Code de commerce

Section 3 : Dispositions communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de vente et destruction des biens en liquidation

Résumé. Cette section explique les règles pour vendre ou détruire les biens d'une entreprise en liquidation judiciaire.

En vigueur du 1 janvier 2006 au 13 mai 2022, puis depuis le 15 mai 2022

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Règles de vente des biens en liquidation judiciaire

Résumé. Un liquidateur ne peut pas vendre les biens d'une succession ouverte après une liquidation judiciaire sans l'accord du débiteur, sauf si cela aide à payer les dettes.

I. - Le liquidateur ne peut, sauf accord du débiteur, réaliser les biens ou droits acquis au titre d'une succession ouverte après l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire, ni provoquer le partage de l'indivision pouvant en résulter.

II. - Sur la demande du débiteur et avec l'autorisation du juge-commissaire ou du tribunal, le liquidateur peut réaliser des biens ou droits composant un autre patrimoine de l'entrepreneur ou insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de celui-ci, lorsque cette cession facilite la réalisation des actifs du patrimoine saisi par l'effet de l'ouverture de la liquidation judiciaire.

III. - La contrepartie de la valeur de ces biens ou droits s'y substitue dans le patrimoine dont ils sont issus.

En vigueur depuis le 15 mai 2022

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Publicité obligatoire avant cession d'entreprise

Résumé. Avant de vendre une entreprise ou ses actifs, il faut les annoncer publiquement.

Toute cession d'entreprise et toute réalisation d'actif doivent être précédées d'une publicité, dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil d'Etat en fonction de la taille de l'entreprise et de la nature des actifs à vendre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Protection des archives dans une liquidation judiciaire

Résumé. Avant de vendre ou détruire les archives d'une entreprise en liquidation, le liquidateur doit prévenir l'autorité compétente qui peut les acheter.

Avant toute vente ou toute destruction des archives du débiteur, le liquidateur en informe l'autorité administrative compétente pour la conservation des archives. Cette autorité dispose d'un droit de préemption.

La destination des archives du débiteur soumis au secret professionnel est déterminée par le liquidateur en accord avec l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont il relève.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Négociation des litiges en liquidation judiciaire

Résumé. Un liquidateur peut négocier des accords sur les litiges concernant les créanciers, avec l'accord du juge et du débiteur.

Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles qui sont relatives à des droits et actions immobiliers.

Si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumis à l'homologation du tribunal.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 15 février 2009

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Retrait et réalisation des biens gagistes en liquidation judiciaire

Résumé. Le liquidateur peut récupérer ou vendre les biens gagistes, et le créancier peut demander à les obtenir avant la vente.

Le liquidateur autorisé par le juge-commissaire peut, en payant la dette, retirer les biens constitués en gage par le débiteur ou la chose retenue.

A défaut de retrait, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, demander au juge-commissaire l'autorisation de procéder à la réalisation. Le liquidateur notifie l'autorisation au créancier quinze jours avant la réalisation.

Le créancier gagiste, même s'il n'est pas encore admis, peut demander au juge-commissaire, avant la réalisation, l'attribution judiciaire. Si la créance est rejetée en tout ou en partie, il restitue au liquidateur le bien ou sa valeur, sous réserve du montant admis de sa créance.

En cas de vente par le liquidateur, le droit de rétention est de plein droit reporté sur le prix. L'inscription éventuellement prise pour la conservation du gage est radiée à la diligence du liquidateur.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Section 3 : Dispositions communes
Article L642-22
Article L642-22-1
Article L642-23
Article L642-24
Article L642-25