Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. L2192-11, Art. L2232-7, Art. L2661-3, Art. L2671-3, Art. L3133-11, Art. L3361-2, Art. L3371-2 > >
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7 modifiés
JORF n°0153 du 4 juillet 2019
Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment l'article 38 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 modifiée relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, notamment son article 121 ;
Vu la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 modifiée relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment son article 24 ;
Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment le II de son article 17 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires ;
Vu l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L321-11, Art. L420-2, Art. L470-2, Art. L490-3, Art. L490-4 > >
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5 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L111-3-1 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L522-18 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code forestier (nouveau) > > Art. L155-2, Art. L213-10, Art. L261-3 > >
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3 modifiés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 237 sexies, Art. 1751 > >
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2 modifiés
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L214-7-3, Art. L214-24-32, Art. L214-67, Art. L511-4, Art. L511-6 > >
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5 modifiés
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L253-5-1, Art. L611-4, Art. L631-24, Art. L665-3 > >
1 version
4 modifiés
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1453-1, Art. L1453-2, Art. L1453-6, Art. L5141-14-2 > >
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4 modifiés
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L138-9, Art. L138-9-1, Art. L162-16-4, Art. L165-2 > >
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4 modifiés
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L1432-14 > >
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1 modifié
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L6332-5-1 > >
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1 modifié
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 > > Art. 25 > >
> - Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 > > Art. 2, Art. 3 > >
> - LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 > > Art. 24 > >
> - LOI n° 2010-97 du 27 janvier 2010 > > Art. unique > >
> - LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 > > Art. 21 > >
> - LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 > > Art. 121 > >
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7 modifiés
Article 14
Les références dans des codes ou dans toutes dispositions législatives non codifiées, autres que celles mentionnées aux articles 1er à 13 de la présente ordonnance, à des dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce modifiées par l'ordonnance du 24 avril 2019 susvisée sont remplacées par les références aux dispositions du même titre IV dans leur rédaction résultant de cette ordonnance.
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Article 15
Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 juillet 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire