Pour l'application de l'article L. 3332-18 du code du travail (Augmentation de capital réservée aux employés)Art. L.3332-18Augmentation de capital réservée aux employésLes entreprises peuvent augmenter leur capital en offrant des actions à leurs employés via un plan d'épargne. relatif aux augmentations de capital réservées aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise, lorsque l'assemblée générale a supprimé le droit préférentiel de souscription en faveur des salariés de la société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 (Options d'achat d'actions pour les salariés)Art. L.225-180Options d'achat d'actions pour les salariésLes salariés peuvent recevoir des options pour acheter des actions de leur entreprise ou d'entreprises liées, sous certaines conditions., les dispositions des I et II de l'article L. 225-138 (Augmentation du capital dans les sociétés anonymes)Art. L.225-138Augmentation du capital dans les sociétés anonymesUn article du Code de commerce explique comment une société anonyme peut augmenter son capital en réservant cette augmentation à certaines personnes, tout en supprimant leur droit de vote et en fixant un prix d'émission. s'appliquent et :
1° Le prix de souscription demeure déterminé dans les conditions définies à l'article L. 443-5 du code du travail (Augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne)Art. L.443-5Augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargneLes entreprises peuvent augmenter leur capital en le réservant aux participants de leur plan d'épargne, avec des règles spécifiques pour fixer le prix de souscription. ;
2° L'augmentation de capital n'est réalisée qu'à concurrence du montant des titres de capital souscrits par les salariés individuellement ou par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement ou des titres émis par des sociétés d'investissement à capital variable régies par l'article L. 214-166 du code monétaire et financier (SICAV et gestion de portefeuille d'actionnariat salarié)Art. L.214-166SICAV et gestion de portefeuille d'actionnariat salariéUne SICAV peut gérer des titres d'une entreprise ou de ses filiales, avec des règles spécifiques pour la distribution des dividendes et la gestion de l'actif.. Elle ne donne pas lieu aux formalités prévues aux articles L. 225-142 (Publicité avant augmentation de capital dans les SA)Art. L.225-142Publicité avant augmentation de capital dans les SAAvant de lancer une souscription pour augmenter son capital, une société anonyme doit suivre des règles de publicité fixées par le gouvernement., L. 225-144 (Libération des actions lors d'une augmentation de capital)Art. L.225-144Libération des actions lors d'une augmentation de capitalLorsqu'une société émet de nouvelles actions, les investisseurs doivent payer au moins un quart de leur valeur immédiatement, et le reste dans les cinq ans. et L. 225-146 (Vérification des souscriptions et versements pour l'augmentation de capital)Art. L.225-146Vérification des souscriptions et versements pour l'augmentation de capitalL'article explique comment les souscriptions et versements pour augmenter le capital d'une société anonyme sont vérifiés par un certificat. ;
3° (supprimé)
4° Le délai susceptible d'être accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ne peut être supérieur à trois ans ;
5° Les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital peuvent être libérés, à la demande de la société ou du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ;
6° Les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi souscrits délivrés avant l'expiration du délai de cinq ans prévu à l'article L. 443-6 du code du travail (Délai de disponibilité des actions dans les plans d'épargne salariale)Art. L.443-6Délai de disponibilité des actions dans les plans d'épargne salarialeLes actions ou parts acquises pour les salariés dans le cadre d'un plan d'épargne sont généralement disponibles après un délai de cinq ans, sauf exceptions. ne sont négociables qu'après avoir été intégralement libérés ;
7° Les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital réservés aux adhérents aux plans d'épargne mentionnés à l'article L. 443-1 du code du travail (Plan d'épargne d'entreprise : épargner ensemble)Art. L.443-1Plan d'épargne d'entreprise : épargner ensembleLe plan d'épargne d'entreprise permet aux salariés de mettre de l'argent de côté pour acheter des actions, avec l'aide de leur entreprise. peuvent, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 225-131 (Conditions pour l'augmentation du capital dans les SA)Art. L.225-131Conditions pour l'augmentation du capital dans les SAAvant d'émettre de nouvelles actions, une société doit avoir entièrement payé son capital. du présent code, être émis alors même que le capital social n'aurait pas été intégralement libéré.
Le fait que les titres mentionnés à l'alinéa précédent n'aient pas été entièrement libérés ne fait pas obstacle à l'émission de titres de capital à libérer en numéraire.
Les participants au plan d'épargne d'entreprise prévu à l'article L. 443-1 du code du travail (Plan d'épargne d'entreprise : épargner ensemble)Art. L.443-1Plan d'épargne d'entreprise : épargner ensembleLe plan d'épargne d'entreprise permet aux salariés de mettre de l'argent de côté pour acheter des actions, avec l'aide de leur entreprise. peuvent obtenir la résiliation ou la réduction de leur engagement de souscription ou de détention de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital émis par l'entreprise dans les cas et conditions fixés par les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 442-7 du même code (Délai d'accès aux droits de participation des salariés)Art. L.442-7Délai d'accès aux droits de participation des salariésLes droits des salariés liés à la participation sont généralement disponibles après cinq ans, mais peuvent exceptionnellement être utilisés avant..