L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC du 12 juin 2025,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-532

Sénat :

Proposition de loi n° 735 rect., (2023-2024) ;

Rapport de Mme Muriel Jourda et M. Jérôme Durain, au nom de la commission des lois, n° 253 (2024-2025) ;

Texte de la commission n° 254 (2024-2025) ;

Discussion les 28 et 29 janvier et le 4 février 2025 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 4 février 2025 (TA n° 45, 2024-2025).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 907 ;

Rapport de M. Vincent Caure, M. Éric Pauget et M. Roger Vicot, au nom de la commission des lois, n° 1043 rect. ;

Discussion les 17, 18, 19, 20, 21, 24 et 27 mars 2025 et adoption le 1

er

avril 2025 (TA n° 83).

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 502 ;

Rapport de Mme Muriel Jourda et M. Jérôme Durain, au nom de la commission mixte paritaire, n° 534 (2024-2025) ;

Texte de la commission n° 535 (2024-2025) ;

Discussion et adoption le 28 avril 2025 (TA n° 108, 2024-2025).

Assemblée nationale :

Rapport de M. Vincent Caure et M. Roger Vicot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1277 ;

Discussion et adoption le 29 avril 2025 (TA n° 102).

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025 publiée au Journal officiel de ce jour.

Fait à Paris, le 13 juin 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Valérie Létard

Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,

Philippe Tabarot