Travaux préparatoires : loi n° 2003-7.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2544 ;

Rapport de M. Arnaud Montebourg, au nom de la commission des lois, n° 2913 ;

Discussion les 27, 28 et 29 mars 2001 et adoption, après déclaration d'urgence, le 29 mars 2001.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 243 (2000-2001) ;

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 180 (2001-2002) ;

Discussion les 19 et 21 février 2002 et adoption le 21 février 2002.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 246 ;

Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 458 ;

Discussion et adoption le 18 décembre 2002 (n° 51).

Sénat :

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission mixte paritaire, n° 85 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 2002.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de la jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche,

Luc Ferry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Renaud Dutreil