Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation du livre VI du code de commerce pour Wallis et Futuna
Résumé. Ce chapitre adapte les règles du code de commerce pour les îles Wallis et Futuna, notamment sur la sauvegarde des entreprises, la confidentialité des informations, l'allocation chômage et la gestion des difficultés des entreprises.
En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 20 novembre 2016
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Adaptation des procédures de sauvegarde pour Wallis et Futuna
Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, c'est l'assemblée territoriale qui décide des règles pour les procédures de sauvegarde des entreprises.
Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4 (Nommés lors d'une procédure de sauvegarde)Art. L.621-4Nommés lors d'une procédure de sauvegardeLorsqu'une entreprise est en difficulté, le tribunal nomme un juge-commissaire et deux mandataires de justice pour aider à la sauver., L. 621-4-1 (Nommés administrateurs supplémentaires pour les grandes entreprises en difficulté)Art. L.621-4-1Nommés administrateurs supplémentaires pour les grandes entreprises en difficultéUn tribunal peut nommer deux administrateurs et deux mandataires judiciaires supplémentaires pour une entreprise en difficulté si elle a plusieurs établissements ou contrôle d'autres sociétés en procédure de sauvegarde., L. 625-1 (Vérification et publication des créances salariales)Art. L.625-1Vérification et publication des créances salarialesUn mandataire judiciaire vérifie et établit les relevés des créances des salariés, qui sont ensuite vérifiés par le représentant des salariés et publiés., L. 626-3 (Approbation des modifications statutaires dans un plan de sauvegarde)Art. L.626-3Approbation des modifications statutaires dans un plan de sauvegardeL'article explique comment les modifications du capital ou des statuts d'une entreprise en difficulté sont approuvées par les actionnaires ou associés., L. 626-5 (Règlement des dettes dans un plan de sauvegarde)Art. L.626-5Règlement des dettes dans un plan de sauvegardeL'article explique comment les dettes d'une entreprise en difficulté peuvent être réglées, avec l'accord des créanciers, en proposant des délais, des remises ou une conversion en actions. à L. 626-7 (Compilation des réponses des créanciers)Art. L.626-7Compilation des réponses des créanciersLe mandataire judiciaire compile les réponses des créanciers et les partage avec le débiteur, l'administrateur et les contrôleurs. et L. 626-14 (Interdiction de vendre des biens essentiels dans le cadre d'un plan de sauvegarde)Art. L.626-14Interdiction de vendre des biens essentiels dans le cadre d'un plan de sauvegardeUn tribunal peut interdire la vente de biens essentiels à une entreprise en difficulté pour une durée limitée, avec l'autorisation du tribunal nécessaire pour toute vente. sont fixées par l'assemblée territoriale.
En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2006
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Modification de l'obligation de discrétion pour les représentants des salariés
Résumé. Un article de loi est modifié pour préciser que les représentants des salariés doivent garder confidentielles les informations secrètes partagées par l'employeur.
A l'article L. 625-2 (Vérification des créances salariales en cas de difficulté d'entreprise)Art. L.625-2Vérification des créances salariales en cas de difficulté d'entrepriseLors d'une procédure de sauvegarde d'entreprise, le mandataire judiciaire vérifie les créances liées aux contrats de travail avec l'aide du représentant des salariés, qui doit garder le secret et est payé pour son temps., les mots : " mentionnée à l'article L. 432-7 du code du travail (Secret professionnel et discrétion pour les représentants des salariés)Art. L.432-7Secret professionnel et discrétion pour les représentants des salariésLes membres du comité d'entreprise et les délégués syndicaux doivent garder secrets les procédés de fabrication et les informations confidentielles partagées par l'employeur. " sont remplacés par les mots : " à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles ".
En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2006
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Adaptation des procédures de sauvegarde pour Wallis et Futuna
Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, les organismes locaux gèrent l'allocation chômage et le recouvrement des contributions dans le cadre des procédures de sauvegarde d'entreprises.
Pour l'application de l'article L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers)Art. L.622-24Déclaration des créances par les créanciersAprès une décision judiciaire, les créanciers doivent déclarer leurs dettes au mandataire judiciaire rapidement, sauf pour les employés., les organismes visés à l'article L. 351-21 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage)Art. L.351-21Gestion de l'assurance chômageL'article explique comment l'assurance chômage est gérée et financée, en précisant les rôles des différents organismes impliqués dans le paiement et le recouvrement des contributions. sont les organismes locaux ayant en charge le service de l'allocation d'assurance chômage et le recouvrement des contributions.
En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 juillet 2014
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Adaptation des procédures collectives à Wallis et Futuna
Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, certaines institutions locales gèrent l'assurance contre le non-paiement des salaires en cas de faillite d'une entreprise.
