Code de commerce

Sous-section 1 : De l'augmentation du capital

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Augmentation du capital social dans une société anonyme

Résumé. Cette section explique comment une société anonyme peut augmenter son capital en émettant de nouvelles actions ou en modifiant la valeur des actions existantes, avec des règles spécifiques pour les votes, les droits des actionnaires et la consultation des salariés.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 juin 2004

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Augmentation du capital social dans les sociétés anonymes

Résumé. Le capital d'une société anonyme peut être augmenté en émettant de nouvelles actions ou en augmentant la valeur des actions existantes.

Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.

Il peut également être augmenté par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital, dans les conditions prévues aux articles L. 225-149 (Augmentation de capital par exercice de droits attachés à des valeurs mobilières) et L. 225-177 (Options d'achat d'actions pour les salariés).

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 juin 2004

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Augmentation du capital dans une société anonyme

Résumé. Un article qui explique comment une société anonyme peut augmenter son capital en émettant de nouvelles actions, avec ou sans prime d'émission, et en les payant de différentes manières.

Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.

Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.

Ils peuvent aussi être libérés consécutivement à l'exercice d'un droit attaché à des valeurs mobilières donnant accès au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 31 décembre 2006

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Décision d'augmentation de capital dans une société anonyme

Résumé. L'assemblée générale extraordinaire peut décider d'augmenter le capital d'une société anonyme, avec un délai de cinq ans pour réaliser cette augmentation.

L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, une augmentation de capital immédiate ou à terme. Elle peut déléguer cette compétence au conseil d'administration ou au directoire dans les conditions fixées à l'article L. 225-129-2 (Délégation de compétence pour l'augmentation du capital).

L'augmentation de capital doit, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 225-129-2 (Délégation de compétence pour l'augmentation du capital) et L. 225-138 (Augmentation du capital dans les sociétés anonymes), être réalisée dans le délai de cinq ans à compter de cette décision ou de cette délégation. Ce délai ne s'applique pas aux augmentations de capital à réaliser à la suite de l'exercice d'un droit attaché à une valeur mobilière donnant accès au capital ou à la suite des levées d'options prévues à l'article L. 225-177 (Options d'achat d'actions pour les salariés) ou du fait de l'attribution définitive d'actions gratuites prévue à l'article L. 225-197-1 (Attribution gratuite d'actions aux salariés).

En vigueur depuis le 26 juin 2004

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Délégation du pouvoir de fixer les modalités d'émission des titres lors d'une augmentation de capital

Résumé. L'assemblée générale extraordinaire peut donner au conseil d'administration ou au directoire le pouvoir de décider comment émettre de nouvelles actions lors d'une augmentation de capital.

Lorsque l'assemblée générale extraordinaire décide l'augmentation de capital, elle peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.

En vigueur depuis le 26 juin 2004 · Dernière version le 31 décembre 2004

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Délégation de compétence pour l'augmentation du capital

Résumé. L'assemblée générale peut donner au conseil d'administration ou au directoire le pouvoir d'augmenter le capital de la société pour une durée maximale de 26 mois.

Lorsque l'assemblée générale extraordinaire délègue au conseil d'administration ou au directoire sa compétence pour décider de l'augmentation de capital, elle fixe la durée, qui ne peut excéder vingt-six mois, durant laquelle cette délégation peut être utilisée et le plafond global de cette augmentation.

Cette délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Les émissions mentionnées aux articles L. 225-135 (Augmentation de capital dans les sociétés anonymes) à L. 225-138-1 (Augmentation de capital réservée aux salariés) et L. 225-177 (Options d'achat d'actions pour les salariés) à L. 225-186 (Extension des règles sur les options d'actions aux certificats), L. 225-197-1 (Attribution gratuite d'actions aux salariés) à L. 225-197-3 (Incessibilité des actions gratuites pour les salariés) ainsi que les émissions d'actions de préférence mentionnées aux articles L. 228-11 (Création d'actions de préférence dans les sociétés) à L. 228-20 (Actions sans droit de vote exclues du calcul de filiale/participation) doivent faire l'objet de résolutions particulières.

Dans la limite de la délégation donnée par l'assemblée générale, le conseil d'administration ou le directoire dispose des pouvoirs nécessaires pour fixer les conditions d'émission, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts.

Créé le 26 juin 2004 · Abrogé le 1 avril 2006

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Suspension des délégations pendant une offre publique d'achat

Résumé. Quand une société propose d'acheter ou d'échanger ses actions, les pouvoirs qu'elle donne à son conseil sont suspendus, sauf si c'est normal pour l'entreprise et ne risque pas d'échouer l'offre.

Toute délégation de l'assemblée générale est suspendue en période d'offre publique d'achat ou d'échange sur les titres de la société, sauf si elle s'inscrit dans le cours normal de l'activité de la société et que sa mise en oeuvre n'est pas susceptible de faire échouer l'offre.

Créé le 26 juin 2004 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Délégation de pouvoir pour l'augmentation du capital dans les SA

Résumé. Dans les grandes sociétés cotées en bourse, le conseil d'administration ou le directoire peut déléguer à certains dirigeants le pouvoir de décider d'une augmentation de capital.

