L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2018-938.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 627 ;

Rapport de M. Jean-Baptiste Moreau, au nom de la commission des affaires économiques, n° 902 ;

Avis de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, au nom de la commission du développement durable, n° 838 ;

Discussion les 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28 et 29 mai 2018 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 30 mai 2018 (TA n° 121).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 525 (2017-2018) ;

Rapport de M. Michel Raison et Mme Anne-Catherine Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 570 (2017-2018) ;

Avis de M. Pierre Médevielle, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 563 (2017-2018) ;

Texte de la commission n° 571 (2017-2018) ;

Discussion les 26, 27, 28, 29 juin et 2 juillet 2018 et adoption le 2 juillet 2018 (TA n° 132, 2017-2018).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1135 rect. ;

Rapport de M. Jean-Baptiste Moreau, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1147.

Sénat :

Rapport de M. Daniel Gremillet et Mme Anne-Catherine Loisier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 647 (2017-2018) ;

Résultat des travaux de la commission n° 648 (2017-2018).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1135 rect. ;

Rapport de M. Jean-Baptiste Moreau, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1175 ;

Discussion les 12, 13 et 14 septembre 2018 et adoption le 14 septembre 2018 (TA n° 171).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 714 (2017-2018) ;

Rapport de M. Michel Raison et Mme Anne-Catherine Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 715 (2017-2018) ;

Avis de M. Pierre Médevielle, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 719 (2017-2018) ;

Résultat des travaux de la commission n° 716 (2017-2018) ;

Discussion et rejet le 25 septembre 2018 (TA n° 158, 2017-2018).

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1264 ;

Discussion et adoption le 2 octobre 2018 (TA n° 177).

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018 publiée au Journal officiel de ce jour.

Fait à Paris, le 30 octobre 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume