Code de commerce

Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de commissariat aux comptes

Résumé. Adaptation des règles sur les commissaires aux comptes pour Wallis et Futuna.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 18 juin 2016

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Application des règles sur les administrateurs judiciaires à Wallis et Futuna

Résumé. Certaines règles sur les administrateurs judiciaires s'appliquent aussi à Wallis et Futuna.

Les articles L. 814-1 (Composition et fonctionnement de la Commission nationale d'inscription et de discipline) à L. 814-5 (Garanties et assurances des administrateurs et mandataires judiciaires) et L. 814-8 (Obligation d'information pour les administrateurs et mandataires judiciaires) à L. 814-13 (Utilisation des outils électroniques par les administrateurs et mandataires judiciaires) sont applicables en tant qu'ils concernent les administrateurs judiciaires.

En vigueur depuis le 26 juin 2004 · Dernière version le 17 juin 2016

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Adaptation des règles des commissaires aux comptes pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article adapte les termes des règles sur les commissaires aux comptes pour les îles Wallis et Futuna.

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles L. 824-1 (Sanctions des commissaires aux comptes) à L. 824-16 (Application des sanctions contre les commissaires aux comptes), les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :

1° (supprimé) ;

2° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie " ;

3° " commission régionale de discipline " par " commission territoriale de discipline ".

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII
Article L958-1
Article L958-2