Dans les sociétés anonymes dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier (Obligation de dépôt d'un projet d'offre publique) :

a) Le conseil d'administration peut, dans les limites qu'il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir de décider la réalisation de l'émission, ainsi que celui d'y surseoir ;

b) Le directoire peut déléguer à son président ou, en accord avec celui-ci, à l'un de ses membres le pouvoir de décider la réalisation de l'émission, ainsi que celui d'y surseoir.

Les personnes désignées rendent compte au conseil d'administration ou au directoire de l'utilisation faite de ce pouvoir dans les conditions prévues par ces derniers.

En vigueur depuis le 26 juin 2004

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Rapport complémentaire pour l'augmentation de capital

Résumé. Le conseil d'administration ou le directoire doit faire un rapport supplémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire lorsqu'ils utilisent les pouvoirs donnés par l'assemblée pour augmenter le capital.

Lorsqu'il est fait usage des délégations prévues aux articles L. 225-129-1 (Délégation du pouvoir de fixer les modalités d'émission des titres lors d'une augmentation de capital) et L. 225-129-2 (Délégation de compétence pour l'augmentation du capital), le conseil d'administration ou le directoire établit un rapport complémentaire à l'assemblée générale ordinaire suivante dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 26 juin 2004 · Dernière version le 21 juillet 2019

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Consultation des salariés pour les augmentations de capital

Résumé. Les sociétés anonymes doivent consulter leurs salariés pour les augmentations de capital, sauf si elles sont déjà contrôlées par une autre société.

Lors de toute décision d'augmentation du capital par apport en numéraire, sauf si elle résulte d'une émission au préalable de valeurs mobilières donnant accès au capital, l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 (Augmentation de capital réservée aux employés) à L. 3332-24 (Vente limitée d'actions aux salariés) du code du travail, lorsque la société a des salariés. Toutefois, l'assemblée générale extraordinaire se prononce sur un tel projet de résolution lorsqu'elle délègue sa compétence pour réaliser l'augmentation de capital conformément à l'article L. 225-129-2 (Délégation de compétence pour l'augmentation du capital).

Le présent article n'est pas applicable aux sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) du présent code lorsque l'assemblée générale de la société qui les contrôle a décidé ou a autorisé, par délégation, une augmentation de capital, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 3344-1 du code du travail (Mise en place de l'épargne salariale dans un groupe d'entreprises), dont peuvent bénéficier les salariés des sociétés contrôlées.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Augmentation de capital dans les sociétés anonymes

Résumé. L'article explique comment une société anonyme peut augmenter son capital en utilisant ses réserves ou bénéfices, avec des règles spécifiques pour les votes et la gestion des actions non attribuées.

Lorsque l'augmentation du capital, que ce soit par émission de titres de capital nouveaux ou par majoration du montant nominal des titres de capital existants, est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, l'assemblée générale, par dérogation aux dispositions de l'article L. 225-96 (Modification des statuts par l'assemblée générale extraordinaire), statue dans les conditions de quorum et de majorité prévues à l'article L. 225-98 (Règles de fonctionnement de l'assemblée générale ordinaire). Dans ce cas, elle peut décider que les droits formant rompus ne sont ni négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants sont vendus. La vente des titres de capital qui n'ont pu être attribués individuellement et correspondant aux droits formant rompus ainsi que la répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits interviennent dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.

L'augmentation de capital par majoration du montant nominal des titres de capital, en dehors des cas prévus à l'alinéa précédent, n'est décidée qu'avec le consentement unanime des actionnaires.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 23 octobre 2019

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Conditions pour l'augmentation du capital dans les SA

Résumé. Avant d'émettre de nouvelles actions, une société doit avoir entièrement payé son capital.

Le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles à libérer en numéraire.

En outre, l'augmentation du capital par offre au public, réalisée moins de deux ans après la constitution d'une société selon les articles L. 225-12 (Règles spécifiques pour la création de sociétés anonymes) à L. 225-16 (Désignation des premiers administrateurs dans les statuts), doit être précédée, dans les conditions visées aux articles L. 225-8 (Rôle du commissaire aux apports dans une société anonyme) à L. 225-10 (Règles de vote pour les apports en nature et avantages particuliers dans les SA), d'une vérification de l'actif et du passif ainsi que, le cas échéant, des avantages particuliers consentis.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux offres au public mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers) ou à l'article L. 411-2-1 du même code (Conditions particulières pour les offres de titres financiers).

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 octobre 2016

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Droit préférentiel de souscription pour les actionnaires

Résumé. Les actionnaires ont un droit de préférence pour souscrire à de nouvelles actions lors d'une augmentation de capital.

Les actions comportent un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital.

Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

Lorsque le droit préférentiel de souscription n'est pas détaché d'actions négociables, il est cessible dans les mêmes conditions que l'action elle-même. Dans le cas contraire, ce droit est négociable pendant une durée égale à celle de l'exercice du droit de souscription par les actionnaires mais qui débute avant l'ouverture de celle-ci et s'achève avant sa clôture. L'information des actionnaires quant aux modalités d'exercice et de négociation de leur droit préférentiel sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel.

La décision relative à la conversion des actions de préférence emporte renonciation des actionnaires au droit préférentiel de souscription aux actions issues de la conversion.

La décision d'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte également renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 juin 2004

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Attribution des actions non souscrites

Résumé. Les actions non achetées lors d'une augmentation de capital peuvent être attribuées aux actionnaires qui en ont acheté plus que leur part initiale.

Si l'assemblée générale ou, en cas de délégation prévue à l'article L. 225-129 (Décision d'augmentation de capital dans une société anonyme), le conseil d'administration ou le directoire le décide expressément, les titres de capital non souscrits à titre irréductible sont attribués aux actionnaires qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 23 octobre 2019

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Augmentation de capital dans les sociétés anonymes

Résumé. L'article explique ce qui se passe quand une société augmente son capital mais que les investisseurs ne souscrivent pas à toutes les nouvelles actions.

I.-Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n'ont pas absorbé la totalité de l'augmentation de capital :

1° Le montant de l'augmentation de capital peut être limité au montant des souscriptions sauf décision contraire de l'assemblée générale. En aucun cas, le montant de l'augmentation de capital ne peut être inférieur aux trois quarts de l'augmentation décidée ;

2° Les actions non souscrites peuvent être librement réparties totalement ou partiellement, à moins que l'assemblée en ait décidé autrement ;

3° Les actions non souscrites peuvent être offertes au public totalement ou partiellement lorsque l'assemblée a expressément admis cette possibilité. Cette autorisation n'est pas requise pour les offres au public mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers) ou à l'article L. 411-2-1 du même code (Conditions particulières pour les offres de titres financiers).

II.-Le conseil d'administration ou le directoire peut utiliser dans l'ordre qu'il détermine les facultés prévues ci-dessus ou certaines d'entre elles seulement. L'augmentation de capital n'est pas réalisée lorsque après l'exercice de ces facultés, le montant des souscriptions reçues n'atteint pas la totalité de l'augmentation de capital ou les trois quarts de cette augmentation dans le cas prévu au 1° du I.

III.-Toutefois, le conseil d'administration ou le directoire peut, d'office et dans tous les cas, limiter l'augmentation de capital au montant atteint lorsque les actions non souscrites représentent moins de 3 % de l'augmentation de capital. Toute délibération contraire est réputée non écrite.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Augmentation de capital dans les sociétés anonymes

Résumé. Un article du Code de commerce explique comment une société anonyme peut augmenter son capital, avec ou sans droit préférentiel de souscription.

L'assemblée qui décide ou autorise une augmentation de capital, soit en en fixant elle-même toutes les modalités, soit en déléguant son pouvoir ou sa compétence dans les conditions prévues aux articles L. 225-129-1 (Délégation du pouvoir de fixer les modalités d'émission des titres lors d'une augmentation de capital) ou L. 225-129-2 (Délégation de compétence pour l'augmentation du capital), peut supprimer le droit préférentiel de souscription pour la totalité de l'augmentation de capital ou pour une ou plusieurs tranches de cette augmentation, selon les modalités prévues par les articles L. 225-136 (Conditions d'émission de titres de capital sans droit préférentiel) à L. 225-138-1 (Augmentation de capital réservée aux salariés) et L. 22-10-52 (Fixation libre du prix d'émission d'actions pour les sociétés cotées).

Elle statue sur rapport du conseil d'administration ou du directoire.

Lorsqu'elle décide de l'augmentation de capital, soit en fixant elle-même toutes les modalités, soit en déléguant son pouvoir dans les conditions fixées à l'article L. 225-129-1 (Délégation du pouvoir de fixer les modalités d'émission des titres lors d'une augmentation de capital), elle statue également sur rapport des commissaires aux comptes, s'il en existe.

Lorsqu'il est fait usage d'une délégation de pouvoir ou de compétence, le conseil d'administration ou le directoire ainsi que le commissaire aux comptes, s'il en existe, établissent chacun un rapport sur les conditions définitives de l'opération présenté à l'assemblée générale ordinaire suivante. Le rapport du conseil d'administration ou du directoire satisfait à l'obligation prévue à l'article L. 225-129-5 (Rapport complémentaire pour l'augmentation de capital).

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont établis les rapports prévus au présent article.

En vigueur depuis le 26 juin 2004

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Augmentation de capital dans les sociétés anonymes

Résumé. Une assemblée peut décider d'augmenter le capital d'une société anonyme dans un délai fixé par décret, en ajoutant des titres au même prix que l'émission initiale.

En cas d'augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, l'assemblée peut prévoir que le nombre de titres pourra être augmenté pendant un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, dans la limite d'une fraction de l'émission initiale déterminée par ce même décret et au même prix que celui retenu pour l'émission initiale. La limite prévue au 1° du I de l'article L. 225-134 (Augmentation de capital dans les sociétés anonymes) est alors augmentée dans les mêmes proportions.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 15 juin 2024

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Conditions d'émission de titres de capital sans droit préférentiel

Résumé. Pour émettre des actions sans droit préférentiel de souscription via une offre au public, une société anonyme doit respecter certaines règles, comme la fixation du prix par l'assemblée générale et limiter cette émission à 30 % du capital par an.

