Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé et abrogeant la directive 2003/71/CE ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 322-2-1 ;

Vu le code civil, notamment son article 1871 ;

Vu le code de commerce, notamment les titres II, III, IV et V de son livre II et le titre V de son livre IX ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 314-28 ;

Vu le code forestier, notamment son article L. 331-4-1 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 39, 199 undecies A, 210 E, 210 F et 239 septies ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 à L. 231-6 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 322-3 et L. 523-9 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 122-5, L. 122-8 et L. 122-10 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-24 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2312-44, L. 2312-59, L. 2312-51 et L. 2323-43 ;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment le V de son article 71 et son article 75 ;

Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale ;

Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée relative à la Banque publique d'investissement ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Fait le 21 octobre 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin