Code de commerce

Sous-section 2 : De la scission transfrontalière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Scission transfrontalière dans l'UE

Résumé. La scission transfrontalière permet à une société française de se diviser avec des sociétés d'autres pays de l'UE, en répartissant les actifs et dettes non attribués proportionnellement.

En vigueur depuis le 26 mai 2023

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Scission transfrontalière entre sociétés européennes

Résumé. La scission transfrontalière permet à une société française de se diviser avec une ou plusieurs sociétés d'autres pays de l'UE.

La scission transfrontalière est l'opération par laquelle une société par actions ou une société à responsabilité limitée ayant son siège social en France participe à une scission avec une ou plusieurs sociétés relevant du champ d'application du paragraphe 1 de l'article 160 ter de la directive UE 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés et relevant du droit de l'un ou de plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne.
Cette opération est soumise aux dispositions de la présente sous-section ainsi qu'à celles de la sous-section 1 de la présente section et à celles de la section 2 du présent chapitre, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 236-22 (Création de nouvelles sociétés lors d'une scission), qui ne leur sont pas contraires.

En vigueur depuis le 26 mai 2023

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Répartition des actifs et passifs non attribués dans une scission transfrontalière

Résumé. Si certains actifs ou dettes ne sont pas clairement attribués lors d'une scission transfrontalière, ils sont répartis proportionnellement à l'actif net de chaque société bénéficiaire.

Les éléments d'actifs et de passif non expressément attribués par le projet de scission transfrontalière à l'une ou l'autre des sociétés participant à l'opération de scission transfrontalière, sont répartis, lorsque l'interprétation du projet de scission ne permet pas de décider de leur répartition, proportionnellement à l'actif net attribué à chacune des sociétés bénéficiaires.

En vigueur depuis le vendredi 26 mai 2023

Sous-section 2 : De la scission transfrontalière
Article L236-46
Article L236-47