L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-42.

Sénat :

Projet de loi n° 304 (2022-2023) ;

Rapport de Mme Muriel Jourda et M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission des lois, n° 433 (2022-2023) ;

Texte de la commission n° 434 rect. (2022-2023) ;

Discussion les 6, 7, 8, 9, 10 et 14 novembre 2023 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 14 novembre 2023 (TA n° 19, 2023-2024).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1855 ;

Rapport de M. Florent Boudié, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Ludovic Mendes, M. Philippe Pradal et M. Olivier Serva, au nom de la commission des lois, n° 1943 ;

Rapport d'information de M. Pierre-Henri Dumont, au nom de la commission des affaires européennes, n° 1860 ;

Discussion et rejet le 11 décembre 2023 (TA n° 213).

Sénat :

Rapport de Mme Muriel Jourda et M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission mixte paritaire, n° 223 (2023-2024) ;

Texte de la commission n° 224 (2023-2024) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 2023 (TA n° 43, 2023-2024).

Assemblée nationale :

Rapport de M. Florent Boudié et Mme Élodie Jacquier-Laforge, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2008 ;

Discussion et adoption le 19 décembre 2023 (TA n° 220).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024 publié au Journal officiel de ce jour.

Fait à New Delhi, le 26 janvier 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Gabriel Attal

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Stéphane Séjourné

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau