Code de commerce

Section 4 : Des bénéfices

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur la distribution des bénéfices

Résumé. Les entreprises doivent mettre de côté une partie de leurs bénéfices pour des réserves légales et ne peuvent distribuer des dividendes que sous certaines conditions.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 octobre 2025

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La réserve légale dans les sociétés commerciales

Résumé. Les entreprises doivent mettre de côté au moins 5% de leurs bénéfices pour une réserve légale, sauf si cette réserve atteint déjà 10% du capital.

Dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve dit " réserve légale ". Toute décision contraire est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil (Conditions pour annuler une décision sociale) n'est pas applicable.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire, lorsque la réserve atteint le dixième du capital social.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 4 janvier 2003

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Règles de distribution des bénéfices dans une société

Résumé. Les bénéfices d'une société sont partagés après avoir mis de côté les pertes passées et les réserves obligatoires, et les actionnaires ne peuvent recevoir d'argent si cela met la société en difficulté financière.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Distribution de dividendes aux associés

Résumé. Les associés d'une société peuvent recevoir des dividendes après l'approbation des comptes annuels, mais sous certaines conditions.

Après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes.

Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaître que la société, depuis la clôture de l'exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini au présent alinéa. Ils sont répartis aux conditions et suivant les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Tout dividende distribué en violation des règles ci-dessus énoncées est un dividende fictif.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Délai de paiement des dividendes

Résumé. Les dividendes doivent être payés dans les neuf mois après la fin de l'exercice, sauf si un juge autorise un délai plus long.

Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par elle ou, à défaut, par le conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice. La prolongation de ce délai peut être accordée par décision de justice.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 avril 2009

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Majorations de dividendes pour les actionnaires fidèles

Résumé. Les statuts peuvent accorder une majoration de dividendes jusqu'à 10 % aux actionnaires inscrits nominativement depuis au moins deux ans, sous conditions.

Une majoration de dividendes dans la limite de 10 % peut être attribuée par des statuts à tout actionnaire qui justifie, à la clôture de l'exercice, d'une inscription nominative depuis deux ans au moins et du maintien de celle-ci à la date de mise en paiement du dividende. Son taux est fixé par l'assemblée générale extraordinaire. Dans les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le nombre de titres éligibles à cette majoration de dividendes ne peut excéder, pour un même actionnaire, 0, 5 % du capital de la société. La même majoration peut être attribuée, dans les mêmes conditions en cas de distribution d'actions gratuites.

Cette majoration ne peut être attribuée avant la clôture du deuxième exercice suivant la modification des statuts.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Interdiction des intérêts fixes pour les associés

Résumé. Il est interdit de prévoir un intérêt fixe ou intercalaire pour les associés, sauf si l'État garantit un dividende minimal.

Il est interdit de stipuler un intérêt fixe ou intercalaire au profit des associés. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables, lorsque l'Etat a accordé aux actions la garantie d'un dividende minimal.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Calcul du premier dividende dans les sociétés commerciales

Résumé. Les statuts d'une société peuvent prévoir un premier dividende sous forme d'intérêt sur les actions, sans tenir compte des réserves.

Les statuts peuvent prévoir l'attribution, à titre de premier dividende, d'un intérêt calculé sur le montant libéré et non remboursé des actions. Sauf disposition contraire des statuts, les réserves ne sont pas prises en compte pour le calcul du premier dividende.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Conditions de répétition des dividendes

Résumé. Une société ne peut pas demander aux actionnaires de rembourser les dividendes, sauf si la distribution était illégale et que les bénéficiaires savaient ou auraient dû savoir qu'elle l'était.

La société ne peut exiger des actionnaires ou porteurs de parts aucune répétition de dividendes, sauf lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Si la distribution a été effectuée en violation des dispositions des articles L. 232-11 (Règles de distribution des bénéfices dans une société), L. 232-12 (Distribution de dividendes aux associés) et L. 232-15 (Interdiction des intérêts fixes pour les associés) ;

2° Si la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractère irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Choix entre dividende en argent ou en actions

Résumé. Les actionnaires peuvent choisir de recevoir leur dividende en argent ou en actions, selon les règles fixées par la société.

Dans les sociétés par actions, les statuts peuvent prévoir que l'assemblée statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.

Lorsqu'il existe des catégories différentes d'actions, l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté de décider que les actions souscrites seront de la même catégorie que les actions ayant donné droit au dividende ou aux acomptes sur dividende.

L'offre de paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en actions doit être faite simultanément à tous les actionnaires.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2019

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Fixation du prix d'émission des actions pour les dividendes

Résumé. L'article explique comment fixer le prix d'émission des actions quand elles sont offertes en échange de dividendes, en fonction du type de société.

Le prix d'émission des actions émises dans les conditions prévues à l'article L. 232-18 (Choix entre dividende en argent ou en actions) ne peut être inférieur au nominal.

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix d'émission ne peut être inférieur à 90 % de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision de mise en distribution diminuée du montant net du dividende ou des acomptes sur dividende.

Dans les autres sociétés, le prix d'émission est fixé, au choix de la société, soit en divisant le montant de l'actif net calculé d'après le bilan le plus récent par le nombre de titres existants, soit à dire d'expert désigné en justice à la demande du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas. L'application des règles de détermination du prix d'émission est vérifiée par le commissaire aux comptes, s'il en existe, qui présente un rapport spécial à l'assemblée générale visée à l'article L. 232-18 (Choix entre dividende en argent ou en actions).

Lorsque le montant des dividendes ou des acomptes sur dividende auquel il a droit ne correspond pas à un nombre entier d'actions, l'actionnaire peut recevoir le nombre d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en espèces ou, si l'assemblée générale l'a demandé, le nombre d'actions immédiatement supérieur, en versant la différence en numéraire.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 21 juillet 2019

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Délai pour demander un dividende en actions et augmentation du capital

Résumé. Les actionnaires doivent demander le paiement de leur dividende en actions dans un délai de trois mois après l'assemblée générale, ce qui augmente automatiquement le capital sans formalités supplémentaires.

La demande de paiement du dividende en actions, accompagnée, le cas échéant, du versement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 232-19 (Fixation du prix d'émission des actions pour les dividendes) doit intervenir dans un délai fixé par l'assemblée générale, sans qu'il puisse être supérieur à trois mois à compter de la date de ladite assemblée générale. L'augmentation de capital est réalisée du seul fait de cette demande, et, le cas échéant, de ce versement et ne donne pas lieu aux formalités prévues à l'article L. 225-142 (Publicité avant augmentation de capital dans les SA), au deuxième alinéa de l'article L. 225-144 (Libération des actions lors d'une augmentation de capital), et à l'article L. 225-146 (Vérification des souscriptions et versements pour l'augmentation de capital).

Toutefois, en cas d'augmentation du capital, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, peut suspendre l'exercice du droit d'obtenir le paiement du dividende en actions pendant un délai qui ne peut excéder trois mois.

Lors de sa première réunion suivant l'expiration du délai fixé par l'assemblée générale en application du premier alinéa du présent article, le conseil d'administration ou, selon le cas, le directoire, constate le nombre des actions émises en application du présent article et apporte les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social et au nombre des actions qui le représentent. Sur délégation du conseil d'administration ou du directoire, le directeur général ou un directeur général délégué, le président ou un membre du directoire peut procéder à ces opérations dans le mois qui suit l'expiration du délai fixé par l'assemblée générale.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Section 4 : Des bénéfices
Article L232-10
Article L232-11
Article L232-12
Article L232-13
Article L232-14
Article L232-15
Article L232-16
Article L232-17
Article L232-18
Article L232-19
Article L232-20