L'émission de titres de capital sans droit préférentiel de souscription par une offre au public est soumise aux conditions suivantes :

1° Le prix d'émission ou les conditions de fixation de ce prix sont déterminés par l'assemblée générale extraordinaire sur rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur rapport spécial du commissaire aux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues aux articles L. 225-228 (Désignation des commissaires aux comptes) et L. 22-10-66 (Sélection des commissaires aux comptes dans les SA cotées) ;

2° L'émission de titres de capital réalisée par une offre visée au 1 de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers) est limitée à 30 % du capital social par an.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux offres au public mentionnées au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers) ou à l'article L. 411-2-1 du même code (Conditions particulières pour les offres de titres financiers).

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 juin 2004

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Règles d'émission d'actions sans droit préférentiel

Résumé. L'article explique les règles pour émettre de nouvelles actions sans droit préférentiel de souscription, notamment le délai de deux ans et la fixation du prix par l'assemblée générale.

I. - L'émission par appel public à l'épargne sans droit préférentiel de souscription d'actions nouvelles ne confèrant pas à leurs titulaires les mêmes droits que les actions anciennes est soumise aux conditions suivantes :

1° L'émission doit être réalisée dans un délai de deux ans à compter de l'assemblée générale qui l'a autorisée ;

2° Le prix d'émission ou les conditions de fixation de ce prix sont déterminés par l'assemblée générale extraordinaire sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur le rapport spécial du commissaire aux comptes.

II. - Lorsque l'émission n'est pas réalisée à la date de l'assemblée générale annuelle suivant la décision, une assemblée générale extraordinaire se prononce, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur le rapport spécial du commissaire aux comptes, sur le maintien ou l'ajustement du prix d'émission ou des conditions de sa détermination. A défaut, la décision de la première assemblée devient caduque.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Augmentation du capital dans les sociétés anonymes

Résumé. Un article du Code de commerce explique comment une société anonyme peut augmenter son capital en réservant cette augmentation à certaines personnes, tout en supprimant leur droit de vote et en fixant un prix d'émission.

I.-L'assemblée générale qui décide l'augmentation du capital peut la réserver à une ou plusieurs personnes nommément désignées ou catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées. A cette fin, elle peut supprimer le droit préférentiel de souscription. Les personnes nommément désignées bénéficiaires de cette disposition ne peuvent prendre part au vote. Le quorum et la majorité requis sont calculés après déduction des actions qu'elles possèdent. La procédure prévue aux articles L. 225-147 (Rôle des commissaires aux apports dans l'augmentation de capital) et L. 22-10-53 (Délégation de pouvoir pour augmentation de capital dans les sociétés cotées) n'est pas applicable.

Lorsque l'assemblée générale extraordinaire supprime le droit préférentiel de souscription en faveur d'une ou plusieurs catégories de personnes répondant à des caractéristiques qu'elle fixe, elle peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire le soin d'arrêter la liste des bénéficiaires au sein de cette ou de ces catégories et le nombre de titres à attribuer à chacun d'eux, dans les limites des plafonds prévus au premier alinéa de l'article L. 225-129-2 (Délégation de compétence pour l'augmentation du capital). Lorsqu'il fait usage de cette délégation, le conseil d'administration ou le directoire établit un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, s'il en existe, décrivant les conditions définitives de l'opération.

II.-Le prix d'émission ou les conditions de fixation de ce prix sont déterminés par l'assemblée générale extraordinaire sur rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur rapport spécial du commissaire aux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues aux articles L. 225-228 (Désignation des commissaires aux comptes) et L. 22-10-66 (Sélection des commissaires aux comptes dans les SA cotées).

III.-L'émission doit être réalisée dans un délai de dix-huit mois à compter de l'assemblée générale qui l'a décidée ou qui a voté la délégation prévue à l'article L. 225-129 (Décision d'augmentation de capital dans une société anonyme).

En vigueur depuis le 26 juin 2004 · Dernière version le 28 juillet 2013

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Augmentation de capital réservée aux salariés

Résumé. Les salariés peuvent souscrire à une augmentation de capital réservée dans leur entreprise, avec des règles spécifiques pour le prix et la libération des titres.

Pour l'application de l'article L. 3332-18 du code du travail (Augmentation de capital réservée aux employés) relatif aux augmentations de capital réservées aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise, lorsque l'assemblée générale a supprimé le droit préférentiel de souscription en faveur des salariés de la société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 (Options d'achat d'actions pour les salariés), les dispositions des I et II de l'article L. 225-138 (Augmentation du capital dans les sociétés anonymes) s'appliquent et :

1° Le prix de souscription demeure déterminé dans les conditions définies à l'article L. 443-5 du code du travail (Augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne) ;

2° L'augmentation de capital n'est réalisée qu'à concurrence du montant des titres de capital souscrits par les salariés individuellement ou par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement ou des titres émis par des sociétés d'investissement à capital variable régies par l'article L. 214-166 du code monétaire et financier (SICAV et gestion de portefeuille d'actionnariat salarié). Elle ne donne pas lieu aux formalités prévues aux articles L. 225-142 (Publicité avant augmentation de capital dans les SA), L. 225-144 (Libération des actions lors d'une augmentation de capital) et L. 225-146 (Vérification des souscriptions et versements pour l'augmentation de capital) ;

3° (supprimé)

4° Le délai susceptible d'être accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ne peut être supérieur à trois ans ;

5° Les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital peuvent être libérés, à la demande de la société ou du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ;

6° Les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi souscrits délivrés avant l'expiration du délai de cinq ans prévu à l'article L. 443-6 du code du travail (Délai de disponibilité des actions dans les plans d'épargne salariale) ne sont négociables qu'après avoir été intégralement libérés ;

7° Les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital réservés aux adhérents aux plans d'épargne mentionnés à l'article L. 443-1 du code du travail (Plan d'épargne d'entreprise : épargner ensemble) peuvent, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 225-131 (Conditions pour l'augmentation du capital dans les SA) du présent code, être émis alors même que le capital social n'aurait pas été intégralement libéré.

Le fait que les titres mentionnés à l'alinéa précédent n'aient pas été entièrement libérés ne fait pas obstacle à l'émission de titres de capital à libérer en numéraire.

Les participants au plan d'épargne d'entreprise prévu à l'article L. 443-1 du code du travail (Plan d'épargne d'entreprise : épargner ensemble) peuvent obtenir la résiliation ou la réduction de leur engagement de souscription ou de détention de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital émis par l'entreprise dans les cas et conditions fixés par les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 442-7 du même code (Délai d'accès aux droits de participation des salariés).

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 juin 2004

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Décret sur les rapports pour l'augmentation de capital

Résumé. Un décret précise les informations à inclure dans les rapports pour l'augmentation de capital ou l'émission d'actions spéciales.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mentions qui doivent figurer dans les rapports prévus aux articles L. 225-129 (Décision d'augmentation de capital dans une société anonyme), L. 225-135 (Augmentation de capital dans les sociétés anonymes), L. 225-136 (Conditions d'émission de titres de capital sans droit préférentiel) et L. 225-138 (Augmentation du capital dans les sociétés anonymes), de même que dans les rapports prévus en cas d'émission d'actions de préférence ou de valeurs mobilières donnant accès au capital.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 juin 2004

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Partage des droits de souscription et des titres nouveaux entre nu-propriétaire et usufruitier

Résumé. L'article explique comment les droits de souscription et les nouveaux titres sont partagés entre le nu-propriétaire et l'usufruitier lors d'une augmentation de capital.

Lorsque les titres de capital sont grevés d'un usufruit, le droit préférentiel de souscription qui leur est attaché appartient au nu-propriétaire. Si celui-ci vend les droits de souscription, les sommes provenant de la cession ou les biens acquis par lui au moyen de ces sommes sont soumis à l'usufruit. Si le nu-propriétaire néglige d'exercer son droit, l'usufruitier peut se substituer à lui pour souscrire aux titres nouveaux ou pour vendre les droits. Dans ce dernier cas, le nu-propriétaire peut exiger le remploi des sommes provenant de la cession. Les biens ainsi acquis sont soumis à l'usufruit.

Les titres nouveaux appartiennent au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l'usufruitier pour l'usufruit. Toutefois, en cas de versement de fonds effectué par le nu-propriétaire ou l'usufruitier pour réaliser ou parfaire une souscription, les titres nouveaux n'appartiennent au nu-propriétaire et à l'usufruitier qu'à concurrence de la valeur des droits de souscription. Le surplus des titres nouveaux appartient en pleine propriété à celui qui a versé les fonds.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article dont les dispositions sont également suivies en cas d'attribution de titres gratuits.

Les dispositions du présent article s'appliquent dans le silence de la convention des parties.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 juin 2004

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Délai minimal pour l'exercice du droit de souscription lors d'une augmentation de capital

Résumé. Les actionnaires ont au moins cinq jours pour souscrire à une augmentation de capital, mais ce délai peut se terminer plus tôt si tout le capital est souscrit ou si les droits de souscription sont abandonnés.

Le délai accordé aux actionnaires pour l'exercice du droit de souscription ne peut être inférieur à cinq jours de bourse à dater de l'ouverture de la souscription.

Ce délai se trouve clos par anticipation dès que tous les droits de souscription à titre irréductible ont été exercés ou que l'augmentation de capital a été intégralement souscrite après renonciation individuelle à leurs droits de souscription des actionnaires qui n'ont pas souscrit.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Publicité avant augmentation de capital dans les SA

Résumé. Avant de lancer une souscription pour augmenter son capital, une société anonyme doit suivre des règles de publicité fixées par le gouvernement.

La société accomplit, avant l'ouverture de la souscription, des formalités de publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 juin 2004

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Souscription de titres dans une société anonyme

Résumé. Pour souscrire à des actions ou à des titres donnant accès au capital d'une société anonyme, il faut généralement un bulletin de souscription, sauf pour les banques et les investisseurs qui agissent sur mandat.

