Code de commerce

Section 1 : Des mesures pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires

Résumé. Cette section explique comment un tribunal peut empêcher ou réparer la divulgation illégale d'un secret d'affaires.

En vigueur depuis le 1 août 2018

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Mesures pour protéger un secret des affaires

Résumé. Un tribunal peut interdire l'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires et ordonner la destruction des documents qui le contiennent.

I.-Dans le cadre d'une action relative à la prévention ou la cessation d'une atteinte à un secret des affaires, la juridiction peut, sans préjudice de l'octroi de dommages et intérêts, prescrire, y compris sous astreinte, toute mesure proportionnée de nature à empêcher ou à faire cesser une telle atteinte. Elle peut notamment :
1° Interdire la réalisation ou la poursuite des actes d'utilisation ou de divulgation d'un secret des affaires ;
2° Interdire les actes de production, d'offre, de mise sur le marché ou d'utilisation des produits résultant de manière significative de l'atteinte au secret des affaires ou l'importation, l'exportation ou le stockage de tels produits à ces fins ;
3° Ordonner la destruction totale ou partielle de tout document, objet, matériau, substance ou fichier numérique contenant le secret des affaires concerné ou dont il peut être déduit ou, selon le cas, ordonner leur remise totale ou partielle au demandeur.
II.-La juridiction peut également ordonner que les produits résultant de manière significative de l'atteinte au secret des affaires soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, modifiés afin de supprimer l'atteinte au secret des affaires, détruits ou, selon le cas, confisqués au profit de la partie lésée.
III.-Lorsque la juridiction limite la durée des mesures mentionnées aux 1° et 2° du I, la durée fixée doit être suffisante pour éliminer tout avantage commercial ou économique que l'auteur de l'atteinte au secret des affaires aurait pu tirer de l'obtention, de l'utilisation ou de la divulgation illicite du secret des affaires.
IV.-Sauf circonstances particulières et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés, les mesures mentionnées aux I à III sont ordonnées aux frais de l'auteur de l'atteinte.
Il peut y être mis fin à la demande de l'auteur de l'atteinte lorsque les informations concernées ne peuvent plus être qualifiées de secret des affaires au sens de l'article L. 151-1 (Conditions de protection du secret des affaires) pour des raisons qui ne dépendent pas, directement ou indirectement, de lui.

En vigueur depuis le 1 août 2018

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Mesures provisoires contre la fuite de secrets d'affaires

Résumé. Un tribunal peut prendre des mesures temporaires pour empêcher ou arrêter une fuite de secret d'affaires, selon les règles fixées par le gouvernement.

Pour prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, la juridiction peut, sur requête ou en référé, ordonner des mesures provisoires et conservatoires dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 août 2018

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Indemnisation à la place de l'interdiction pour atteinte au secret des affaires

Résumé. Un tribunal peut ordonner à la personne qui a révélé un secret d'affaires de payer une indemnité à la victime, au lieu d'interdire l'utilisation du secret, si cette personne ne savait pas que le secret était obtenu illégalement et que l'interdiction lui causerait un préjudice trop grand.

Sans préjudice de l'article L. 152-6 (Calcul des dommages et intérêts pour atteinte au secret des affaires), la juridiction peut ordonner, à la demande de l'auteur de l'atteinte, le versement d'une indemnité à la partie lésée au lieu des mesures mentionnées aux I à III de l'article L. 152-3 (Mesures pour protéger un secret des affaires) lorsque sont réunies les conditions suivantes :
1° Au moment de l'utilisation ou de la divulgation du secret des affaires, l'auteur de l'atteinte ne savait pas, ni ne pouvait savoir au regard des circonstances, que le secret des affaires avait été obtenu d'une autre personne qui l'utilisait ou le divulguait de façon illicite ;
2° L'exécution des mesures mentionnées aux I à III de l'article L. 152-3 (Mesures pour protéger un secret des affaires) causerait à cet auteur un dommage disproportionné ;
3° Le versement d'une indemnité à la partie lésée paraît raisonnablement satisfaisant.
Lorsque le versement de cette indemnité est ordonné en lieu et place des mesures prévues aux 1° et 2° du I du même article L. 152-3 (Mesures pour protéger un secret des affaires), cette indemnité ne peut être fixée à une somme supérieure au montant des droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser ledit secret des affaires pour la période pendant laquelle l'utilisation du secret des affaires aurait pu être interdite.

En vigueur depuis le mercredi 1 août 2018

Section 1 : Des mesures pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires
Article L152-3
Article L152-4
Article L152-5