En vigueur depuis le 1 août 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précisions futures sur la protection du secret des affaires
Résumé. Les règles pour protéger les secrets d'entreprise seront précisées plus tard par un décret.
Les conditions d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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