Le contrat de souscription à des titres de capital ou à des valeurs mobilières donnant accès au capital est constaté par un bulletin de souscription, établi dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Toutefois, le bulletin de souscription n'est pas exigé des établissements de crédit et des prestataires de services d'investissement qui reçoivent mandat d'effectuer une souscription à charge pour ces mandataires de justifier de leur mandat.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Libération des actions lors d'une augmentation de capital

Résumé. Lorsqu'une société émet de nouvelles actions, les investisseurs doivent payer au moins un quart de leur valeur immédiatement, et le reste dans les cinq ans.

Les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans à compter du jour où l'augmentation du capital est devenue définitive.

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 225-5 (Dépôt des fonds et liste des souscripteurs dans les sociétés anonymes), à l'exception de celles relatives à la liste des souscripteurs, sont applicables. Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire peut être effectué par un mandataire de la société après l'établissement du certificat du dépositaire.

Si l'augmentation de capital n'est pas réalisée dans le délai de six mois à compter de l'ouverture de la souscription, il peut être fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 225-11 (Retrait des fonds et délai de constitution d'une société anonyme).

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 23 octobre 2019

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Conditions pour l'augmentation du capital social

Résumé. L'augmentation de capital d'une société anonyme est considérée comme réalisée lorsque des prestataires de services d'investissement garantissent sa réussite, et le paiement doit être effectué dans les 35 jours suivant la fin de la souscription.

Pour les sociétés procédant, pour le placement de leurs actions, à une offre au public autre que l'une de celles mentionnées au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers) ou à l'article L. 411-2-1 du même code (Conditions particulières pour les offres de titres financiers), l'augmentation de capital est réputée réalisée lorsqu'un ou plusieurs prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille agréés pour fournir le service d'investissement mentionné au 6° de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier (Services d'investissement et leurs activités), ou personnes mentionnées à l'article L. 532-18 de ce code (Prestation de services d'investissement par des prestataires européens en France) et autorisées à fournir le même service sur le territoire de leur Etat d'origine, ont garanti de manière irrévocable sa bonne fin. Le versement de la fraction libérée de la valeur nominale et de la totalité de la prime d'émission doit intervenir au plus tard le trente-cinquième jour qui suit la clôture du délai de souscription.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Vérification des souscriptions et versements pour l'augmentation de capital

Résumé. L'article explique comment les souscriptions et versements pour augmenter le capital d'une société anonyme sont vérifiés par un certificat.

Les souscriptions et les versements sont constatés par un certificat du dépositaire établi, au moment du dépôt des fonds, sur présentation des bulletins de souscription.

Les libérations d'actions par compensation de créances liquides et exigibles sur la société sont constatées par un certificat du notaire ou du commissaire aux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues aux articles L. 225-228 (Désignation des commissaires aux comptes) et L. 22-10-66 (Sélection des commissaires aux comptes dans les SA cotées). Ce certificat tient lieu de certificat du dépositaire.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Rôle des commissaires aux apports dans l'augmentation de capital

Résumé. Pour augmenter le capital d'une société anonyme avec des apports en nature ou des avantages particuliers, des commissaires aux apports sont désignés pour évaluer ces éléments.

En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés à l'unanimité des actionnaires ou, à défaut, par décision de justice. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31 (Indépendance des commissaires aux comptes), sans préjudice de la possibilité d'être désignés pour accomplir les missions prévues aux articles L. 225-8 (Rôle du commissaire aux apports dans une société anonyme), L. 225-101 (Évaluation des biens achetés à des actionnaires), L. 225-131 (Conditions pour l'augmentation du capital dans les SA), L. 228-15 (Règles spécifiques pour les actions de préférence) et L. 228-39 (Vérification préalable à l'émission d'obligations).

Ces commissaires apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports en nature et les avantages particuliers. Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions principales de leur rapport, le délai dans lequel il doit être remis et les conditions dans lesquelles il est mis à la disposition des actionnaires. Les dispositions de l'article L. 225-10 (Règles de vote pour les apports en nature et avantages particuliers dans les SA) sont applicables à l'assemblée générale extraordinaire.

Si l'assemblée approuve l'évaluation des apports et l'octroi d'avantages particuliers, elle constate la réalisation de l'augmentation du capital.

Si l'assemblée réduit l'évaluation des apports ainsi que la rémunération d'avantages particuliers, l'approbation expresse des modifications par les apporteurs, les bénéficiaires ou leurs mandataires dûment autorisés à cet effet, est requise. A défaut, l'augmentation du capital n'est pas réalisée.

Les titres de capital émis en rémunération d'un apport en nature sont intégralement libérés dès leur émission.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Augmentation de capital pour rémunérer des titres dans une offre publique d'échange

Résumé. Une société cotée peut créer de nouvelles actions pour payer des titres échangés dans une offre publique, et les commissaires aux comptes doivent donner leur avis.

