comment fixer le prix de vente des actions dans certaines situations, celui-ci est déterminé par accord ou par un expert.

Si les statuts ne précisent pas les modalités du prix de cession des actions lorsque la société met en oeuvre une clause introduite en application des articles L. 227-14 (Agrément préalable pour la cession d'actions dans une SAS), L. 227-16 (Cession forcée des actions dans une SAS) et L. 227-17 (Modification du contrôle d'un associé dans une SAS), ce prix est fixé par accord entre les parties ou, à défaut, déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil (Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation).

Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 21 juillet 2019

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Modification des clauses statutaires dans les SAS

Résumé. Certaines règles dans les sociétés par actions simplifiées ne peuvent être changées que si tous les associés sont d'accord, tandis que d'autres nécessitent une décision collective selon les statuts.

Les clauses statutaires visées aux articles L. 227-13 (Interdiction de vendre les actions d'une SAS pour une durée limitée) et L. 227-17 (Modification du contrôle d'un associé dans une SAS) ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés.

Les clauses statutaires mentionnées aux articles L. 227-14 (Agrément préalable pour la cession d'actions dans une SAS) et L. 227-16 (Cession forcée des actions dans une SAS) ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Exclusion de certaines règles pour les sociétés à associé unique

Résumé. Les règles spécifiques sur les actions ne s'appliquent pas aux sociétés avec un seul associé.

Les articles L. 227-13 (Interdiction de vendre les actions d'une SAS pour une durée limitée) à L. 227-19 (Modification des clauses statutaires dans les SAS) ne sont pas applicables aux sociétés ne comprenant qu'un seul associé.

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Nullité des décisions sociales dans les SAS

Résumé. Les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent prévoir l'annulation des décisions prises en violation de leurs règles, selon les procédures du Code civil.

Les statuts peuvent prévoir la nullité des décisions sociales prises en violation des règles qu'ils ont établies. L'action en nullité est alors mise en œuvre dans les conditions prévues par les articles 1844-10-1 (Annulation d'un apport dans une société) à 1844-17 (Délai pour demander réparation après annulation d'une société) du code civil.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées
Article L227-1
Article L227-2
Article L227-2-1
Article L227-3
Article L227-4
Article L227-5
Article L227-6
Article L227-7
Article L227-8
Article L227-9
Article L227-9-1
Article L227-10
Article L227-11
Article L227-12
Article L227-13
Article L227-14
Article L227-15
Article L227-16
Article L227-17
Article L227-18
Article L227-19
Article L227-20
Article L227-20-1