Code de commerce

Paragraphe 3 : Des attributions d'actions gratuites

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions sur la vente d'actions gratuites pour les employés

Résumé. Les actions gratuites données aux employés de sociétés cotées en bourse ne peuvent pas être vendues avant ou après certaines annonces financières.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 15 juin 2024

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Restrictions sur la vente d'actions gratuites pour les employés de sociétés cotées

Résumé. Les actions gratuites données aux employés de sociétés cotées en bourse ne peuvent pas être vendues avant ou après certaines annonces financières.

I.-L'aménagement statutaire concernant le cas d'attributions gratuites d'actions à certaines catégories des membres du personnel salarié d'une société prévu à la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-197-1 (Attribution gratuite d'actions aux salariés) n'est pas applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

II.-Dans une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, à l'issue de la période d'obligation de conservation, les actions attribuées en application de l'article L. 225-197-1 (Attribution gratuite d'actions aux salariés) ne peuvent pas être cédées :

1° Dans le délai de trente jours calendaires avant l'annonce d'un rapport financier intermédiaire ou d'un rapport de fin d'année que l'émetteur est tenu de rendre public ;

2° Par les membres du conseil d'administration ou de surveillance, par les membres du directoire ou exerçant les fonctions de directeur général ou de directeur général délégué et par les salariés ayant connaissance d'une information privilégiée, au sens de l'article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission, qui n'a pas été rendue publique.

III.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'attribution d'actions aux mandataires sociaux en application des dispositions de l'article L. 225-197-1 (Attribution gratuite d'actions aux salariés) s'effectue dans les conditions prévues, selon le cas, à l'article L. 22-10-8 (Politique de rémunération des dirigeants dans les sociétés cotées), à l'article L. 22-10-26 (Politique de rémunération des dirigeants dans les sociétés cotées) ou à l'article L. 22-10-76 (Politique de rémunération dans les sociétés cotées).

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Conditions pour attribuer des actions gratuites aux salariés dans les sociétés cotées

Résumé. Les sociétés cotées en bourse peuvent offrir des actions gratuites à leurs employés si elles remplissent certaines conditions, comme l'attribution d'actions ou d'options à la majorité des salariés.

Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, des actions ne peuvent être attribuées dans le cadre des premier et deuxième alinéas du II de l'article L. 225-197-1 (Attribution gratuite d'actions aux salariés) que si la société remplit au moins une des conditions suivantes au titre de l'exercice au cours duquel sont attribuées ces actions :

1° La société procède, dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 (Attribution gratuite d'actions aux salariés) à L. 225-197-5 (Information de l'assemblée générale sur les attributions d'actions gratuites) et L. 22-10-59 (Restrictions sur la vente d'actions gratuites pour les employés de sociétés cotées), à une attribution gratuite d'actions au bénéfice de l'ensemble de ses salariés et d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 (Définition d'une filiale dans le droit des sociétés) et relevant de l'article L. 210-3 (Siège social et loi applicable) ;

2° La société procède, dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 (Options d'achat d'actions pour les salariés) à L. 225-186 (Extension des règles sur les options d'actions aux certificats) et L. 22-10-57 (Règles pour l'attribution d'options aux dirigeants), à une attribution d'options au bénéfice de l'ensemble de ses salariés et d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 (Définition d'une filiale dans le droit des sociétés) et relevant de l'article L. 210-3 (Siège social et loi applicable) ;

3° Un accord d'intéressement au sens de l'article L. 3312-2 du code du travail (Mise en place de l'intéressement dans les entreprises), un accord de participation dérogatoire au sens de l'article L. 3324-2 du même code (Accords de participation dans les entreprises) ou un accord de participation volontaire au sens de l'article L. 3323-6 du même code (Participation volontaire aux résultats de l'entreprise) est en vigueur au sein de la société et au bénéfice d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 (Définition d'une filiale dans le droit des sociétés) et relevant de l'article L. 210-3 (Siège social et loi applicable) du présent code. Si, dans la société ou dans ses filiales précitées, des accords sont en vigueur ou étaient en vigueur au titre de l'exercice précédent, la première attribution autorisée par une assemblée générale postérieure à la date de publication de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ne peut intervenir que si les sociétés concernées modifient les modalités de calcul de chacun de ces accords au moyen d'un accord ou d'un avenant ou versent un supplément d'intéressement collectif au sens de l'article L. 3314-10 du code du travail (Supplément d'intéressement dans les entreprises) ou un supplément de réserve spéciale de participation au sens de l'article L. 3324-9 du même code (Supplément de réserve spéciale de participation) ;

4° L'ensemble des salariés éligibles de la société et au moins 90 % de l'ensemble des salariés éligibles de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 (Définition d'une filiale dans le droit des sociétés) et relevant de l'article L. 210-3 (Siège social et loi applicable) bénéficient d'un versement effectué dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 3332-11 du code du travail (Versements dans un plan d'épargne d'entreprise).

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Paragraphe 3 : Des attributions d'actions gratuites
Article L22-10-59
Article L22-10-60