Code de commerce

Article L950-1-1

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Article L950-1-1

I.-Les articles L. 141-13 (Conditions pour publier la vente d'un fonds de commerce) à L. 141-17 (Délai de paiement pour l'achat d'un fonds de commerce), L. 141-19 (Consultation des actes de vente par les créanciers), L. 141-20 (Consignation du prix de vente pour les créanciers), L. 143-7 (Décision sur les nullités dans la vente d'un fonds de commerce) et L. 143-11 (Interdiction des surenchères dans la vente d'un fonds de commerce) sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

L'article L. 144-7 (Responsabilité solidaire du loueur dans la location-gérance) est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

II.-Les articles L. 223-9 (Évaluation des apports en nature dans une SARL), L. 223-33 (Augmentation de capital et responsabilité des gérants), L. 225-11 (Retrait des fonds et délai de constitution d'une société anonyme), L. 225-124 (Perte du droit de vote double pour les actions) et L. 227-1 (Création et fonctionnement d'une société par actions simplifiée) sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) précitée.

III.-(Abrogé)

IV.-(Abrogé).

V.-L'article L. 651-2 (Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif) est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) précitée.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2016 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des lois commerciales à Wallis et Futuna

Résumé. L'article précise quelles lois du code de commerce s'appliquent à Wallis et Futuna, avec leurs versions mises à jour par des lois récentes.

I.-Les articles L. 141-13 (Conditions pour publier la vente d'un fonds de commerce) à L. 141-17 (Délai de paiement pour l'achat d'un fonds de commerce), L. 141-19 (Consultation des actes de vente par les créanciers), L. 141-20 (Consignation du prix de vente pour les créanciers), L. 143-7 (Décision sur les nullités dans la vente d'un fonds de commerce) et L. 143-11 (Interdiction des surenchères dans la vente d'un fonds de commerce) sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

L'article L. 144-7 (Responsabilité solidaire du loueur dans la location-gérance) est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

II.-Les articles L. 223-9 (Évaluation des apports en nature dans une SARL), L. 223-33 (Augmentation de capital et responsabilité des gérants), L. 225-11 (Retrait des fonds et délai de constitution d'une société anonyme), L. 225-124 (Perte du droit de vote double pour les actions) et L. 227-1 (Création et fonctionnement d'une société par actions simplifiée) sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) précitée.

III.-(Abrogé)

IV.-(Abrogé).

V.-L'article L. 651-2 (Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif) est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) précitée.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 42 (V) : Modification des règles bancaires, d'assurance et de commande publique dans les territoires d'outre-mer

En résumé. L'article L. 224-3 a été supprimé de la liste des articles applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 36 (V) : Application de l'ordonnance dans les territoires d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version met à jour la liste des articles applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, en supprimant certains articles et en ajoutant d'autres.

En vigueur du dimanche 21 juillet 2019 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2019-744 du 19 juillet 2019art. 1 : Suppression des obligations d'information dans la cession de fonds de commerce

En résumé. L'article L. 141-1 a été supprimé de la liste des articles applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au samedi 20 juillet 2019

Modifié parLoi n° 2019-486 du 22 mai 2019art. 220 (V) : Modifications du code de commerce pour Mayotte et mises à jour légales

En résumé. La nouvelle version supprime la section IV qui mentionnait l'applicabilité de certains articles (L. 526-8, L. 526-10, L. 526-12 et L. 526-14) issus de la loi du 9 décembre 2016.

En vigueur du samedi 11 mars 2017 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parOrdonnance n°2017-303 du 9 mars 2017art. 8 : Modification des références aux articles du code de commerce

En résumé. L'article L. 465-2 a été abrogé dans la nouvelle version, tandis que les articles L. 526-8, L. 526-10, L. 526-12 et L. 526-14 sont désormais applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre.

Source : Légifrance