Code de commerce

Section 6 : De la transformation des sociétés anonymes

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Transformation des sociétés anonymes

Résumé. Une société anonyme peut changer de forme après deux ans d'existence, sous certaines conditions et avec l'accord des actionnaires.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Conditions de transformation d'une société anonyme

Résumé. Une société anonyme peut changer de forme après deux ans d'existence et l'approbation des bilans par les actionnaires.

Toute société anonyme peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2019

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Conditions de transformation d'une société anonyme

Résumé. Pour transformer une société anonyme, il faut vérifier que ses capitaux propres sont au moins égaux à son capital social, obtenir l'approbation nécessaire et publier la décision.

La décision de transformation est prise sur le rapport des commissaires aux comptes de la société, s'il en existe. Le rapport atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La transformation est soumise, le cas échéant, à l'approbation des assemblées d'obligataires et de l'assemblée des porteurs de parts bénéficiaires ou de parts de fondateur.

La décision de transformation est soumise à publicité, dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Conditions de transformation d'une société anonyme

Résumé. Pour transformer une société anonyme en une autre forme, tous les associés doivent être d'accord, sauf pour certaines conditions spécifiques.

La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues aux articles L. 225-243 (Conditions de transformation d'une société anonyme) et au premier alinéa de l'article L. 225-244 (Conditions de transformation d'une société anonyme) ne sont pas exigées.

La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés qui acceptent d'être associés commandités.

La transformation en société à responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

En vigueur depuis le 27 juillet 2005 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Transformation d'une société anonyme en société européenne

Résumé. Pour transformer une société anonyme en société européenne, il faut établir un projet de transformation, le déposer au greffe du tribunal et publier l'information.

En cas de transformation d'une société anonyme en société européenne, le premier alinéa de l'article L. 225-244 (Conditions de transformation d'une société anonyme) n'est pas applicable.

La société établit un projet de transformation de la société en société européenne. Ce projet est déposé au greffe du tribunal dans le ressort duquel la société est immatriculée et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Un ou plusieurs commissaires à la transformation désignés par décision de justice établissent sous leur responsabilité un rapport destiné aux actionnaires de la société se transformant attestant que la société dispose d'actifs nets au moins équivalents au capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31 (Indépendance des commissaires aux comptes).

La transformation en société européenne est décidée selon les dispositions prévues aux articles L. 225-96 (Modification des statuts par l'assemblée générale extraordinaire) et L. 225-99 (Approbation par les assemblées spéciales des modifications de droits).

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Section 6 : De la transformation des sociétés anonymes
Article L225-243
Article L225-244
Article L225-245
Article L225-245-1