Article L22-10-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du nombre minimum d'associés pour les sociétés anonymes cotées
Résumé Les sociétés anonymes en bourse doivent avoir au moins sept associés.
Par dérogation à l'article L. 225-1, pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, le nombre des associés ne peut être inférieur à sept.
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