Pour l'application des articles L. 621-4 (Nommés lors d'une procédure de sauvegarde)Art. L.621-4Nommés lors d'une procédure de sauvegardeLorsqu'une entreprise est en difficulté, le tribunal nomme un juge-commissaire et deux mandataires de justice pour aider à la sauver., L. 621-10 (Désignation des contrôleurs dans une procédure de sauvegarde)Art. L.621-10Désignation des contrôleurs dans une procédure de sauvegardeLe juge-commissaire choisit un à cinq contrôleurs parmi les créanciers pour surveiller une entreprise en difficulté, en veillant à une diversité de profils., L. 622-19 (Déclaration fiscale des sommes versées par une association)Art. L.622-19Déclaration fiscale des sommes versées par une associationLes paiements de cette association sont à déclarer au fisc., L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers)Art. L.622-24Déclaration des créances par les créanciersAprès une décision judiciaire, les créanciers doivent déclarer leurs dettes au mandataire judiciaire rapidement, sauf pour les employés., L. 622-26 (Délais de déclaration des créances en procédure collective)Art. L.622-26Délais de déclaration des créances en procédure collectiveLes créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai précis, sinon ils ne peuvent pas être payés, sauf si le juge les autorise., L. 625-4 (Procédure en cas de refus de paiement d'une créance salariale)Art. L.625-4Procédure en cas de refus de paiement d'une créance salarialeSi une institution refuse de payer une dette liée à un contrat de travail, elle doit en informer le mandataire judiciaire, qui prévient ensuite le représentant des salariés et le salarié concerné. Ce dernier peut alors porter l'affaire devant les prud'hommes., L. 626-5 (Règlement des dettes dans un plan de sauvegarde)Art. L.626-5Règlement des dettes dans un plan de sauvegardeL'article explique comment les dettes d'une entreprise en difficulté peuvent être réglées, avec l'accord des créanciers, en proposant des délais, des remises ou une conversion en actions., L. 626-20 (Restrictions sur les remises et délais pour certaines dettes dans un plan de sauvegarde)Art. L.626-20Restrictions sur les remises et délais pour certaines dettes dans un plan de sauvegardeCertaines dettes ne peuvent pas bénéficier de remises ou de délais si les créanciers n'ont pas accepté, comme celles liées aux salaires ou à des contrats spécifiques., L. 631-18 (Application des règles de la sauvegarde au redressement judiciaire)Art. L.631-18Application des règles de la sauvegarde au redressement judiciaireL'article explique comment les règles de la sauvegarde s'appliquent au redressement judiciaire, en précisant les rôles de l'administrateur et du mandataire judiciaire., L. 641-1 (Procédure de liquidation judiciaire)Art. L.641-1Procédure de liquidation judiciaireL'article explique comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire d'une entreprise en difficulté, y compris la désignation des personnes chargées de gérer cette procédure., L. 641-8 (Gestion des fonds par le liquidateur)Art. L.641-8Gestion des fonds par le liquidateurLe liquidateur doit déposer immédiatement les sommes reçues à la Caisse des dépôts et consignations, sinon il paie des intérêts majorés., L. 641-14 (Application des règles de liquidation judiciaire)Art. L.641-14Application des règles de liquidation judiciaireL'article explique comment les règles de liquidation judiciaire s'appliquent, notamment pour le règlement des dettes et la gestion des biens., L. 661-5 et L. 662-4 (Licenciement protégé des représentants des salariés)Art. L.662-4Licenciement protégé des représentants des salariésLe licenciement d'un représentant des salariés en cas de difficultés de l'entreprise doit être approuvé par l'inspecteur du travail après avis du comité d'entreprise., les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de faillite)Art. L.3253-14Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de failliteLes employeurs doivent souscrire une assurance pour protéger les salaires en cas de faillite, gérée par une association agréée. sont les institutions locales chargées de la mise en oeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement des salaires, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 juillet 2014
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Adaptation des règles commerciales pour Wallis et Futuna
Résumé. L'article précise que dans les îles Wallis et Futuna, certaines institutions locales de retraite et de prévoyance sont concernées par des articles du code de commerce sur la gestion des difficultés des entreprises.
