JORF n°0151 du 1 juillet 2021

Ordonnance n°2021-859 du 30 juin 2021

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;

Vu la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment le I de son article 9 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de plusieurs articles du Code de Commerce

Résumé Des règles sur les paiements et les retards ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L441-4, Art. L441-11, Art. L441-12, Art. L441-16 > >

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Article 2

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Création et modification d'articles du Code de commerce

Résumé L'ordonnance a changé et ajouté des règles dans le Code de commerce.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L443-5, Art. L443-6, Art. L443-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L443-2 > >

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Article 3

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Modification des articles du Code de commerce

Résumé Les règles du commerce ont été modifiées pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L914-2, Art. L924-6, Art. L950-1, Art. L954-7 > >

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4 modifiés

Article 4

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Entrée en vigueur des dispositions modifiées du code de commerce

Résumé Les nouveaux contrats doivent suivre les nouvelles règles à partir du 1er novembre 2021, et les anciens doivent être mis à jour dans l'année.

Les dispositions des chapitres Ier et III du titre IV du livre IV du code de commerce, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, sont applicables à compter du 1er novembre 2021 aux contrats conclus après la publication de cette ordonnance.
Les contrats en cours d'exécution à la date de publication de cette ordonnance sont mis en conformité avec les dispositions mentionnées ci-dessus dans un délai de douze mois à compter de cette date.

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Article 5

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé Les ministres doivent appliquer et publier cette ordonnance.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 juin 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu