Code de commerce

TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spéciales pour les entreprises en difficulté dans certains départements

Résumé. Des règles spéciales pour les entreprises en difficulté dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 19 mai 2011

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Règles spéciales pour les insolvables de bonne foi en Alsace-Moselle

Résumé. Les règles spéciales pour les personnes en difficulté financière dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, lorsqu'elles sont de bonne foi et en état d'insolvabilité notoire. Les dispositions des titres II à VI du présent livre s'appliquent dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du présent titre.

Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le tribunal commet, s'il l'estime utile, une personne compétente choisie dans la liste des organismes agréés, pour recueillir tous renseignements sur la situation économique et sociale du débiteur.

Les déchéances et interdictions qui résultent de la faillite personnelle ne sont pas applicables à ces personnes.

En vigueur depuis le 15 décembre 2011 · Dernière version le 24 mai 2019

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Règles spécifiques pour les entrepreneurs individuels dans certains départements

Résumé. Les règles spécifiques pour les entrepreneurs individuels dans certains départements français concernent ceux qui ont un patrimoine affecté et exercent une activité avec ce patrimoine.

Le présent titre est également applicable aux personnes physiques domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ayant constitué un patrimoine affecté conformément à l'article L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel) et dont l'activité agricole, commerciale, artisanale ou indépendante est exclusivement exercée avec affectation de patrimoine.

Sauf dispositions contraires, les références faites à la personne, au débiteur, au contrat et au cocontractant s'entendent, respectivement :

― de la personne en tant que titulaire d'un patrimoine non affecté ;

― du débiteur en tant que titulaire d'un patrimoine non affecté ;

― du contrat passé par le débiteur ainsi défini ;

― du cocontractant ayant conclu avec lui un tel contrat.

Les dispositions qui intéressent les biens, droits ou obligations des personnes mentionnées au premier alinéa doivent, sauf dispositions contraires, être comprises comme visant les éléments du seul patrimoine non affecté. Les dispositions qui intéressent les droits ou obligations des créanciers de ces personnes s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine non affecté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Dispense d'inventaire pour certaines personnes en difficulté

Résumé. Un juge peut décider de ne pas faire l'inventaire des biens de certaines personnes en difficulté financière dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Le juge-commissaire peut ordonner la dispense de l'inventaire des biens des personnes visées à l'article L. 670-1 (Règles spéciales pour les insolvables de bonne foi en Alsace-Moselle).

En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Vérification des créances en liquidation judiciaire dans certains départements

Résumé. Dans certains cas de liquidation judiciaire en Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin, on ne vérifie pas les créances si les frais de justice absorbent tout.

Il n'est pas procédé, en cas de liquidation judiciaire, à la vérification des créances s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice, sauf décision contraire du juge-commissaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 19 mai 2011

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Contribution exceptionnelle du débiteur en liquidation judiciaire

Résumé. En cas de liquidation judiciaire dans certains départements, le tribunal peut demander au débiteur de payer une partie de ses dettes, en fonction de ses revenus et dépenses.

Lors de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, le tribunal peut, à titre exceptionnel, imposer au débiteur une contribution destinée à l'apurement du passif dans les proportions qu'il détermine. Le tribunal désigne dans ce jugement un commissaire chargé de veiller à l'exécution de la contribution.

Pour fixer les proportions de la contribution, le tribunal prend en compte les facultés contributives du débiteur déterminées au regard de ses ressources et charges incompressibles. Le tribunal réduit le montant de la contribution en cas de diminution des ressources ou d'augmentation des charges du contributeur.

Son paiement doit être effectué dans un délai de deux ans.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Droit de poursuite des créanciers en cas de non-paiement d'une contribution

Résumé. Les créanciers peuvent poursuivre un débiteur si celui-ci ne paie pas une contribution imposée par le tribunal dans certains cas spécifiques.

Outre les cas prévus à l'article L. 643-11 (Conditions de poursuite des créanciers après une liquidation judiciaire), les créanciers recouvrent également leur droit de poursuite individuelle à l'encontre du débiteur lorsque le tribunal constate, d'office ou à la demande du commissaire, l'inexécution de la contribution visée à l'article L. 670-4 (Contribution exceptionnelle du débiteur en liquidation judiciaire).

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 24 mai 2019

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Enregistrement des jugements de liquidation judiciaire

Résumé. Un jugement de liquidation judiciaire est enregistré dans un fichier spécial pendant cinq ans.

Le jugement prononçant la liquidation judiciaire est mentionné pour une durée de cinq ans dans le fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation (Fichier national des incidents de paiement).

En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Taxe sur les frais de justice dans certains départements

Résumé. Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la taxe sur les frais de justice en cas de redressement ou liquidation judiciaire est temporairement fixée selon les lois locales.

L'assiette et la liquidation de la taxe sur les frais de justice en matière de redressement ou de liquidation judiciaire sont provisoirement réglées conformément aux dispositions des lois locales.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Fin des règles spéciales pour les ventes forcées d'immeubles en redressement judiciaire dans certains départements

Résumé. Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les règles spéciales pour la vente forcée des biens immobiliers d'un débiteur en redressement judiciaire ne s'appliquent plus si la procédure a commencé après le 1er janvier 1986.

Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 75-1256 du 27 décembre 1975 relative à certaines ventes de biens immeubles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle cessent d'être applicables aux ventes forcées d'immeubles compris dans le patrimoine d'un débiteur ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte postérieurement au 1er janvier 1986.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Article L670-1
Article L670-1-1
Article L670-2
Article L670-3
Article L670-4
Article L670-5
Article L670-6
Article L670-7
Article L670-8