TITRE Ier : De l'acte de commerce

TITRE II : Des commerçants

TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants

TITRE IV : Du fonds de commerce

Titre V : De la protection du secret des affaires

TITRE Ier : Dispositions préliminaires

TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales

TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales

TITRE IV : Dispositions pénales

TITRE V : Des groupements d'intérêt économique

TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine

TITRE II : Des ventes aux enchères publiques

TITRE III : Des clauses d'exclusivité

TITRE IV : Des réseaux de distribution commerciale

TITRE Ier : Dispositions générales

TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles

TITRE III : De la concentration économique

TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées

TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés

TITRE V : Des pouvoirs d'enquête

TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence

TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives

TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

TITRE IX : Dispositions diverses

TITRE Ier : Des effets de commerce

TITRE II : Des garanties

TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises

TITRE II : De la sauvegarde

TITRE III : Du redressement judiciaire

TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel

TITRE V : Des responsabilités et des sanctions

TITRE VI : Des dispositions générales de procédure

TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V

TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité

TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie

TITRE II : Du tribunal de commerce

TITRE III : Des juridictions commerciales particulières

TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce

TITRE V : De l'aménagement commercial

TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales

TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise

TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine

TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer

TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon

TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte

TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française

TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin