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TITRE V

Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

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Chapitre VIII

Dispositions d'adaptation du livre VIII

L958-1 — L958-2

Code de commerce

Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII

Article L957-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des termes de référence dans les articles L. 711-2 et L. 711-4

Résumé Aux îles Wallis et Futuna, on change 'Gouvernement' par 'représentant de l'État dans le territoire' dans certains articles.

Aux articles L. 711-2 et L. 711-4, le mot : " Gouvernement " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat dans le territoire ".

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Article L957-2

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Modification des termes pour les îles Wallis et Futuna

Résumé À Wallis et Futuna, 'commune' devient 'territoire' dans une loi.

Au troisième alinéa de l'article L. 711-6, les mots : " ou la commune " sont remplacés par les mots : " ou le territoire ".

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Article L957-3

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Modification de la rédaction d'un article concernant la taxe professionnelle

Résumé L'article L. 712-1 change pour parler des règles fiscales locales des îles Wallis et Futuna.

A l'article L. 712-1, les mots : " au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle " sont remplacés par les mots : " comme il est dit dans les dispositions du code des impôts applicable dans les îles Wallis et Futuna ".

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