Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025

portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés

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Simplification des règles d'annulation dans les sociétés

Résumé. Cette ordonnance simplifie les règles pour annuler des décisions dans les sociétés, en rendant ces règles plus souples et en précisant les conditions et délais.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés ;

Vu le code civil, notamment son livre III ;

Vu le code de commerce, notamment son livre II ;

Vu la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 (Loi du 13 juin 2024 sur le financement et la croissance des entreprises) visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, notamment son article 26 (Simplification du régime des nullités en droit des sociétés) ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Fait le 12 mars 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE CIVIL
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DE COMMERCE
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES