Code de commerce

Chapitre VIII : Des injonctions de faire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Injonctions de faire dans les sociétés commerciales

Résumé. Ce chapitre explique comment demander au tribunal d'obliger les responsables d'une société à respecter leurs obligations légales, comme fournir des documents ou noter les décisions.

En vigueur depuis le 16 mai 2001 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Demande de communication des documents sociaux

Résumé. Si on ne te donne pas les documents importants d'une société, tu peux demander au tribunal de forcer les responsables à te les donner ou de nommer quelqu'un pour le faire.

Lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L. 221-7 (Approbation des documents financiers par les associés), L. 223-26 (Approbation des comptes annuels en SARL), L. 225-115 (Droits des actionnaires pour obtenir des informations), L. 225-116 (Droit d'accès à la liste des actionnaires), L. 225-117 (Droit d'accès aux documents pour les actionnaires), L. 225-118 (Droit à communication des documents pour certains détenteurs d'actions), L. 225-129 (Décision d'augmentation de capital dans une société anonyme), L. 225-129-5 (Rapport complémentaire pour l'augmentation de capital), L. 225-129-6 (Consultation des salariés pour les augmentations de capital), L. 225-135 (Augmentation de capital dans les sociétés anonymes), L. 225-136 (Conditions d'émission de titres de capital sans droit préférentiel), L. 225-138 (Augmentation du capital dans les sociétés anonymes), L. 225-177 (Options d'achat d'actions pour les salariés), L. 225-184 (Rapport annuel sur les options d'achat d'actions), L. 228-69 (Droit d'accès aux documents pour les obligataires), L. 237-3 (Publication de la nomination du liquidateur) et L. 237-26 (Droit des associés à consulter les documents sociaux pendant la liquidation), elles peuvent demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte au liquidateur ou aux administrateurs, gérants, et dirigeants de les communiquer, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.

La même action est ouverte à toute personne intéressée ne pouvant obtenir du liquidateur, des administrateurs, gérants ou dirigeants communication d'une formule de procuration conforme aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat ou des renseignements exigés par ce décret en vue de la tenue des assemblées.

Toute personne n'ayant pu obtenir la production, la communication ou la transmission des documents ou informations prévus aux articles L. 225-37-4 (Rapport annuel sur la gouvernance des SA), L. 225-102 (Rapport de gestion et participation des salariés au capital), L. 22-10-9 (Transparence sur la rémunération des dirigeants), L. 22-10-10 (Obligations de transparence pour les grandes entreprises), L. 22-10-36 (Règles de transparence pour les sociétés cotées), L. 232-1 (Rapport annuel et informations sur la durabilité), L. 232-1-1, L. 232-6 (Obligation de transparence financière pour les grandes sociétés), L. 232-6-1 (Obligation de publication de rapport fiscal pour les sociétés étrangères), L. 232-6-2, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-26 (Rapport de gestion des groupes d'entreprises), L. 233-28-1 (Obligation de rapport sur l'impôt pour les grandes sociétés), L. 233-28-2 (Publication d'un rapport fiscal pour les grandes entreprises contrôlées hors UE), L. 233-28-3, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 peut demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte à la personne ou à l'organe compétent pour la production, la communication ou la transmission des documents ou informations de les communiquer, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.

Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge de la personne ou de l'organe mis en cause mis en cause.

En vigueur depuis le 2 août 2003 · Dernière version le 24 mars 2012

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Injonction pour le respect des obligations du liquidateur

Résumé. Un intéressé peut demander au tribunal d'ordonner à un liquidateur de respecter ses obligations légales sous peine d'amende.

Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au liquidateur de remplir les obligations prévues aux articles L. 237-21 (Durée et renouvellement du mandat du liquidateur), L. 237-23 (Obligations du liquidateur envers les associés) et L. 237-25 (Obligations du liquidateur en matière de comptabilité et d'assemblée).

En vigueur depuis le 5 août 2003 · Dernière version le 24 mars 2012

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Obligation d'indiquer la forme et le capital social

Résumé. L'article explique que le représentant légal d'une société doit mentionner son type et son capital social sur tous les documents officiels.

