Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 18 juin 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles sur les administrateurs judiciaires à Wallis et Futuna
Résumé. Certaines règles sur les administrateurs judiciaires s'appliquent aussi à Wallis et Futuna.
Les articles L. 814-1 (Composition et fonctionnement de la Commission nationale d'inscription et de discipline)Art. L.814-1Composition et fonctionnement de la Commission nationale d'inscription et de disciplineLa Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est composée de membres issus de différentes institutions, avec un mandat de trois ans renouvelable. à L. 814-5 (Garanties et assurances des administrateurs et mandataires judiciaires)Art. L.814-5Garanties et assurances des administrateurs et mandataires judiciairesLes administrateurs et mandataires judiciaires non inscrits sur la liste nationale doivent avoir une garantie pour rembourser les fonds et une assurance pour couvrir les erreurs professionnelles. et L. 814-8 (Obligation d'information pour les administrateurs et mandataires judiciaires)Art. L.814-8Obligation d'information pour les administrateurs et mandataires judiciairesLes administrateurs et mandataires judiciaires doivent informer le tribunal de leurs interventions passées pour une entreprise avant d'être désignés. à L. 814-13 (Utilisation des outils électroniques par les administrateurs et mandataires judiciaires)Art. L.814-13Utilisation des outils électroniques par les administrateurs et mandataires judiciairesLes administrateurs et mandataires judiciaires peuvent utiliser des moyens électroniques pour leurs communications professionnelles si les parties concernées sont d'accord. sont applicables en tant qu'ils concernent les administrateurs judiciaires.
En vigueur depuis le 26 juin 2004 · Dernière version le 17 juin 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles des commissaires aux comptes pour Wallis et Futuna
Résumé. L'article adapte les termes des règles sur les commissaires aux comptes pour les îles Wallis et Futuna.
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles L. 824-1 (Sanctions des commissaires aux comptes)Art. L.824-1Sanctions des commissaires aux comptesLes commissaires aux comptes peuvent être sanctionnés pour des fautes disciplinaires comme ne pas respecter les règles de leur métier ou manquer de sérieux. à L. 824-16 (Application des sanctions contre les commissaires aux comptes)Art. L.824-16Application des sanctions contre les commissaires aux comptesLes règles pour appliquer les sanctions contre les commissaires aux comptes sont précisées par un décret., les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :
1° (supprimé) ;
2° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie " ;
3° " commission régionale de discipline " par " commission territoriale de discipline ".