Code de commerce

Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif

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Règles spécifiques aux sociétés en nom collectif

Résumé. Les sociétés en nom collectif sont régies par des règles spécifiques concernant la responsabilité des associés, la gestion, les décisions importantes et la cession de parts.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Responsabilité des associés dans une société en nom collectif

Résumé. Les associés d'une société en nom collectif sont responsables de toutes les dettes de la société, mais les créanciers doivent d'abord essayer de récupérer l'argent auprès de la société elle-même.

Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Dénomination des sociétés en nom collectif

Résumé. Une société en nom collectif doit avoir un nom qui inclut 'société en nom collectif' et peut porter le nom d'un ou plusieurs associés.

La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots " société en nom collectif ".

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Rôle des associés dans la gestion d'une société en nom collectif

Résumé. Dans une société en nom collectif, tous les associés sont gérants sauf si les statuts prévoient autre chose.

Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur.

Si une personne morale est gérant, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Pouvoirs du gérant dans une société en nom collectif

Résumé. Le gérant d'une société en nom collectif peut prendre toutes les décisions de gestion si les statuts ne limitent pas ses pouvoirs, mais chaque gérant peut bloquer une opération s'il y a plusieurs gérants.

Dans les rapports entre associés, et en l'absence de la détermination de ses pouvoirs par les statuts, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle soit conclue.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Pouvoirs du gérant dans une société en nom collectif

Résumé. Le gérant d'une société en nom collectif peut agir au nom de la société pour les actes liés à son activité, et ces actions engagent la société même si un autre gérant s'y oppose.

Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 14 septembre 2024

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Décisions dans les sociétés en nom collectif

Résumé. Les décisions importantes dans une société en nom collectif doivent être prises à l'unanimité, sauf si les statuts prévoient une majorité ou une consultation écrite.

Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à l'unanimité des associés. Toutefois les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises à une majorité qu'ils fixent.

Les statuts peuvent également prévoir que les décisions sont prises par voie de consultation écrite, y compris par voie électronique, selon les délais et les modalités qu'ils définissent, si la réunion d'une assemblée n'est pas demandée par l'un des associés.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Approbation des documents financiers par les associés

Résumé. Les gérants d'une société en nom collectif doivent soumettre leur rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels à l'approbation des associés dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.

Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés, dans le délai de six mois à compter de la clôture dudit exercice.

A cette fin, les documents visés à l'alinéa précédent, le texte des résolutions proposées ainsi que, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, le rapport de certification des informations en matière de durabilité, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués aux associés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat. Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée.

Toute clause contraire aux dispositions du présent article et du décret pris pour son application est réputée non écrite.

Les 4° à 7° du II de l'article L. 232-1 (Rapport annuel et informations sur la durabilité), les articles L. 232-1-1 (Rapport de gestion pour les sociétés à risque technologique), L. 232-6-3 (Obligation d'informations en matière de durabilité pour les grandes entreprises), L. 233-26 (Rapport de gestion des groupes d'entreprises) et L. 233-28-4 (Obligation d'informations consolidées en matière de durabilité pour les grands groupes) et, pour les sociétés relevant du chapitre X du présent titre, les articles L. 22-10-35 (Obligations d'information pour les sociétés cotées) et L. 22-10-36 (Règles de transparence pour les sociétés cotées) s'appliquent au rapport de gestion lorsque l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable : société anonyme, société en commandite par actions, société à responsabilité limitée ou société par actions simplifiée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Application de règles spécifiques aux sociétés en nom collectif

Résumé. Certaines règles s'appliquent aux sociétés en nom collectif dont toutes les parts sont détenues par des types spécifiques de sociétés ou des entités étrangères similaires.

Les articles L. 232-6 (Obligation de transparence financière pour les grandes sociétés), L. 232-6-2 (Transparence des paiements pour les entreprises minières et forestières), L. 232-6-4 (Rapport de durabilité pour les grandes entreprises étrangères), L. 233-28-1 (Obligation de rapport sur l'impôt pour les grandes sociétés), L. 233-28-2 (Publication d'un rapport fiscal pour les grandes entreprises contrôlées hors UE), L. 233-28-3 (Publication des rapports sur les paiements aux autorités) et L. 233-28-5 (Obligation de rapport sur la durabilité pour les grandes entreprises) sont applicables lorsque l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable : société anonyme, société en commandite par actions, société à responsabilité limitée ou société par actions simplifiée.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Droits d'information des associés non gérants

Résumé. Les associés non gérants peuvent demander deux fois par an les documents de la société et poser des questions écrites sur la gestion.

Les associés non gérants ont le droit, deux fois par an, d'obtenir communication des livres et documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale, auxquelles il doit être répondu également par écrit.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 21 juillet 2019

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Nomination d'un commissaire aux comptes dans une société en nom collectif

Résumé. Les associés d'une société en nom collectif peuvent nommer un commissaire aux comptes, et certaines sociétés doivent en désigner un si elles dépassent certains seuils ou si des associés le demandent.

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les formes prévues à l'article L. 221-6 (Décisions dans les sociétés en nom collectif).

Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins les sociétés qui dépassent, à la clôture de l'exercice social, des chiffres fixés par décret pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés au cours d'un exercice.

Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un associé.

Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 9 septembre 2005

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Nomination et validité des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes sont choisis sur une liste officielle et nommés pour six ans; si on ne les désigne pas correctement, les décisions sont nulles sauf si l'assemblée les confirme.

I. - Les commissaires aux comptes, qui doivent être choisis sur la liste visée à l'article L. 822-1 (Certification des informations de durabilité par des auditeurs spécialisés), sont nommés pour une durée de six exercices.

