Section parente

Chapitre V

Des sociétés anonymes

Section suivante

Section 7

De la dissolution des sociétés anonymes

L225-246 — L225-248

Code de commerce

Section 6 : De la transformation des sociétés anonymes

Article L225-243

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de transformation des sociétés anonymes

Résumé Une société anonyme peut changer de forme si elle existe depuis au moins deux ans et que ses comptes des deux premières années sont approuvés.

Toute société anonyme peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices.

1 version

Article L225-244

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation des sociétés anonymes

Résumé Une société anonyme peut changer de forme juridique si ses commissaires aux comptes donnent leur accord, si les autres parties prenantes sont d'accord, et si l'information est rendue publique.

La décision de transformation est prise sur le rapport des commissaires aux comptes de la société, s'il en existe. Le rapport atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La transformation est soumise, le cas échéant, à l'approbation des assemblées d'obligataires et de l'assemblée des porteurs de parts bénéficiaires ou de parts de fondateur.

La décision de transformation est soumise à publicité, dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

2 versions

Article L225-245

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de transformation des sociétés anonymes en société en nom collectif, société en commandite simple ou par actions ou société à responsabilité limitée

Résumé Pour changer une société anonyme en une autre forme, il faut que tous les associés soient d'accord, sauf pour certaines formes où seuls certains associés doivent accepter.

La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues aux articles L. 225-243 et au premier alinéa de l'article L. 225-244 ne sont pas exigées.

La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés qui acceptent d'être associés commandités.

La transformation en société à responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

1 version

2 cités

Article L225-245-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation d'une société anonyme en société européenne

Résumé Pour transformer une société anonyme en société européenne, on ne fait pas de rapport des commissaires aux comptes, mais on doit déposer un projet au greffe du tribunal et faire un rapport des commissaires à la transformation.

En cas de transformation d'une société anonyme en société européenne, le premier alinéa de l'article L. 225-244 n'est pas applicable.

La société établit un projet de transformation de la société en société européenne. Ce projet est déposé au greffe du tribunal dans le ressort duquel la société est immatriculée et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Un ou plusieurs commissaires à la transformation désignés par décision de justice établissent sous leur responsabilité un rapport destiné aux actionnaires de la société se transformant attestant que la société dispose d'actifs nets au moins équivalents au capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31.

La transformation en société européenne est décidée selon les dispositions prévues aux articles L. 225-96 et L. 225-99.

4 versions

3 cités