Code de commerce

Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions en cas de procédure abusive

Résumé. On peut être puni si on utilise mal les règles pour protéger un secret d'affaires.

En vigueur depuis le 1 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour procédures abusives dans la protection du secret des affaires

Résumé. Si quelqu'un utilise abusivement les règles pour protéger un secret d'affaires, il peut être puni par une amende.

Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
L'amende civile peut être prononcée sans préjudice de l'octroi de dommages et intérêts à la partie victime de la procédure dilatoire ou abusive.

En vigueur depuis le mercredi 1 août 2018

Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Article L152-8