Code de commerce

Section 2 : Dispositions propres aux sociétés en commandite par actions

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques pour les sociétés en commandite par actions cotées

Résumé. Les sociétés en commandite par actions cotées en bourse doivent suivre des règles strictes sur la rémunération de leurs dirigeants et la composition de leur conseil de surveillance.
Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 1 octobre 2025 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Parité dans les conseils de surveillance des sociétés cotées

Résumé. Les sociétés cotées en bourse doivent avoir au moins 40% de femmes ou d'hommes dans leur conseil de surveillance, sans condition de seuil.

Les dispositions de l'article L. 226-4-1 (Parité dans les conseils de surveillance des grandes entreprises), relatives à la proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe, sont applicables sans condition de seuil aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil (Conditions pour annuler une décision sociale) n'est pas applicable.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Procédure de sélection pour les conseils de surveillance

Résumé. Les grandes entreprises doivent suivre une procédure de sélection pour les membres du conseil de surveillance afin d'assurer une représentation équilibrée entre hommes et femmes.

Dans les sociétés remplissant les conditions de seuils mentionnées au 2° bis de l'article L. 22-10-10 (Obligations de transparence pour les grandes entreprises), et qui ne satisfont pas aux dispositions de l'article L. 22-10-3 (Parité dans les conseils d'administration des grandes entreprises) relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes, la désignation de tout membre du conseil de surveillance est subordonnée à une procédure de sélection répondant à des conditions visant à assurer cet objectif, fixées par décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Rémunération dans les sociétés cotées

Résumé. Dans les sociétés cotées en bourse, la rémunération des dirigeants et des membres du conseil de surveillance est fixée selon une politique spécifique.

Par dérogation à l'article L. 226-8 (Rémunération du gérant dans les sociétés en commandite par actions), dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé, la rémunération du ou des gérants et la rémunération des membres du conseil de surveillance sont allouées dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-76 (Politique de rémunération dans les sociétés cotées).

En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 1 octobre 2025

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Politique de rémunération dans les sociétés cotées

Résumé. Les sociétés cotées en bourse doivent établir une politique de rémunération pour leurs dirigeants et membres du conseil de surveillance, qui doit être approuvée par les actionnaires et les commandités.

I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la rémunération du ou des gérants et la rémunération des membres du conseil de surveillance sont déterminées conformément à une politique de rémunération. Cette politique est conforme à l'intérêt social de la société, contribue à sa pérennité et s'inscrit dans sa stratégie commerciale. Elle décrit toutes les composantes de la rémunération fixe et variable et explique le processus de décision suivi pour sa détermination, sa révision et sa mise en œuvre.

Les éléments de cette politique s'appliquant aux gérants sont établis par les associés commandités délibérant, sauf clause contraire des statuts, à l'unanimité. Cette décision est prise après avis consultatif du conseil de surveillance et en tenant compte, le cas échéant, des principes et conditions prévus par les statuts. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que ces éléments sont établis par le conseil de surveillance.

Les éléments de cette politique s'appliquant aux membres du conseil de surveillance sont établis par le conseil de surveillance.

Elle est présentée de manière claire et compréhensible au sein du rapport sur le gouvernement d'entreprise mentionné au dernier alinéa de l'article L. 226-10-1 (Rapport de gouvernance pour les sociétés en commandite par actions).

Le contenu et les modalités de la publicité de la politique de rémunération sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

II.-La politique de rémunération du ou des gérants et des membres du conseil de surveillance fait l'objet d'un projet de résolution soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire et à l'accord des commandités donné, sauf clause contraire, à l'unanimité, chaque année et lors de chaque modification importante dans la politique de rémunération.

Lorsque la résolution n'est pas approuvée et qu'une politique de rémunération a été précédemment approuvée dans les conditions prévues au présent article, celle-ci continue de s'appliquer et un projet de résolution présentant une politique de rémunération révisée et indiquant de quelle manière ont été pris en compte le vote des actionnaires et des commandités et, le cas échéant, les avis exprimés lors de l'assemblée générale, est soumis à l'approbation de la prochaine assemblée générale ordinaire et à l'accord des commandités donné, sauf clause contraire, à l'unanimité.

En l'absence de politique de rémunération précédemment approuvée dans les conditions prévues au présent article, si l'assemblée générale des actionnaires et les commandités n'approuvent pas le projet de résolution, la rémunération est déterminée conformément à la rémunération attribuée au titre de l'exercice précédent ou, en l'absence de rémunération attribuée au titre de l'exercice précédent, conformément aux pratiques existant au sein de la société, et un projet de résolution présentant une politique de rémunération révisée et indiquant de quelle manière ont été pris en compte le vote des actionnaires et des commandités et, le cas échéant, les avis exprimés lors de l'assemblée générale est soumis à l'approbation de la prochaine assemblée générale ordinaire et à l'accord des commandités donné, sauf clause contraire, à l'unanimité.

III.-Aucun élément de rémunération des mandataires sociaux, de quelque nature que ce soit, ne peut être déterminé, attribué ou versé par la société, ni aucun engagement correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de leurs fonctions ou postérieurement à l'exercice de celles-ci ne peut être pris par la société, s'il n'est pas conforme à la politique de rémunération approuvée ou, en son absence, aux rémunérations ou aux pratiques mentionnées au dernier alinéa du II.

Toutefois, les associés commandités, en ce qui concerne le ou les gérants, ou le conseil de surveillance, en ce qui concerne les membres du conseil de surveillance, peuvent déroger à l'application de la politique de rémunération si cette dérogation est temporaire, subordonnée à la survenance de circonstances exceptionnelles, conforme à l'intérêt social et nécessaire pour garantir la pérennité ou la viabilité de la société.

Tout versement, attribution ou engagement effectué ou pris en méconnaissance des dispositions du présent III est nul. L'article 1844-12-1 du code civil (Conditions pour annuler une décision sociale) n'est pas applicable.

IV.-Les éléments ou les engagements mentionnés au premier alinéa du III sont déterminés, attribués, ou pris par délibération du conseil de surveillance.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Approbation de la rémunération des dirigeants dans les sociétés cotées

Résumé. Les actionnaires et les commandités votent sur la rémunération des dirigeants dans les sociétés cotées en bourse.

I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'assemblée générale ordinaire chargée de l'approbation des comptes de l'exercice et les commandités, donnant leur accord, sauf clause contraire, à l'unanimité, statuent sur un projet de résolution portant sur les informations mentionnées au I de l'article L. 22-10-9 (Transparence sur la rémunération des dirigeants).

Lorsque le projet de résolution mentionné à l'alinéa précédent n'est pas approuvé, le conseil de surveillance soumet une politique de rémunération révisée, en indiquant de quelle manière ont été pris en compte le vote des actionnaires et des commandités et, le cas échéant, les avis exprimés lors de l'assemblée générale, à l'approbation de la prochaine assemblée générale ordinaire et à l'accord des commandités donné, sauf clause contraire, à l'unanimité. Le versement de la somme allouée pour l'exercice en cours aux membres du conseil de surveillance est suspendu jusqu'à l'approbation de la politique de rémunération révisée. Lorsqu'il est rétabli, il inclut l'arriéré depuis la dernière assemblée générale.

Lorsque le projet de résolution présentant la politique de rémunération révisée en application du précédent alinéa n'est pas approuvé, la somme suspendue ne peut être versée, et les mêmes effets que ceux associés à la désapprobation du projet de résolution mentionné au premier alinéa s'appliquent.

II.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'assemblée générale et les commandités, statuant, sauf clause contraire, à l'unanimité, statuent sur les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au titre de l'exercice antérieur par des résolutions distinctes pour le président du conseil de surveillance, le ou les gérants.

Les éléments de rémunération variables ou exceptionnels attribués au titre de l'exercice écoulé au gérant ou au président du conseil de surveillance ne peuvent être versés ou attribués qu'après approbation par une assemblée générale et accord des commandités donné, sauf clause contraire, à l'unanimité, des éléments de rémunération de la personne concernée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Code de commerce

Résumé. Le rapport sur le gouvernement d'entreprise des sociétés en commandite par actions cotées doit contenir des informations spécifiques et être approuvé par le conseil de surveillance. Les commissaires aux comptes vérifient et attestent la présence de ces informations.

Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport sur le gouvernement d'entreprise mentionné à l'article L. 226-10-1 (Rapport de gouvernance pour les sociétés en commandite par actions) comporte les informations, le cas échéant adaptées aux sociétés en commandite par actions, mentionnées à l'article L. 225-37-4 (Rapport annuel sur la gouvernance des SA) et aux articles L. 22-10-10 (Obligations de transparence pour les grandes entreprises) et L. 22-10-11 (Explications requises pour les offres publiques d'achat dans les sociétés cotées).

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le rapport sur le gouvernement d'entreprise comporte également les informations mentionnées à l'article L. 22-10-9 (Transparence sur la rémunération des dirigeants).

Ce rapport est approuvé par le conseil de surveillance et rendu public.

Les commissaires aux comptes, s'il en existe, présentent, dans un rapport joint au rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 (Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire), leurs observations sur ce rapport en ce qui concerne les informations mentionnées à l'article L. 22-10-11 (Explications requises pour les offres publiques d'achat dans les sociétés cotées). Outre les informations requises par l'article L. 225-37-4 (Rapport annuel sur la gouvernance des SA), ils attestent de l'existence dans ce rapport de gestion des autres informations requises par les articles L. 22-10-9 (Transparence sur la rémunération des dirigeants) et L. 22-10-10 (Obligations de transparence pour les grandes entreprises).

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Section 2 : Dispositions propres aux sociétés en commandite par actions
Article L22-10-74
Article L22-10-74-1
Article L22-10-75
Article L22-10-76
Article L22-10-77
Article L22-10-78