L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2016-1691.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Propositions de loi n° 3623 ;

Rapport de M. Sébastien Denaja, au nom de la commission des lois, n° 3785 ;

Avis de M. Dominique Potier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3756 ;

Avis de M. Romain Colas, au nom de la commission des finances, n° 3778 ;

Discussion les 6, 7, 8 et 9 juin 2016 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 14 juin 2016 (TA n° 755).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 691 (2015-2016) ;

Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 712 (2015-2016) ;

Avis de M. Daniel Grémillet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 707 (2015-2016) ;

Avis de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, n° 707 (2015-2016) ;

Texte de la commission n° 713 (2015-2016) ;

Discussion les 4, 5, 6, 7 et 8 juillet et adoption le 8 juillet 2016 (TA n° 174, 2015-2016).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3939 ;

Rapport de M. Sébastien Denaja, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4032.

Sénat :

Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 830 (2015-2016) ;

Résultat des travaux de la commission n° 831 (2015-2016).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3939 ;

Rapport de M. Sébastien Denaja, au nom de la commission des lois, n° 4045 ;

Avis de M. Dominique Potier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 4039 ;

Avis de M. Romain Colas, au nom de la commission des finances, n° 4040 ;

Discussion les 28 et 29 septembre et adoption le 29 septembre 2016 (TA n° 818).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 866 (2015-2016) ;

Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 79 (2016-2017) ;

Avis de M. Daniel Grémillet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 68 (2016-2017 ;

Avis de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, n° 71 (2016-2017) ;

Texte de la commission n° 80 (2016-2017) ;

Discussion et adoption le 3 novembre 2016 (TA n° 14, 2016-2017).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4187 ;

Rapport de M. Sébastien Denaja, au nom de la commission des lois, n° 4189 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 8 novembre 2016 (TA n° 830).

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016 publiée au Journal officiel de ce jour.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 9 décembre 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,

Christophe Sirugue