Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025
portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des règles d'annulation dans les sociétés
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés ;
Vu le code civil, notamment son livre III ;
Vu le code de commerce, notamment son livre II ;
Vu la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 (Loi du 13 juin 2024 sur le financement et la croissance des entreprises) visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, notamment son article 26 (Simplification du régime des nullités en droit des sociétés) ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 12 mars 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025