Code de commerce

Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La liquidation judiciaire simplifiée

Résumé. La liquidation judiciaire simplifiée est une procédure accélérée pour fermer une entreprise en difficulté, avec des règles adaptées pour aller plus vite.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de la liquidation judiciaire simplifiée

Résumé. La liquidation judiciaire simplifiée suit les mêmes règles que la liquidation judiciaire normale, avec quelques exceptions.

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est soumise aux règles de la liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des biens dans une liquidation judiciaire simplifiée

Résumé. Lorsqu'un liquidateur fait l'inventaire des biens d'une entreprise en liquidation judiciaire simplifiée et que ces biens ont une valeur importante, le juge-commissaire peut désigner une personne pour évaluer ces biens.

Lorsque le liquidateur réalise l'inventaire en application de l'article L. 641-2 (Conditions pour une liquidation judiciaire simplifiée) et si la valeur des biens le justifie, le juge-commissaire désigne, aux fins de réaliser la prisée de l'actif, l'une des personnes mentionnées au dernier alinéa du II de l'article L. 641-1 (Procédure de liquidation judiciaire).

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 24 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente des biens dans une liquidation judiciaire simplifiée

Résumé. Dans une liquidation judiciaire simplifiée, le liquidateur vend les biens mobiliers dans les quatre mois, puis le reste aux enchères.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-19 (Vente des biens d'une entreprise en liquidation judiciaire), lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 (Conditions pour une liquidation judiciaire simplifiée), le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée.

A l'issue de cette période, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des créances en liquidation judiciaire simplifiée

Résumé. Dans une liquidation judiciaire simplifiée, on vérifie seulement les dettes importantes et celles liées aux contrats de travail.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 641-4 (Rôle du liquidateur dans la liquidation judiciaire), il est procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 25 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage de l'argent dans une liquidation judiciaire simplifiée

Résumé. Le liquidateur propose comment partager l'argent disponible entre les créanciers et publie cette proposition, qui peut être contestée devant le juge-commissaire.

A l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 (Vérification des créances en liquidation judiciaire simplifiée) et de la réalisation des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances. Il évalue le montant des frais de justice mentionnés au 3° du I de l'article L. 643-8 (Ordre de priorité des créances en liquidation judiciaire) prévisibles. Cet état ainsi complété est déposé au greffe et fait l'objet d'une mesure de publicité. Toutefois, s'il apparaît que les sommes à répartir ne permettent que le paiement des créanciers mentionnés aux 1° à 7° du I de l'article L. 643-8 (Ordre de priorité des créances en liquidation judiciaire), l'état complété ne fait l'objet que d'un dépôt au greffe.

Tout intéressé peut en prendre connaissance et, à l'exclusion du liquidateur, former réclamation devant le juge-commissaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les réclamations du débiteur ne peuvent concerner que les propositions de répartition. Celles des créanciers ne peuvent pas être formées contre les décisions du juge-commissaire portées sur l'état des créances auxquelles ils ont été partie.

Le juge-commissaire statue sur les contestations par une décision qui peut faire l'objet d'un recours dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.

Le liquidateur procède à la répartition conformément à ses propositions ou à la décision rendue.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 24 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de la liquidation judiciaire simplifiée

Résumé. La liquidation judiciaire simplifiée doit être clôturée en six mois, sauf si l'entreprise est plus grande, auquel cas elle peut durer un an.

Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment appelé. Ce délai est porté à un an lorsque le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont supérieurs à des seuils fixés par décret..

Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin possible des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

Résumé. Le tribunal peut à tout moment mettre fin aux règles spéciales de la liquidation judiciaire simplifiée.

A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée
Article L644-1
Article L644-1-1
Article L644-2
Article L644-3
Article L644-4
Article L644-5
Article L644-6