Pour l'application de l'article L. 611-7 (Rôle du conciliateur dans les difficultés d'entreprise)Art. L.611-7Rôle du conciliateur dans les difficultés d'entrepriseUn conciliateur aide une entreprise en difficulté à trouver un accord avec ses créanciers pour éviter la faillite., L. 626-6 (Réduction des dettes pour les entreprises en difficulté)Art. L.626-6Réduction des dettes pour les entreprises en difficultéLes administrations et organismes comme la sécurité sociale peuvent réduire ou effacer une partie des dettes d'une entreprise en difficulté, comme les impôts directs ou les pénalités de retard., L. 643-3 (Paiement provisionnel des créances dans une liquidation judiciaire)Art. L.643-3Paiement provisionnel des créances dans une liquidation judiciaireUn juge peut autoriser un paiement partiel d'une dette reconnue, parfois sans garantie pour certaines dettes prioritaires comme celles des impôts ou de la sécurité sociale. et L. 643-11 (Conditions de poursuite des créanciers après une liquidation judiciaire)Art. L.643-11Conditions de poursuite des créanciers après une liquidation judiciaireL'article explique quand les créanciers peuvent poursuivre un débiteur après une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, notamment en cas de fraude ou de culpabilité établie., les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale sont les institutions locales de retraite complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance, prévues par les dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna et relatives aux régimes de sécurité et de protection sociales.
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 15 février 2009
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Remplacement de la référence à la publicité foncière par les dispositions locales
Résumé. L’article L956‑6 indique qu’au lieu de citer un décret national, on doit se référer aux règles locales qui régissent la publicité des droits sur les biens immobiliers, à l’exception des privilèges et hypothèques.
A l'article L. 626-14 (Interdiction de vendre des biens essentiels dans le cadre d'un plan de sauvegarde)Art. L.626-14Interdiction de vendre des biens essentiels dans le cadre d'un plan de sauvegardeUn tribunal peut interdire la vente de biens essentiels à une entreprise en difficulté pour une durée limitée, avec l'autorisation du tribunal nécessaire pour toute vente., la référence à l'article 28 (Publication obligatoire des actes immobiliers)Art. 28Publication obligatoire des actes immobiliersL'article 28 du décret de 1955 impose la publication de certains actes immobiliers au service de publicité foncière, comme les mutations, baux longs, et décisions judiciaires concernant des biens immobiliers. du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est remplacée par la référence aux dispositions applicables dans le territoire et relatives à la publicité des droits sur les immeubles autres que les privilèges et hypothèques.
En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 8 mai 2010
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Règles pour l'installation et l'agrandissement d'exploitations agricoles
Résumé. Le tribunal doit suivre des règles strictes pour autoriser l'installation de jeunes agriculteurs ou l'agrandissement d'exploitations, en tenant compte de leur viabilité et de la situation personnelle des demandeurs.
Observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ;
Tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation viable, de la situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs, ainsi que par le preneur en place ;
Prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause ;
Tenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations en jouissance ne remettent en cause des aménagements obtenus à l'aide de fonds publics.
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 15 février 2009
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Ajout de liquidateurs
Résumé. Le tribunal peut ajouter un ou plusieurs liquidateurs pour aider le liquidateur principal.
Après la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 641-1 (Procédure de liquidation judiciaire)Art. L.641-1Procédure de liquidation judiciaireL'article explique comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire d'une entreprise en difficulté, y compris la désignation des personnes chargées de gérer cette procédure., il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs. "
En vigueur depuis le 4 janvier 2003 · Dernière version le 1 janvier 2006
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Exclusion d'une règle de liquidation judiciaire à Wallis et Futuna
Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, une règle spécifique de liquidation judiciaire ne s'applique pas.
Le 4° du III de l'article L. 643-11 (Conditions de poursuite des créanciers après une liquidation judiciaire)Art. L.643-11Conditions de poursuite des créanciers après une liquidation judiciaireL'article explique quand les créanciers peuvent poursuivre un débiteur après une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, notamment en cas de fraude ou de culpabilité établie. ne s'applique pas.
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Remplacement du mandataire judiciaire dans les procédures de rétablissement professionnel
Résumé. Le mandataire judiciaire doit signaler rapidement tout problème pouvant justifier son remplacement, et le tribunal peut le remplacer si nécessaire.
Le troisième alinéa de l'article L. 645-4 (Procédure de rétablissement professionnel : rôle du juge et du mandataire)Art. L.645-4Procédure de rétablissement professionnel : rôle du juge et du mandataireLorsqu'une entreprise en difficulté demande un rétablissement professionnel, un juge et un mandataire judiciaire sont désignés pour examiner sa situation financière pendant quatre mois. est ainsi rédigé : Le mandataire judiciaire fait connaître sans délai tout élément qui pourrait justifier son remplacement. Le tribunal peut soit d'office, soit sur proposition du juge commis ou à la demande du ministère public, procéder à son remplacement.
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Rôle du juge-commissaire dans les jugements
Résumé. Un juge-commissaire ne peut pas participer à un jugement s'il a déjà pris une décision dans l'affaire.
Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire ou en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI, le juge-commissaire ne peut, à peine de nullité du jugement, siéger dans la formation de jugement ni participer au délibéré.