II. et III. - Paragraphes abrogés.

IV. - Les délibérations prises à défaut de désignation régulière des commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonction contrairement aux dispositions du présent article sont nulles. L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par une assemblée sur le rapport de commissaires régulièrement désignés.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 9 septembre 2005

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Transmission des documents au commissaire aux comptes

Résumé. Les documents financiers des sociétés en nom collectif doivent être transmis au commissaire aux comptes selon des règles précises.

Les documents visés au premier alinéa de l'article L. 221-7 (Approbation des documents financiers par les associés) sont mis à la disposition du commissaire aux comptes dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Révocation d'un gérant dans une société en nom collectif

Résumé. La révocation d'un gérant dans une société en nom collectif nécessite l'unanimité des autres associés et peut entraîner la dissolution de la société.

Si tous les associés sont gérants ou si un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés sont désignés dans les statuts, la révocation de l'un d'eux de ses fonctions ne peut être décidée qu'à l'unanimité des autres associés. Elle entraîne la dissolution de la société, à moins que sa continuation ne soit prévue par les statuts ou que les autres associés ne la décident à l'unanimité. Le gérant révoqué peut alors décider de se retirer de la société en demandant le remboursement de ses droits sociaux, dont la valeur est déterminée conformément à l'article 1843-4 du code civil (Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation). Toute clause contraire à l'article 1843-4 dudit code (Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation) est réputée non écrite.

Si un ou plusieurs associés sont gérants et ne sont pas désignés par les statuts, chacun d'eux peut être révoqué de ses fonctions, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par une décision des autres associés, gérants ou non, prise à l'unanimité.

Le gérant non associé peut être révoqué dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par une décision des associés prise à la majorité.

Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 23 octobre 2019

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Règles sur la représentation et la cession des parts sociales dans une SNC

Résumé. Dans une société en nom collectif, les parts sociales ne peuvent pas être représentées par des titres négociables et leur cession nécessite l'accord de tous les associés.

Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Toute émission réalisée en méconnaissance de cette règle est sanctionnée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier (Interdiction d'offre publique non autorisée de titres financiers).
Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés.
Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014

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Cession de parts sociales dans une société en nom collectif

Résumé. Pour céder des parts dans une société en nom collectif, il faut un écrit et suivre certaines formalités pour que cela soit valable.

La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société, dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil (Validation de la cession d'une créance envers les tiers). Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.

Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et, en outre, après publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Fin d'une société en nom collectif par le décès d'un associé

Résumé. Un associé décède, mais la société peut continuer avec ses héritiers ou les autres associés, sous certaines conditions.

La société prend fin par le décès de l'un des associés, sous réserve des dispositions du présent article.

S'il a été stipulé qu'en cas de mort de l'un des associés, la société continuerait avec son héritier ou seulement avec les associés survivants, ces dispositions sont suivies, sauf à prévoir que pour devenir associé, l'héritier devra être agréé par la société.

Il en est de même s'il a été stipulé que la société continuerait, soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l'autorisent, par dispositions testamentaires.

Lorsque la société continue avec les associés survivants, l'héritier est seulement créancier de la société et n'a droit qu'à la valeur des droits sociaux de son auteur. L'héritier a pareillement droit à cette valeur s'il a été stipulé que, pour devenir associé il devrait être agréé par la société et si cet agrément lui a été refusé.

Lorsque la société continue dans les conditions prévues au troisième alinéa ci-dessus, les bénéficiaires de la stipulation sont redevables à la succession de la valeur des droits sociaux qui leur sont attribués.

Dans tous les cas prévus au présent article, la valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès conformément à l'article 1843-4 du code civil (Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation).

En cas de continuation et si l'un ou plusieurs des héritiers de l'associé sont mineurs non émancipés, ceux-ci ne répondent des dettes sociales qu'à concurrence des forces de la succession de leur auteur. En outre, la société doit être transformée, dans le délai d'un an, à compter du décès, en société en commandite dont le mineur devient commanditaire. A défaut, elle est dissoute.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2006

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Dissolution d'une société en nom collectif suite à une interdiction d'exercer

Résumé. Si un associé est interdit d'exercer une profession commerciale, la société peut être dissoute sauf si les autres associés décident de continuer à l'unanimité.

Lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire ou arrêtant un plan de cession totale, une mesure d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou une mesure d'incapacité est devenu définitif à l'égard de l'un des associés, la société est dissoute, à moins que sa continuation ne soit prévue par les statuts ou que les autres associés ne la décident à l'unanimité.

Dans le cas de continuation, la valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé qui perd cette qualité est déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil (Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation). Toute clause contraire à l'article 1843-4 dudit code (Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation) est réputée non écrite.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Conservation du nom d'un associé fondateur décédé

Résumé. Les sociétés en nom collectif peuvent garder le nom d'un associé fondateur décédé dans leur raison sociale, même après le 1er avril 1967, sous certaines conditions.

Les sociétés en nom collectif qui, à la date du 1er avril 1967, utilisaient dans leur raison sociale le nom d'un ou plusieurs associés fondateurs décédés peuvent, par dérogation aux dispositions des articles L. 221-2 (Dénomination des sociétés en nom collectif) et L. 222-3 (Dénomination sociale d'une société en commandite simple), être autorisées à conserver ce nom dans leur dénomination sociale.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles est subordonnée cette autorisation.

Ce décret fixe en outre les conditions dans lesquelles une opposition peut être formée par les tiers devant les juridictions de l'ordre judiciaire.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif
Article L221-1
Article L221-2
Article L221-3
Article L221-4
Article L221-5
Article L221-6
Article L221-7
Article L221-7-1
Article L221-8
Article L221-9
Article L221-10
Article L221-11
Article L221-12
Article L221-13
Article L221-14
Article L221-15
Article L221-16
Article L221-17