Code de commerce

Paragraphe 2 : De la procédure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et discipline des auditeurs en durabilité

Résumé. Cette section explique comment les auditeurs et organismes indépendants en matière de durabilité peuvent être contrôlés et sanctionnés s'ils ne respectent pas les règles.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Procédure de sanction pour les auditeurs et organismes indépendants

Résumé. Un rapporteur général peut être informé de problèmes concernant des auditeurs ou organismes indépendants par plusieurs autorités, mais les faits trop anciens ne peuvent plus être sanctionnés.

Le rapporteur général est saisi de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de sanction contre un organisme tiers indépendant ou un auditeur des informations en matière de durabilité par :

1° Le premier président de la Cour des comptes ou le président d'une chambre régionale des comptes ;

2° Le procureur général près la cour d'appel compétente ;

3° Le président de l'Autorité des marchés financiers ;

4° Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

5° Le président de la Haute autorité de l'audit ;

6° Le comité français d'accréditation ;

Le rapporteur général peut également se saisir des signalements dont il est destinataire.

Les faits remontant à plus de six ans ne peuvent faire l'objet d'une sanction s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Demande d'informations lors d'une enquête

Résumé. Quand une enquête est ouverte sur un organisme tiers indépendant ou un auditeur en matière de durabilité, le rapporteur général demande au comité français d'accréditation ses conclusions et observations.

Lorsqu'il ouvre une enquête concernant un organisme tiers indépendant ou un auditeur des informations en matière de durabilité, le rapporteur général sollicite du comité français d'accréditation la communication de ses conclusions et observations tirées des évaluations concernant l'organisme tiers indépendant.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Procédure disciplinaire pour les organismes tiers indépendants

Résumé. La procédure devant le rapporteur général pour les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité suit les mêmes règles que celles appliquées aux commissaires aux comptes.

La procédure devant le rapporteur général est régie par les dispositions des articles L. 821-74 (Enquête et sanctions contre les commissaires aux comptes) à L. 821-77 (Procédure de sanction pour les commissaires aux comptes) du présent code.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Sanctions des organismes tiers indépendants et auditeurs en matière de durabilité

Résumé. Les organismes tiers indépendants et les auditeurs en matière de durabilité peuvent être sanctionnés selon une procédure spécifique, avec des amendes limitées à 50 000 euros pour une personne physique et 200 000 euros pour une personne morale.

Les dispositions de l'article L. 821-78 (Procédure de sanction des commissaires aux comptes) relatives à la procédure de composition administrative sont applicables aux organismes tiers indépendants, aux auditeurs des informations en matière de durabilité et aux personnes mentionnées au II de l'article L. 822-30 (Sanctions pour les auditeurs en matière de durabilité).

Les sanctions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 821-78 (Procédure de sanction des commissaires aux comptes) sont remplacées par celles prévues aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l'article L. 822-31 (Sanctions pour les organismes et auditeurs de durabilité) et 2° du I de l'article L. 822-32 (Sanctions pour les manquements en matière de durabilité). Lorsqu'une sanction pécuniaire mentionnée au 7° du I de l'article L. 822-31 (Sanctions pour les organismes et auditeurs de durabilité) est proposée, elle ne peut excéder la somme de 50 000 euros pour une personne physique et 200 000 euros pour une personne morale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Procédure disciplinaire pour les auditeurs en matière de durabilité

Résumé. La commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit traite les plaintes contre les organismes tiers indépendants et les auditeurs en matière de durabilité, selon une procédure spécifique.

La commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit connaît de l'action intentée à l'encontre des organismes tiers indépendants, des auditeurs des informations en matière de durabilité, ainsi que des personnes mentionnées au II de l'article L. 822-30 (Sanctions pour les auditeurs en matière de durabilité).

La procédure devant la commission des sanctions est régie par les dispositions de l'article L. 821-80 (Procédure de sanction des commissaires aux comptes) à l'exception de son cinquième alinéa.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024 · Dernière version le 3 mai 2025

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Sanctions pour manquements des auditeurs en durabilité

Résumé. Les organismes tiers indépendants et les auditeurs en matière de durabilité peuvent être sanctionnés par une procédure simplifiée s'ils ne respectent pas leurs obligations déclaratives ou de formation continue.

Les dispositions des articles L. 821-81 (Procédure simplifiée de sanction pour les commissaires aux comptes) et L. 821-82 (Procédure d'opposition aux décisions de sanction) relatives à la procédure simplifiée de sanction sont applicables aux organismes tiers indépendants et aux auditeurs des informations en matière de durabilité ayant manqué aux obligations déclaratives prévues par décret en Conseil d'Etat ainsi qu'aux auditeurs des informations en matière de durabilité ayant manqué à l'obligation de formation continue prévue à l'article L. 822-11 (Formation continue obligatoire pour les auditeurs de durabilité).

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Paragraphe 2 : De la procédure
Article L822-33
Article L822-34
Article L822-35
Article L822-36
Article L822-37
Article L822-38