Les dispositions de l'article L. 225-147 (Rôle des commissaires aux apports dans l'augmentation de capital) ne sont pas applicables dans le cas où une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé procède à une augmentation de capital à l'effet de rémunérer des titres apportés à une offre publique d'échange sur des titres d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre de l'Organisation de coopération et de développement économique.

L'augmentation de capital intervient dans les conditions prévues aux articles L. 225-129 (Décision d'augmentation de capital dans une société anonyme) à L. 225-129-6 (Consultation des salariés pour les augmentations de capital). Toutefois, les commissaires aux comptes doivent exprimer leur avis sur les conditions et les conséquences de l'émission, dans le prospectus diffusé à l'occasion de sa réalisation et dans leur rapport à la première assemblée générale ordinaire qui suit l'émission.

En vigueur depuis le 24 mars 2012 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Augmentation de capital dans les SA : exceptions à l'évaluation des apports en nature

Résumé. L'article explique comment les sociétés anonymes peuvent augmenter leur capital sans évaluer certains apports en nature, comme les actions ou obligations, si elles ont déjà été évaluées récemment.

I. ― Les articles L. 225-147 (Rôle des commissaires aux apports dans l'augmentation de capital) et L. 22-10-53 (Délégation de pouvoir pour augmentation de capital dans les sociétés cotées) ne sont pas applicables, sur décision du conseil d'administration ou du directoire, lorsque l'apport en nature est constitué :

1° De valeurs mobilières donnant accès au capital mentionnées à l'article L. 228-1 (Émission et enregistrement des valeurs mobilières par les sociétés par actions) ou d'instruments du marché monétaire, au sens de l'article 4 de la directive 2004/39/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/ CEE et 93/6/ CEE du Conseil et la directive 2000/12/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/ CE du Conseil, s'ils ont été évalués au prix moyen pondéré auquel ils ont été négociés sur un ou plusieurs marchés réglementés durant les trois mois précédant la date de la réalisation effective de l'apport ;

2° D'éléments d'actif autres que les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire mentionnés au 1° si, dans les six mois précédant la date de la réalisation effective de l'apport, ces éléments ont déjà fait l'objet d'une évaluation à la juste valeur par un commissaire aux apports dans les conditions définies à l'article L. 225-147 (Rôle des commissaires aux apports dans l'augmentation de capital).

II. ― L'apport en nature fait l'objet d'une réévaluation dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 225-147 (Rôle des commissaires aux apports dans l'augmentation de capital), à l'initiative et sous la responsabilité du conseil d'administration ou du directoire, lorsque :

1° Dans le cas prévu au 1° du I du présent article, le prix a été affecté par des circonstances exceptionnelles pouvant modifier sensiblement la valeur de l'élément d'actif à la date de la réalisation effective de l'apport ;

2° Dans le cas prévu au 2° du même I, des circonstances nouvelles ont modifié sensiblement la juste valeur de l'élément d'actif à la date de la réalisation effective de l'apport. Faute d'une telle réévaluation, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital à la date de la décision d'augmenter le capital ou une association d'actionnaires répondant aux conditions fixées à l'article L. 22-10-44 (Groupement d'actionnaires dans les grandes entreprises) ont la faculté de demander une évaluation par un commissaire aux apports dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 225-147 (Rôle des commissaires aux apports dans l'augmentation de capital).

III. ― Les informations relatives aux apports en nature mentionnés aux 1° et 2° du I sont portées à la connaissance des actionnaires dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 21 juillet 2019

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Augmentation de capital par exercice de droits attachés à des valeurs mobilières

Résumé. L'article explique comment une société anonyme peut augmenter son capital en utilisant des droits liés à certaines valeurs mobilières, sans suivre toutes les formalités habituelles.

L'augmentation de capital résultant de l'exercice de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital n'est pas soumise aux formalités prévues à l'article L. 225-142 (Publicité avant augmentation de capital dans les SA), au deuxième alinéa de l'article L. 225-144 (Libération des actions lors d'une augmentation de capital) et à l'article L. 225-146 (Vérification des souscriptions et versements pour l'augmentation de capital). Lorsque le titulaire d'une valeur mobilière émise en application de l'article L. 225-149-2 (Annulation des droits lors d'une augmentation de capital) n'a pas droit à un nombre entier, la fraction formant rompu fait l'objet d'un versement en espèces selon les modalités de calcul fixées par décret en Conseil d'Etat.

L'augmentation de capital est définitivement réalisée du seul fait de l'exercice des droits et, le cas échéant, des versements correspondants.

A tout moment de l'exercice en cours et au plus tard lors de la première réunion suivant la clôture de celui-ci, le conseil d'administration ou le directoire constate, s'il y a lieu, le nombre et le montant nominal des actions créées au profit des titulaires des droits au cours de l'exercice écoulé et apporte les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social et au nombre des titres qui le composent.

Le président ou un membre du directoire, le directeur général ou un directeur général délégué peut, sur délégation du directoire ou du conseil d'administration, procéder à ces opérations à tout moment de l'exercice et au plus tard dans une limite fixée par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 2 août 2003 · Dernière version le 10 décembre 2004

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Suspension temporaire de l'attribution de titres dans les SA

Résumé. Les dirigeants d'une société anonyme peuvent temporairement suspendre l'attribution de nouveaux titres de capital en cas d'émission, fusion ou scission.

