L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-781 DC du 16 mai 2019 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2019-486.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1088 ;

Rapport de M. Roland Lescure, M. Jean-Noël Barrot, Mme Coralie Dubost, Mme Marie Lebec et M. Denis Sommer, au nom de la commission spéciale, n° 1237 ;

Discussion les 25, 26, 27 et 28 septembre et les 2, 3 et 4 octobre 2018 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 octobre 2018 (TA n° 179).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 28 (2018-2019) ;

Rapport de M. Michel Canevet, M. Jean-François Husson et Mme Elisabeth Lamure, au nom de la commission spéciale, n° 254 (2018-2019) ;

Rapport d'information de M. Jean-François Rapin, au nom de la commission des affaires européennes, n° 207 (2018-2019) ;

Texte de la commission n° 255 (2018-2019) ;

Discussion les 29, 30 et 31 janvier et les 5, 6, 7 et 12 février 2019 et adoption le 12 février 2019 (TA n° 60, 2018-2019).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1673 ;

Rapport de M. Roland Lescure, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1703 ;

Sénat :

Rapport de M. Michel Canevet, M. Jean-François Husson et Mme Elisabeth Lamure, au nom de la commission mixte paritaire, n° 341 (2018-2019) ;

Résultat des travaux de la commission n° 342 (2018-2019).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1673 ;

Rapport de M. Roland Lescure, M. Jean-Noël Barrot, Mme Coralie Dubost, Mme Marie Lebec et M. Denis Sommer, au nom de la commission spéciale, n° 1761 rect. ;

Discussion les 13, 14 et 15 mars 2019 et adoption le 15 mars 2019 (TA n° 244).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 382 (2018-2019) ;

Rapport de M. Michel Canevet, M. Jean-François Husson et Mme Elisabeth Lamure, au nom de la commission spéciale, n° 415 (2018-2019) ;

Résultat des travaux de la commission n° 416 (2018-2019) ;

Discussion et rejet le 9 avril 2019 (TA n° 89, 2018-2019).

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1846 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 11 avril 2018 (TA n° 258).

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019 publiée au Journal officiel de ce jour.

Fait à Paris, le 22 mai 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le ministre de la culture,

Franck Riester

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne