Code de commerce

Chapitre IV : Conditions d'application

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions futures sur la protection du secret des affaires

Résumé. Les règles pour protéger les secrets d'entreprise seront détaillées plus tard par un décret.

En vigueur depuis le 1 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions futures sur la protection du secret des affaires

Résumé. Les règles pour protéger les secrets d'entreprise seront précisées plus tard par un décret.

Les conditions d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le mercredi 1 août 2018

Chapitre IV : Conditions d'application
Article L154-1