En cas d'émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi qu'en cas de fusion ou de scission de la société appelée à émettre de tels titres, le conseil d'administration ou le directoire peut suspendre, pendant un délai maximum fixé par décret en Conseil d'Etat, la possibilité d'obtenir l'attribution de titres de capital par l'exercice du droit mentionné à l'article L. 225-149 (Augmentation de capital par exercice de droits attachés à des valeurs mobilières) ou à l'article L. 225-178 (Options d'achat d'actions pour les salariés).

Sauf disposition contraire du contrat d'émission, les titres de capital obtenus, à l'issue de la période de suspension, par l'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnent droit aux dividendes versés au titre de l'exercice au cours duquel ils ont été émis.

En vigueur depuis le 26 juin 2004

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Annulation des droits lors d'une augmentation de capital

Résumé. Quand une société utilise ou achète des droits pour obtenir de nouvelles parts, elle les supprime.

Les droits attachés aux titres donnant accès au capital qui ont été utilisés ou qui ont été acquis par la société émettrice ou par la société appelée à émettre de nouveaux titres de capital sont annulés par la société émettrice.

En vigueur depuis le 26 juin 2004 · Dernière version le 1 octobre 2025

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Injonction pour les formalités de modification du capital social

Résumé. Un article du Code de commerce explique qu'une injonction peut être faite pour forcer l'accomplissement de certaines formalités liées aux modifications du capital social d'une société anonyme.

Les rapports et les formalités mentionnés à l'article L. 225-129-2 (Délégation de compétence pour l'augmentation du capital), au second alinéa de l'article L. 225-131 (Conditions pour l'augmentation du capital dans les SA), au 1° de l'article L. 225-136 (Conditions d'émission de titres de capital sans droit préférentiel), aux articles L. 225-138 (Augmentation du capital dans les sociétés anonymes), L. 225-142 (Publicité avant augmentation de capital dans les SA) et L. 225-143 (Souscription de titres dans une société anonyme), au dernier alinéa de l'article L. 225-144 (Libération des actions lors d'une augmentation de capital), aux articles L. 225-145 (Conditions pour l'augmentation du capital social) à L. 225-147 (Rôle des commissaires aux apports dans l'augmentation de capital), à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 225-149 (Augmentation de capital par exercice de droits attachés à des valeurs mobilières) et à l'article L. 225-149-2 (Annulation des droits lors d'une augmentation de capital) peuvent donner lieu à une injonction de faire suivant les modalités définies aux articles L. 238-1 (Demande de communication des documents sociaux) et L. 238-6 (Convocation forcée d'une assemblée spéciale).

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Délai pour contester une augmentation de capital

Résumé. Un recours contre une décision d'augmentation de capital doit être engagé dans les trois mois suivant l'assemblée générale où les détails sont présentés, ou la date de la décision si elle n'a pas été déléguée.

Lorsque l'augmentation de capital a fait l'objet d'une délégation de pouvoirs ou de compétence au conseil d'administration ou au directoire, l'action en nullité portant sur une décision d'augmentation de capital se prescrit par trois mois à compter de la date de l'assemblée générale au cours de laquelle le rapport sur les conditions définitives de l'opération est porté à la connaissance des actionnaires.

Dans tous les autres cas, l'action en nullité de la décision d'augmentation de capital se prescrit par trois mois à compter de la date à laquelle la décision dont la régularité est contestée a été prise.

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Nullité de l'augmentation du capital dans les SA

Résumé. La nullité d'une décision d'augmentation de capital peut être invoquée contre tous les souscripteurs, contrairement à la règle générale.

Par dérogation à l'article 1844-16 du code civil (Nullité dans les sociétés et protection des tiers), la nullité de la décision d'augmentation du capital est opposable à tous les souscripteurs.

En vigueur depuis le 24 mars 2012

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Suspension des droits des actions émises illégalement

Résumé. Les actions émises illégalement dans une société anonyme ne peuvent pas voter ni recevoir de dividendes jusqu'à ce que la situation soit corrigée.

Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation de la présente sous-section sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation. Tout vote émis ou tout versement de dividende effectué pendant la suspension est nul.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
Article L225-127
Article L225-128
Article L225-129
Article L225-129-1
Article L225-129-2
Article L225-129-3
Article L225-129-4
Article L225-129-5
Article L225-129-6
Article L225-130
Article L225-131
Article L225-132
Article L225-133
Article L225-134
Article L225-135
Article L225-135-1
Article L225-136
Article L225-137
Article L225-138
Article L225-138-1
Article L225-139
Article L225-140
Article L225-141
Article L225-142
Article L225-143
Article L225-144
Article L225-145
Article L225-146
Article L225-147
Article L225-148
Article L225-147-1
Article L225-149
Article L225-149-1
Article L225-149-2
Article L225-149-3
Article L225-149-4
Article L225-149-5
Article L225-150