Code de commerce

Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'immatriculation au registre du commerce

Résumé. Les commerçants et certaines sociétés doivent s'inscrire dans un registre spécial, sous peine d'amendes ou de prison.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 5 juillet 2024

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Obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Résumé. L'article L123-1 du Code de commerce impose l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants, certaines sociétés et autres entités.

I.-Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration :

1° Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, même si elles sont tenues à immatriculation au registre national des entreprises ;

2° Les sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale conformément à l'article 1842 du code civil (Acquisition de la personnalité morale par les sociétés) ou à l'article L. 251-4 (Personnalité morale et responsabilité dans un GIE) ;

3° Les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d'un département français et qui ont un établissement dans l'un de ces départements ;

4° Les établissements publics français à caractère industriel ou commercial ;

5° Les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires ;

6° Les représentations commerciales ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers établis dans un département français ;

7° Les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l'article L. 214-162-13 du code monétaire et financier (Société de libre partenariat spéciale : définition et caractéristiques).

II.-Figurent au registre, pour être portés à la connaissance du public, les inscriptions et actes ou pièces déposés prévus par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 6 août 2008 · Abrogé le 19 décembre 2014

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Dispense d'immatriculation pour certains commerçants

Résumé. Certains commerçants peuvent être dispensés de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés s'ils bénéficient d'un régime social spécifique.

Par dérogation à l'article L. 123-1 (Obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés), les personnes physiques exerçant une activité commerciale à titre principal ou complémentaire sont dispensées de l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés tant qu'elles bénéficient du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article et, notamment, les modalités de déclaration d'activité, en dispense d'immatriculation, auprès du centre de formalités des entreprises compétent, les conditions de l'information des tiers sur l'absence d'immatriculation, ainsi que les modalités de déclaration d'activité consécutives au dépassement de seuil.

Les personnes mentionnées au premier alinéa dont l'activité principale est salariée ne peuvent exercer à titre complémentaire auprès des clients de leur employeur, sans l'accord de celui-ci, l'activité professionnelle prévue par leur contrat de travail.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 15 juin 2025

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Conditions d'immatriculation au registre du commerce

Résumé. Pour être inscrit au registre du commerce, il faut remplir les conditions pour exercer son activité et, pour les entreprises, avoir fait toutes les démarches légales.

Nul ne peut être immatriculé au registre s'il ne remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité. Les personnes morales doivent, en outre, avoir accompli les formalités prescrites par la législation et la réglementation en vigueur les concernant.

Le greffier peut vérifier par tout moyen la cohérence et la validité des pièces d'identité étrangères fournies.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 24 mars 2012

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Obligation d'immatriculation des commerçants

Résumé. Un commerçant qui ne s'immatricule pas à temps peut être forcé de le faire par un juge, avec éventuellement une amende.

Faute par un commerçant personne physique de requérir son immatriculation dans le délai prescrit, le juge commis soit d'office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, rend une ordonnance lui enjoignant, le cas échéant sous astreinte, de demander son immatriculation.

Dans les mêmes conditions, le juge peut enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés qui ne les aurait pas requises dans les délais prescrits, de faire procéder soit aux mentions complémentaires ou rectifications qu'elle doit y faire porter, soit aux mentions ou rectifications nécessaires en cas de déclarations inexactes ou incomplètes, soit à la radiation.

Le greffier d'une juridiction qui rend une décision impliquant l'obligation pour une personne de s'immatriculer doit notifier cette décision au greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel l'intéressé a son siège ou son établissement principal. Le greffier du tribunal de commerce destinataire de la décision saisit le juge commis à la surveillance du registre.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 24 mars 2012

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Sanctions pour non-immatriculation au registre du commerce

Résumé. Ne pas s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés dans les délais peut entraîner une amende et une suspension des droits de vote.

Le fait pour toute personne tenue de requérir une immatriculation, une mention complémentaire ou rectificative, ou une radiation au registre du commerce et des sociétés, de ne pas, sans excuse jugée valable, dans les quinze jours de la date à laquelle est devenue définitive l'ordonnance rendue par le juge commis à la surveillance du registre lui enjoignant de requérir l'une de ces formalités, déférer à cette injonction, est puni d'une amende de 3750 euros.

Le tribunal peut, en outre, priver l'intéressé, pendant un temps qui n'excédera pas cinq ans, du droit de vote et d'éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, chambres de commerce et d'industrie territoriales et conseils de prud'hommes.

Le tribunal ordonne que l'immatriculation, les mentions ou la radiation devant figurer au registre du commerce et des sociétés y seront portées dans un délai déterminé, à la requête de l'intéressé.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 24 mars 2012

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Sanctions pour fausses déclarations au registre du commerce

Résumé. Donner des informations fausses pour s'inscrire au registre du commerce peut coûter cher et mener en prison.

Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une amende de 4500 euros et d'un emprisonnement de six mois.

Le tribunal compétent peut, en outre, priver l'intéressé, pendant un temps qui n'excède pas cinq ans, du droit de vote et d'éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, chambres de commerce et d'industrie et conseils de prud'hommes.

En vigueur depuis le 16 mai 2001

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Obligation de dépôt des documents au registre du commerce

Résumé. Un tribunal peut forcer un dirigeant à déposer des documents dans le registre du commerce et des sociétés, ou désigner quelqu'un pour le faire.

A la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue par des dispositions législatives ou réglementaires.

Le président peut, dans les mêmes conditions et à cette même fin, désigner un mandataire chargé d'effectuer ces formalités.

En vigueur depuis le 2 novembre 2018

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Obligation de dépôt des comptes pour certaines sociétés commerciales

Résumé. Les dirigeants de certaines sociétés commerciales doivent déposer leurs comptes dans les délais prévus, sinon ils risquent une amende.

Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles, commercialisant des produits alimentaires, exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d'achat d'entreprises de commerce de détail ne procèdent pas au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 (Dépôt des comptes annuels pour certaines sociétés en nom collectif) à L. 232-23 (Dépôt des comptes annuels pour les sociétés par actions), le président du tribunal de commerce peut adresser à cette société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Le montant de cette astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d'affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité, par jour de retard à compter de la date fixée par l'injonction.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
Article L123-1
Article L123-1-1
Article L123-2
Article L123-3
Article L123-4
Article L123-5
Article L123-5-1
Article L123-5-2