JORF n°0090 du 15 avril 2025

Loi n°2025-337 du 14 avril 2025

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-337.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 954) ;

Rapport de M. Stéphane Travert, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1104 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 17 mars 2025 (TA n° 74).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 451 (2024-2025) ;

Rapport de M. Daniel Gremillet et Mme Anne-Catherine Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 484 (2024-2025) ;

Texte de la commission n° 485 (2024-2025) ;

Discussion et adoption le 1er avril 2025 (TA n° 95, 2024-2025).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1242 ;

Rapport de M. Stéphane Travert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1263 ;

Discussion et adoption le 9 avril 2025 (TA n° 97).

Sénat :

Rapport de M. Daniel Gremillet et Mme Anne-Catherine Loisier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 523 (2024-2025) ;

Texte de la commission n° 524 (2024-2025) ;

Discussion et adoption le 10 avril 2025 (TA n° 104, 2024-2025).

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification Article‑125

Résumé La loi du 14 avril 2025 modifie l’article 125 qui fixe le coefficient appliqué aux prix d’achat des denrées alimentaires et régule les avantages promotionnels.
Mots-clés : Législation Code de commerce

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 > > Art. 125 > >

1 version

1 modifié

3 cités

Article 2

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Modification des articles L442‑5 et L950‑1 du Code de commerce

Résumé Cette loi change deux règles du Code de commerce pour rendre les choses plus claires.
Mots-clés : Modification des articles L442‑5 et L950‑1 du Code de commerce

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L442-5, Art. L950-1 > >

1 version

2 modifiés

2 cités

Article 3

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Résumé
Mots-clés : Economie "Marge Commerciale" "Distribution Alimentaire" "Inflation"

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillées par catégorie de produits alimentaires. Le rapport analyse les systèmes de péréquation des marges mis en place par les distributeurs et précise les évolutions des marges commerciales réalisées par les enseignes de la grande distribution. Ce rapport indique les marges commerciales de ces acteurs par type de produits, les tendances d'évolution au cours des dix dernières années et la corrélation avec les effets de l'inflation des coûts des matières premières et de l'énergie.

1 version

La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 14 avril 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire,

Véronique Louwagie