Code de commerce

Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII

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Adaptations du Code de commerce pour Wallis et Futuna

Résumé. Ce chapitre adapte le Code de commerce pour les îles Wallis et Futuna, en changeant certains termes comme 'Gouvernement' ou 'commune' et en modifiant le financement des chambres de commerce.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Adaptation des termes pour Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, le mot 'Gouvernement' est remplacé par 'représentant de l'Etat dans le territoire' dans certains articles du Code de commerce.

Aux articles L. 711-2 (Rôle des CCI en Île-de-France) et L. 711-4 (Avis autonomes des chambres de commerce), le mot : " Gouvernement " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat dans le territoire ".

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Adaptation des termes pour Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, le mot 'commune' est remplacé par 'territoire' dans un article sur les chambres de commerce.

Au troisième alinéa de l'article L. 711-6 (Création des chambres de commerce et d'industrie régionales), les mots : " ou la commune " sont remplacés par les mots : " ou le territoire ".

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Modification du financement des chambres de commerce à Wallis et Futuna

Résumé. L'article modifie la manière dont les chambres de commerce et d'industrie de Wallis et Futuna financent leurs dépenses.

A l'article L. 712-1 (Gouvernance des chambres de commerce et d'industrie), les mots : " au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle " sont remplacés par les mots : " comme il est dit dans les dispositions du code des impôts applicable dans les îles Wallis et Futuna ".

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII
Article L957-1
Article L957-2
Article L957-3