Code de commerce

Chapitre III : Dispositions communes aux groupements d'intérêt économique de droit français et aux groupements européens d'intérêt économique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions sur la vente des parts de GIE

Résumé. Les parts de membres d'un groupement d'intérêt économique ne peuvent pas être vendues librement, sauf à des investisseurs expérimentés ou dans un petit groupe.

En vigueur depuis le 23 octobre 2019

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Interdiction de vente publique des parts dans un GIE

Résumé. Il est interdit de vendre publiquement les parts de membres d'un groupement d'intérêt économique, sauf si c'est réservé à un petit groupe ou à des investisseurs expérimentés.

Il est interdit à toute personne ou entité de procéder à une offre au public, au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, portant sur les droits de membre d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique mentionnés aux articles L. 251-3 (Constitution et droits dans un groupement d'intérêt économique) et L. 252-3 (Représentation des droits dans un GEIE), à peine de nullité des contrats conclus ou des droits créés.
Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, l'offre au public de ces droits est autorisée si elle répond aux caractéristiques des offres définies au 1° ou au 3° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers).

En vigueur depuis le mercredi 23 octobre 2019

Chapitre III : Dispositions communes aux groupements d'intérêt économique de droit français et aux groupements européens d'intérêt économique
Article L253-1