I.-Les articles L. 141-13 (Conditions pour publier la vente d'un fonds de commerce)Art. L.141-13Conditions pour publier la vente d'un fonds de commercePour vendre un fonds de commerce, il faut d'abord l'enregistrer ou le déclarer aux impôts avant de publier la vente. à L. 141-17 (Délai de paiement pour l'achat d'un fonds de commerce)Art. L.141-17Délai de paiement pour l'achat d'un fonds de commerceSi tu achètes un commerce et que tu paies le vendeur sans attendre les 10 jours après la publication officielle, tu peux encore avoir des dettes à payer., L. 141-19 (Consultation des actes de vente par les créanciers)Art. L.141-19Consultation des actes de vente par les créanciersPendant 20 jours après la publication de la vente d'un fonds de commerce, les créanciers peuvent consulter l'acte de vente au domicile élu., L. 141-20 (Consignation du prix de vente pour les créanciers)Art. L.141-20Consignation du prix de vente pour les créanciersL'acheteur d'un fonds de commerce doit mettre de côté l'argent dû aux créanciers si ceux-ci ne se mettent pas d'accord., L. 143-7 (Décision sur les nullités dans la vente d'un fonds de commerce)Art. L.143-7Décision sur les nullités dans la vente d'un fonds de commerceLe président du tribunal décide des éventuelles nullités dans la vente d'un fonds de commerce avant l'adjudication, si les objections sont présentées au moins huit jours avant. et L. 143-11 (Interdiction des surenchères dans la vente d'un fonds de commerce)Art. L.143-11Interdiction des surenchères dans la vente d'un fonds de commerceLa loi interdit les surenchères si la vente d'un fonds de commerce suit les règles fixées par certains articles du Code de commerce. sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiquesLa loi du 6 août 2015 vise à stimuler l'économie en facilitant l'activité des entreprises, en encourageant les investissements et en améliorant les conditions de travail. pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
L'article L. 144-7 (Responsabilité solidaire du loueur dans la location-gérance)Art. L.144-7Responsabilité solidaire du loueur dans la location-géranceLe propriétaire d'un fonds de commerce reste responsable des dettes du gérant jusqu'à la publication du contrat de location-gérance. est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique)Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économiqueLa loi de 2016 lutte contre la corruption, renforce la transparence des lobbyistes, modernise les règles publiques et financières, protège les consommateurs et aide les agriculteurs. relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
II.-Les articles L. 223-9 (Évaluation des apports en nature dans une SARL)Art. L.223-9Évaluation des apports en nature dans une SARLLes statuts d'une SARL doivent évaluer les apports en nature, sauf si leur valeur est faible., L. 223-33 (Augmentation de capital et responsabilité des gérants)Art. L.223-33Augmentation de capital et responsabilité des gérantsLorsqu'une société augmente son capital avec des apports en nature, un commissaire aux apports doit être désigné pour évaluer ces apports., L. 225-11 (Retrait des fonds et délai de constitution d'une société anonyme)Art. L.225-11Retrait des fonds et délai de constitution d'une société anonymeLes fonds des souscripteurs ne peuvent être retirés avant l'immatriculation de la société anonyme, et si celle-ci n'est pas constituée dans les six mois, les souscripteurs peuvent demander le remboursement., L. 225-124 (Perte du droit de vote double pour les actions)Art. L.225-124Perte du droit de vote double pour les actionsLes actions perdent leur droit de vote double si elles sont converties ou transférées, sauf dans certains cas comme les successions ou fusions. et L. 227-1 (Création et fonctionnement d'une société par actions simplifiée)Art. L.227-1Création et fonctionnement d'une société par actions simplifiéeUne société par actions simplifiée peut être créée par une ou plusieurs personnes, avec une responsabilité limitée à leur apport. sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique)Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économiqueLa loi de 2016 lutte contre la corruption, renforce la transparence des lobbyistes, modernise les règles publiques et financières, protège les consommateurs et aide les agriculteurs. précitée.
III.-(Abrogé)
IV.-(Abrogé).
V.-L'article L. 651-2 (Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif)Art. L.651-2Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actifSi une entreprise en liquidation judiciaire n'a pas assez d'argent pour payer ses dettes, les dirigeants peuvent être tenus responsables et devoir payer une partie de cette somme s'ils ont commis des erreurs de gestion. est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique)Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économiqueLa loi de 2016 lutte contre la corruption, renforce la transparence des lobbyistes, modernise les règles publiques et financières, protège les consommateurs et aide les agriculteurs. précitée.
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