Le ministère public ainsi que toute personne intéressée peuvent demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal d'une société à responsabilité limitée, d'une société anonyme, d'une société anonyme à participation ouvrière, d'une société par actions simplifiée, d'une société européenne ou d'une société en commandite par actions de porter sur tous les actes et documents émanant de la société :
1° La dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mentions ou initiales suivantes, selon les cas : " société à responsabilité limitée " ou " SARL ", " société anonyme " ou " SA ", " société anonyme à participation ouvrière " ou " SAPO ", " société par actions simplifiée " ou " SAS ", " société européenne " ou " SE " ou " société en commandite par actions " ;
2° L'indication du capital social, sauf s'il s'agit d'une société à capital variable au sens de l'article L. 231-1 (Capital variable dans les sociétés). Dans ce dernier cas, le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal de commerce statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal d'une société à capital variable de porter sur tous les actes et documents émanant de la société la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots : " à capital variable ".
Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal d'un groupement d'intérêt économique de porter sur tous les actes et documents émanant de ce groupement la dénomination de celui-ci, suivie immédiatement et lisiblement de la mention ou des initiales : " groupement d'intérêt économique " ou " GIE ".

En vigueur depuis le 27 juillet 2005

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Utilisation incorrecte du sigle "SE" dans la dénomination sociale

Résumé. Une personne peut demander au tribunal d'ordonner à une société d'utiliser correctement le sigle "SE" dans son nom, si elle ne respecte pas les règles européennes.

Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte aux sociétés utilisant le sigle "SE" dans leur dénomination sociale en méconnaissance des dispositions de l'article 11 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, relatif au statut de la société européenne (SE), de modifier cette dénomination sociale.

En vigueur depuis le 27 mars 2004

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Obligation de transcrire les procès-verbaux des réunions

Résumé. N'importe qui peut demander au tribunal d'obliger les dirigeants d'une société à écrire les comptes-rendus de leurs réunions dans un registre spécial.

Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au président des organes de direction et d'administration de transcrire les procès-verbaux de ces réunions sur un registre spécial tenu au siège social.

En vigueur depuis le 27 mars 2004

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Obligation de transcription des procès-verbaux

Résumé. N'importe qui peut demander au tribunal d'ordonner au président d'une assemblée générale de noter les décisions dans un registre spécial.

Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au président de l'assemblée générale des actionnaires ou des obligataires de transcrire les procès-verbaux de ces assemblées sur un registre spécial tenu au siège social.

En vigueur depuis le 26 juin 2004 · Dernière version le 21 juillet 2019

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Convocation forcée d'une assemblée spéciale

Résumé. Un actionnaire peut demander au tribunal d'ordonner la convocation d'une assemblée spéciale si elle n'a pas été consultée correctement.

Si l'assemblée spéciale des actionnaires à dividende prioritaire n'est pas consultée dans les conditions prévues aux articles L. 228-35-6 (Assemblée spéciale pour les actions à dividende prioritaire), L. 228-35-7 (Droits des actionnaires à dividende prioritaire) et L. 228-35-10 (Rachat d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote), le président du tribunal statuant en référé peut, à la demande de tout actionnaire, enjoindre sous astreinte aux gérants ou au président du conseil d'administration ou du directoire de convoquer cette assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation.

La même action est ouverte à tout actionnaire ou tout titulaire de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque l'assemblée générale ou spéciale à laquelle il appartient n'est pas consultée dans les conditions prévues à l'article L. 225-99 (Approbation par les assemblées spéciales des modifications de droits) et aux articles L. 228-16 (Incidences des modifications du capital sur les actions de préférence) ou L. 228-103 (Regroupement des détenteurs de titres donnant accès au capital).

Créé le 23 juin 2023 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Injonction de publier un rapport fiscal

Résumé. Une personne peut demander au tribunal d'ordonner à la direction d'une société de publier un rapport sur l'impôt des bénéfices, sous peine d'amende.

Toute personne peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au conseil d'administration, au directoire, aux gérants, au représentant légal de la société en France ou à la personne ayant le pouvoir de l'y engager, selon le cas, d'établir, de publier ou de mettre à disposition le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices mentionné aux articles L. 232-6 (Obligation de transparence financière pour les grandes sociétés), L. 232-6-1 (Obligation de publication de rapport fiscal pour les sociétés étrangères), L. 233-28-1 (Obligation de rapport sur l'impôt pour les grandes sociétés) et L. 233-28-2 (Publication d'un rapport fiscal pour les grandes entreprises contrôlées hors UE).
Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge, individuellement ou solidairement selon le cas, des administrateurs, des membres du directoire, des gérants, du représentant légal de la société de pays tiers en France ou de la personne ayant le pouvoir de l'y engager.

En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2001

Chapitre VIII : Des injonctions de faire
Article L238-1
Article L238-2
Article L238-3
Article L238-3-1
Article L238-4
Article L238-5
Article L238-6
Article L238-7