Code de commerce

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI

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Adaptation du livre VI du code de commerce pour Wallis et Futuna

Résumé. Ce chapitre adapte les règles du code de commerce pour les îles Wallis et Futuna, notamment sur la sauvegarde des entreprises, la confidentialité des informations, l'allocation chômage et la gestion des difficultés des entreprises.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 20 novembre 2016

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Adaptation des procédures de sauvegarde pour Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, c'est l'assemblée territoriale qui décide des règles pour les procédures de sauvegarde des entreprises.

Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4 (Nommés lors d'une procédure de sauvegarde), L. 621-4-1 (Nommés administrateurs supplémentaires pour les grandes entreprises en difficulté), L. 625-1 (Vérification et publication des créances salariales), L. 626-3 (Approbation des modifications statutaires dans un plan de sauvegarde), L. 626-5 (Règlement des dettes dans un plan de sauvegarde) à L. 626-7 (Compilation des réponses des créanciers) et L. 626-14 (Interdiction de vendre des biens essentiels dans le cadre d'un plan de sauvegarde) sont fixées par l'assemblée territoriale.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2006

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Modification de l'obligation de discrétion pour les représentants des salariés

Résumé. Un article de loi est modifié pour préciser que les représentants des salariés doivent garder confidentielles les informations secrètes partagées par l'employeur.

A l'article L. 625-2 (Vérification des créances salariales en cas de difficulté d'entreprise), les mots : " mentionnée à l'article L. 432-7 du code du travail (Secret professionnel et discrétion pour les représentants des salariés) " sont remplacés par les mots : " à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles ".

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2006

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Adaptation des procédures de sauvegarde pour Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, les organismes locaux gèrent l'allocation chômage et le recouvrement des contributions dans le cadre des procédures de sauvegarde d'entreprises.

Pour l'application de l'article L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers), les organismes visés à l'article L. 351-21 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage) sont les organismes locaux ayant en charge le service de l'allocation d'assurance chômage et le recouvrement des contributions.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 juillet 2014

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Adaptation des procédures collectives à Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, certaines institutions locales gèrent l'assurance contre le non-paiement des salaires en cas de faillite d'une entreprise.

Pour l'application des articles L. 621-4 (Nommés lors d'une procédure de sauvegarde), L. 621-10 (Désignation des contrôleurs dans une procédure de sauvegarde), L. 622-19 (Déclaration fiscale des sommes versées par une association), L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers), L. 622-26 (Délais de déclaration des créances en procédure collective), L. 625-4 (Procédure en cas de refus de paiement d'une créance salariale), L. 626-5 (Règlement des dettes dans un plan de sauvegarde), L. 626-20 (Restrictions sur les remises et délais pour certaines dettes dans un plan de sauvegarde), L. 631-18 (Application des règles de la sauvegarde au redressement judiciaire), L. 641-1 (Procédure de liquidation judiciaire), L. 641-8 (Gestion des fonds par le liquidateur), L. 641-14 (Application des règles de liquidation judiciaire), L. 661-5 et L. 662-4 (Licenciement protégé des représentants des salariés), les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de faillite) sont les institutions locales chargées de la mise en oeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement des salaires, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 juillet 2014

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Adaptation des règles commerciales pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article précise que dans les îles Wallis et Futuna, certaines institutions locales de retraite et de prévoyance sont concernées par des articles du code de commerce sur la gestion des difficultés des entreprises.

Pour l'application de l'article L. 611-7 (Rôle du conciliateur dans les difficultés d'entreprise), L. 626-6 (Réduction des dettes pour les entreprises en difficulté), L. 643-3 (Paiement provisionnel des créances dans une liquidation judiciaire) et L. 643-11 (Conditions de poursuite des créanciers après une liquidation judiciaire), les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale sont les institutions locales de retraite complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance, prévues par les dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna et relatives aux régimes de sécurité et de protection sociales.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 15 février 2009

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Remplacement de la référence à la publicité foncière par les dispositions locales

Résumé. L’article L956‑6 indique qu’au lieu de citer un décret national, on doit se référer aux règles locales qui régissent la publicité des droits sur les biens immobiliers, à l’exception des privilèges et hypothèques.

A l'article L. 626-14 (Interdiction de vendre des biens essentiels dans le cadre d'un plan de sauvegarde), la référence à l'article 28 (Publication obligatoire des actes immobiliers) du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est remplacée par la référence aux dispositions applicables dans le territoire et relatives à la publicité des droits sur les immeubles autres que les privilèges et hypothèques.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 8 mai 2010

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Règles pour l'installation et l'agrandissement d'exploitations agricoles

Résumé. Le tribunal doit suivre des règles strictes pour autoriser l'installation de jeunes agriculteurs ou l'agrandissement d'exploitations, en tenant compte de leur viabilité et de la situation personnelle des demandeurs.

A l'article L. 642-2 (Conditions de cession d'une entreprise en liquidation judiciaire), l'obligation faite au tribunal de tenir compte des dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle administratif des demandes d'autorisation pour les exploitations agricoles) s'entend des prescriptions suivantes :

Observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ;

Tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation viable, de la situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs, ainsi que par le preneur en place ;

Prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause ;

Tenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations en jouissance ne remettent en cause des aménagements obtenus à l'aide de fonds publics.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 15 février 2009

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Ajout de liquidateurs

Résumé. Le tribunal peut ajouter un ou plusieurs liquidateurs pour aider le liquidateur principal.

Après la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 641-1 (Procédure de liquidation judiciaire), il est inséré une phrase ainsi rédigée :

"Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs. "

En vigueur depuis le 4 janvier 2003 · Dernière version le 1 janvier 2006

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Exclusion d'une règle de liquidation judiciaire à Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, une règle spécifique de liquidation judiciaire ne s'applique pas.

Le 4° du III de l'article L. 643-11 (Conditions de poursuite des créanciers après une liquidation judiciaire) ne s'applique pas.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Remplacement du mandataire judiciaire dans les procédures de rétablissement professionnel

Résumé. Le mandataire judiciaire doit signaler rapidement tout problème pouvant justifier son remplacement, et le tribunal peut le remplacer si nécessaire.
Le troisième alinéa de l'article L. 645-4 (Procédure de rétablissement professionnel : rôle du juge et du mandataire) est ainsi rédigé :
Le mandataire judiciaire fait connaître sans délai tout élément qui pourrait justifier son remplacement. Le tribunal peut soit d'office, soit sur proposition du juge commis ou à la demande du ministère public, procéder à son remplacement.

En vigueur depuis le 20 novembre 2016

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Rôle du juge-commissaire dans les jugements

Résumé. Un juge-commissaire ne peut pas participer à un jugement s'il a déjà pris une décision dans l'affaire.

Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire ou en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI, le juge-commissaire ne peut, à peine de nullité du jugement, siéger dans la formation de jugement ni participer au délibéré.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI
Article L956-1
Article L956-2
Article L956-3
Article L956-4
Article L956-5
Article L956-6
Article L956-7
Article L956-8
Article L956-9
Article L956-10
Article L956-11