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Chapitre II

Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires

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Chapitre III

Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales

L153-1 — L153-2

Code de commerce

Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive

Article L152-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive

Résumé Abuser du système de protection du secret des affaires peut coûter jusqu'à 60 000 € d'amende.

Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.

L'amende civile peut être prononcée sans préjudice de l'octroi de dommages et intérêts à la partie victime de la procédure dilatoire ou abusive.

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