En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nombre minimum d'associés pour les SA cotées
Résumé. Les sociétés anonymes cotées en bourse doivent avoir au moins sept associés.
Par dérogation à l'article L. 225-1 (Définition de la société anonyme), pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, le nombre des associés ne peut être inférieur à sept.
1 version
1 cité